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L'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne (AECG Canada-UE).

Services financiers

Présentation du chapitre

Le chapitre sur les services financiers de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a pour objectifs :

  • de faciliter l’accès au marché;
  • d’éviter toute discrimination à l’égard d’une institution étrangère.

Il concerne principalement le secteur bancaire et celui des assurances.

Parmi les engagements de ce chapitre se trouvent :

  • les clauses de la nation la plus favorisée;
  • du traitement national;
  •  de l’accès au marché;
  • certaines obligations provenant du chapitre sur le commerce transfrontière des services et du chapitre sur l’investissement.

Système des listes négatives

L’approche retenue est celle des listes négatives, c’est-à-dire que tous les secteurs d’activité doivent respecter la totalité des obligations, à l’exception de ceux inscrits en réserves par les Parties. 

Le système des listes négatives permet une grande transparence et une meilleure prévisibilité en regroupant l’ensemble des mesures non conformes.

Cette approche est similaire à celle utilisée dans le chapitre sur le commerce transfrontière des services.

Protection des épargnants

Les mesures prises pour assurer la protection des épargnants (mesures prudentielles) sont préservées et encadrées.

Les mécanismes de recours sont également adaptés afin de prendre en compte l’expertise particulière de ce secteur d’activité.

Exemple de secteurs protégés

Pour le Québec, sont protégés :

  • le système d’assurance automobile;
  • la Caisse de dépôt et placement;
  • les mesures prudentielles.

L’AECG n’imposera donc aucune modification de lois, de règlements ou de pratiques en matière de services financiers au Québec.

Foire aux questions

Est-ce que l’AECG entraîne des modifications aux pratiques actuelles dans le secteur des services financiers?
  • La stabilité de notre système financier est assurée par l’Accord. L’AECG ne vise aucunement une dérèglementation de ce secteur d'activité, puisque l'ensemble de nos lois, règlements et pratiques est conservé.
  • Des mesures sont également prises pour la protection des données confidentielles ainsi que pour la protection des épargnants et du système dans son ensemble.