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L'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne (AECG Canada-UE).

Marchés publics

Général

Le chapitre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) sur les marchés publics reprend essentiellement les dispositions de la version révisée de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Il s’applique aux mesures touchant l’acquisition, par les pouvoirs publics, de biens et de services dont la valeur dépasse les seuils d’application prévus par l’Accord.

Principes

L’AECG impose les principes de non-discrimination, de transparence et d’impartialité dans l’octroi de contrats publics.

Toutefois, il sera possible de continuer à donner préférence aux compagnies locales :

  • pour les marchés publics d’une valeur inférieure aux seuils de couverture;
  • pour les marchés publics exclus de la portée de l’Accord.

Contrats publics

On peut continuer, dans l’octroi de contrats publics, à :

  • spécifier des considérations techniques;
  • exiger une expérience pertinente.

Critères environnementaux et sociaux

On peut continuer à imposer des critères environnementaux et sociaux, pourvu qu’ils ne soient pas appliqués de façon discriminatoire.

Offre de l’Union européenne

Un accès privilégié au marché d’approvisionnement public le plus vaste du monde (évalué à 3 300 milliards de dollars par année).

Une large couverture incluant les contrats publics :

  • des principales institutions européennes;
  • des gouvernements des 28 États membres;
  • de milliers de gouvernements régionaux et locaux (municipalités, hôpitaux, écoles, etc.).

Seuils d’application de l'AECG aux contrats publics européens

Seuils d’application1

Institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen) et ministères centraux des 28 États membres Biens et services 135 000 €
Construction 5 225 000 €
Entités sous-centrales gouvernées par une loi publique : entités régionales et locales, incluant les municipalités, hôpitaux, écoles, universités et services sociaux Biens et services 209 000 €
Construction 5 225 000 €
Toute autre entité sous-centrale Biens et services 371 000 €
Construction 5 225 000 €

Services publics (eau, électricité, aéroports, ports, transport urbain)

Biens et services 418 000 €
Construction 5 225 000 €

1. À noter que les seuils de l’Accord sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en euros ne sont présentés ici qu’à titre indicatif.

Offre canadienne

L'offre canadienne en marchés publics est l'offre la plus complète jamais offerte par le Canada dans le cadre d'un accord de libre-échange. Elle couvre :

  • le gouvernement fédéral;
  • les provinces et les territoires;
  • les municipalités;
  • les entreprises d'État;
  • les hôpitaux;
  • les institutions d'enseignement.

Les contrats d'achats gouvernementaux de biens, de services et de construction étaient déjà couverts par l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) à des seuils inférieurs à ceux de l'AECG comme l'illustre le tableau suivant.

Seuils d'application pour le Québec

ACI

AECG1

Ministères, organismes gouvernementaux, municipalités et réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux Biens 100 000 $2 340 000 $
Services 100 000 $ 340 000 $
Construction 250 000 $3 8 500 000 $
Entreprises gouvernementales (Société des alcools du Québec, Loto-Québec) Biens 500 000 $ 604 700 $
Services 500 000 $ 604 700 $
Construction 5 000 000 $ 8 500 000 $
Hydro-Québec (Entreprises de services publics) Biens Non couvert 680 000 $
Services Non couvert 680 000 $
Construction Non couvert 8 500 000 $

1. Il est à noter que les seuils de l'Accord sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en dollars canadiens ne sont présentés ici qu'à titre indicatif.
2. Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application de l'ACI pour les biens est de 25 000 $. Le seuil est de 100 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. L'Assemblée nationale du Québec et ses personnes nommées sont exclues des entités couvertes.
3. Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application de l'ACI pour les contrats de construction est de 100 000 $. Le seuil est de 250 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie.

Hydro-Québec

Hydro-Québec est couverte, mais ses contrats de biens et services stratégiques sont exclus de la portée de l'AECG Canada-UE.

De plus, le Québec pourra également continuer d'adopter toute mesure encourageant la sous-traitance locale dans le cas des contrats de construction octroyés par Hydro-Québec.

Transport en commun

Couverture des entités de transport en commun par toutes les provinces et tous les territoires.

Le Québec et l'Ontario se réservent toutefois le droit d'exiger du contenu canadien pour le matériel de transport en commun.

Le Québec se réserve également le droit d'exiger que l'assemblage final soit effectué au Canada.

Foire aux questions

Quelles sont les répercussions de l’AECG dans le domaine des marchés publics?

Les entreprises québécoises ont dorénavant un accès privilégié aux marchés publics de l’UE – le marché d’approvisionnement public le plus vaste du monde. Le Canada est le seul pays du G20 à bénéficier d’un tel accès à ce marché, évalué à 3 300 milliards de dollars par année.

En garantissant aux entreprises européennes qu’elles ont la possibilité de participer aux appels d’offres pour les achats gouvernementaux, le Québec s’assure d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour ses achats publics.

Il faut mentionner que plusieurs contrats publics québécois sont exclus de la portée de l’AECG, notamment les contrats de petite valeur, les biens et services culturels et artistiques ainsi que les biens et services stratégiques d’Hydro-Québec.