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L'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne (AECG Canada-UE).

Mobilité de la main-d’œuvre

Entrée temporaire

Ce chapitre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) vise à faciliter une meilleure circulation des gens d’affaires et de certaines catégories de travailleurs, ce qui favorisera :

  • le commerce des services;
  • l’investissement;
  • le commerce de biens.

Il établit des règles claires et réduit les obstacles règlementaires aux mouvements de personnel que suppose le développement des marchés à l’étranger.

Ce chapitre ne porte que sur l’entrée temporaire et les courts séjours. Il ne traite pas des exigences en matière :

  • d’emploi permanent;
  • d’immigration;
  • de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les gens d’affaires et les catégories de travailleurs concernés par ce chapitre sont :

  • les investisseurs et les visiteurs d’affaires aux fins d’investissement;
  • les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise;
  • les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants (regroupe des catégories de professionnels et de technologues);
  • les gens d’affaires en visite de courte durée.
Durées de séjours par catégories
Qui Durée
Investisseurs 1 an avec possibilité d'extension à la discrétion de la Partie hôte
Visiteurs d'affaires aux fins d'investissement 90 jours par période de 6 mois
Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise –
Cadres et spécialistes
Période la moins longue entre 3 ans ou la durée du contrat avec possibilité d'extension jusqu'à 18 mois à la discrétion de la Partie hôte
Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise –
À des fins de formation
Période la moins longue entre 1 an ou la durée du contrat
Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants 1 an avec possibilité d'extension à la discrétion de la Partie hôte
Gens d'affaires en visite de courte durée 90 jours par période de 6 mois

Reconnaissance des qualifications professionnelles

L’AECG met en place une procédure simple et transparente visant à guider les autorités compétentes des deux Parties dans leurs pourparlers concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des candidats pour les professions et les métiers réglementés.

  • Riche de son expérience acquise dans le cadre de l’Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le Québec a été un des principaux promoteurs et artisans de ce chapitre.

L’AECG permet :

  • d’accélérer les mécanismes de reconnaissance;
  • d’augmenter le taux d’acceptation des demandes.

De plus, la procédure pourra être appliquée à tous les corps professionnels et métiers réglementés qui souhaitent établir de tels liens avec leurs homologues européens.

L’Accord prévoit également la création d’un comité conjoint, regroupant des représentants canadiens et européens, afin de faciliter les échanges de renseignements et de faire la promotion de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ce chapitre est donc un outil supplémentaire qui aidera le Québec à combler ses besoins spécifiques en matière de main-d’œuvre qualifiée tout en assurant la protection du public.

Il favorise également le partage du savoir et de l’expertise professionnelle entre le Québec et l’UE, en plus de contribuer à renforcer la capacité des employeurs relativement au recrutement de talents à l’international.

Foire aux questions

Est-ce que les engagements de l’AECG ont des répercussions sur l'admission temporaire des travailleurs étrangers?
  • L’AECG contient des mesures visant à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires, notamment en raison des mouvements de personnel que suppose le développement de marchés à l'étranger.
  • L’AECG vise à réduire les obstacles réglementaires applicables afin de faciliter l'entrée temporaire de main-d'œuvre (ex. : avis relatif au marché du travail, quotas pour l'obtention du permis de travail).
  • Ces dispositions visent des catégories de travailleurs spécifiques (ex. : les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une compagnie et les fournisseurs de services contractuels) et des secteurs d'activité déterminés.
  • Ces engagements sont bien définis afin d'éviter des répercussions négatives sur la main-d'œuvre locale.
  • L’AECG ne touche pas aux exigences en matière d'emploi permanent ni aux règles en matière d'immigration.