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L'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne (AECG Canada-UE).

Investissement

Présentation du chapitre

Comme la majorité des accords de commerce, l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) dispose d’un chapitre sur l’investissement. Ce chapitre prévoit des disciplines qui énoncent les obligations de l’État à l’égard des investisseurs étrangers et de leurs investissements. L’objectif consiste à éliminer la discrimination entre les nationaux et les étrangers.

Ce chapitre balise également le recours investisseur-État, c’est-à-dire la procédure à suivre dans l’éventualité où un investisseur de l’autre Partie prétend être lésé par la pratique de l’État hôte de son investissement.

L’UE et le Canada doivent respecter les mêmes engagements concernant le traitement accordé aux investisseurs de l’autre Partie.

Disciplines

Parmi les principales disciplines présentes dans l’AECG, il faut noter :

  • L’obligation de traitement national, qui prévoit que les investisseurs étrangers ne doivent pas être traités de façon moins favorable que les entreprises nationales. Cette disposition a pour effet, par exemple, qu’un investisseur québécois en sol européen ne sera pas discriminé sur la base de sa nationalité.
  • L’obligation de garantir l’accès au marché aux investisseurs de l’autre Partie, par exemple en ne restreignant pas le nombre d’entreprises québécoises en sol européen (et vice versa).
  • L’interdiction pour les Parties d’exiger que les membres d’un conseil d’administration d’une entreprise soient détenteurs d’une nationalité en particulier.
  • L’interdiction pour les Parties d’imposer des prescriptions de résultats, par exemple d’exiger l’utilisation par un investisseur étranger d’un niveau déterminé de contenu national ou de limiter ses exportations.
  • L’interdiction d’exproprier l’investisseur étranger sans indemnité.

Ultimement, la création d’un cadre d’affaires stable et prévisible incitera les entreprises à exporter et stimulera les échanges commerciaux de part et d’autre.

Recours investisseur-État

L’AECG prévoit également un recours pour un investisseur étranger qui prétend être lésé par la pratique de l’État hôte de son investissement : le recours investisseur-État.

Il importe de souligner qu’un tribunal arbitral ne peut pas ordonner à l’État d’amender la mesure qui a mené à la contestation. Il ne peut qu’imposer une pénalité pour les dommages subis (aucun dommage punitif).

Ce recours n’empêche nullement la résolution d’un différend par d’autres voies, par exemple la médiation ou la consultation. Il est prévu dans l’AECG que les Parties au litige peuvent déposer, à tout moment, une demande de consultation, même une fois le processus d’arbitrage enclenché.

Des ajustements ont été apportés lors de la révision juridique afin de répondre à certaines critiques, entre autres en clarifiant le droit de réglementer de l’État et en y ajoutant des balises permettant notamment le rejet de plaintes frivoles et la mise en place d’un tribunal d’appel.

Foire aux questions

L’AECG comportera-t-il un mécanisme de type « recours investisseur-État »?
  • Le Canada a comme pratique d’inclure dans ses accords de commerce un recours investisseur-État, et l’AECG prévoit effectivement un tel mécanisme.
  • Le recours est encadré par un processus balisé et transparent, garantissant ainsi l’impartialité aux deux Parties au litige.
  • Cette approche assure aux investisseurs une protection de leur investissement, par exemple en cas d’expropriation sans indemnisation, tout en limitant les possibilités de recours abusifs de la part d’investisseurs à l’endroit des gouvernements.
  • Afin de répondre à certaines critiques, des précisions ont été apportées lors de la révision juridique en ce qui a trait à l’investissement et au recours investisseur-État, notamment :
    • la reconnaissance explicite du droit de réglementer des Parties;
    • l’affirmation qu’une modification législative qui rehausse les normes à respecter pour les entreprises ne constitue pas en soi une violation des obligations du chapitre;
    • une décision de ne pas reconduire une subvention ne constitue pas une violation des obligations du chapitre;
    • la nomination des arbitres à partir d’une liste préalablement établie par les Parties;
    • l’engagement à développer, avant l’entrée en vigueur de l’AECG, un code de conduite pour les arbitres qui seront appelés à trancher d’éventuels différends;
    • la mise en place d’un mécanisme d’appel, dont les grandes lignes sont prévues à l’Accord, mais dont les détails du fonctionnement restent à établir;
    • une déclaration commune indiquant que le Canada et l’UE collaboreront sur la scène internationale afin de favoriser la mise en place d’une cour internationale permanente sur l’investissement.
  • Ces modifications seront bénéfiques puisqu’elles permettront aux États et aux investisseurs de disposer d’un recours plus transparent, stable et prévisible.