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L'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne (AECG Canada-UE).

Bien se préparer à l’entrée en vigueur de l’AECG

Capsule technique : tarifs douaniers et règles d’origine

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017.  

Depuis cette date, le Québec est en situation de libre-échange avec l’UE. Les entreprises québécoises sont encouragées à se préparer et à comprendre les règles régissant cet accord afin de bénéficier de façon optimale des avantages qui en découlent et de relever les défis qui se présentent à elles.

L’AECG fournit un nouveau cadre aux entreprises québécoises et canadiennes qui visent à accroître leurs exportations en Europe, tout en leur permettant de bénéficier d’un avantage concurrentiel important sur le marché européen par rapport aux entreprises situées dans des pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec l’UE.

L’Accord définit de nouvelles règles visant à faciliter, notamment :

  • le commerce des biens et des services;
  • la mobilité des personnes;
  • le mouvement des capitaux.

Éléments importants à retenir

  • À présent, 98 % des termes de l’Accord sont en vigueur.
  • En tout, 98 % des droits de douane applicables aux produits canadiens exportés en Europe sont éliminés, dont 99 % en ce qui concerne les produits industriels.
  • Il est également prévu d’éliminer progressivement 1 % des droits restants sur une période pouvant atteindre sept ans, principalement dans les secteurs agroalimentaire et automobile.
  • À la fin de cette période, 99 % des lignes tarifaires de l’UE seront exemptes de droits de douane pour les marchandises canadiennes.

L’AECG est un accord bilatéral. Les entreprises québécoises et canadiennes ont à présent un accès privilégié au marché européen, et les entreprises européennes bénéficient à leur tour d’un accès privilégié au marché canadien. Le coût de certains produits européens commercialisés vendus sur le marché canadien pourrait devenir plus compétitif qu’auparavant.

Dans la mesure où cette concurrence européenne pourrait toucher votre entreprise, il est conseillé d’élaborer au plus tôt, si ce n’est déjà fait, une stratégie offensive ou défensive pour maintenir vos parts de marché québécoises et canadiennes.

Quoi faire pour bénéficier de l’AECG?

Étape 1 : Déterminer le tarif douanier qui s’applique à vos produits

La façon la plus simple de procéder consiste à vérifier le tarif qui s’applique à votre produit auprès d’un courtier en douane. Il est également possible d’effectuer cette vérification à l’aide des codes du Système harmonisé (SH).

Visitez le site Info-Tarif Canada.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. Sélectionnez le pays ciblé et indiquez le code SH du produit à exporter. Vous obtiendrez ainsi le tarif douanier en vigueur pour le produit que vous souhaitez exporter en Europe et qui s’appliquerait à celui-ci sans l’AECG.

Étape 2 : Déterminer si votre produit est considéré comme étant d’origine canadienne

De façon générale, un produit acquiert le caractère originaire soit s’il est entièrement obtenu ou fabriqué sur le territoire canadien, soit s’il y est suffisamment transformé. Les règles spécifiques à chaque produit sont alors utilisées pour établir s’il a subi une transformation jugée suffisante.

À noter que des dérogations sont prévues pour certains produits incorporant une proportion élevée d’intrants importés, par exemple :

  • les automobiles
  • les textiles et les vêtements;
  • les produits à teneur élevée en sucre.

Prenez connaissance du texte Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. À l’annexe 5, repérez, à partir du code SH, le produit à exporter et découvrez ainsi la règle d’origine qui s’applique à celui-ci pour bénéficier de l’exemption douanière sur le marché de l’UE.

Un conseil : affectez une ressource à l’interne pour prendre connaissance des règles et procédures qui s’appliqueront à vos produits en vue d’assurer la maîtrise de celles-ci et ainsi de pouvoir interagir avec votre courtier en douane. Ces nouvelles règles sont maintenant applicables lors des échanges avec l’Europe.

Si votre produit se qualifie comme étant d’origine canadienne, vous bénéficierez de l’abolition du tarif douanier selon les modalités suivantes :

  • L’exportateur doit produire et signer une déclaration d’origine, qui peut être fournie sur une facture ou tout autre document commercial décrivant le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification.
  • L’importateur doit présenter la déclaration d’origine à l’autorité douanière européenne concernée. L’autorité douanière peut exiger une traduction de la déclaration d’origine dans la langue du pays d’importation.
  • Si l’autorité douanière l’exige, l’importateur doit fournir des documents accompagnant la déclaration d’importation. Ces documents peuvent se rapporter :
    • aux procédés de production auxquels ont été soumis le produit originaire ou les matières originaires utilisées dans la production de ce produit;
    • à l’achat, au coût, à la valeur et au paiement du produit;
    • à l’origine, à l’achat, au coût, à la valeur et au paiement de toutes les matières, y compris les éléments neutres, utilisées dans la production du produit;
    • à l’expédition du produit.
  • L’exportateur doit conserver, pendant trois années à compter de la date à laquelle il a rempli la déclaration, une copie de la déclaration d’origine ainsi que de tous les documents justificatifs.

Il est à noter que puisque c’est généralement l’importateur qui paie les droits de douane, c’est lui qui bénéficie directement de la baisse des coûts liée à l’abolition des tarifs douaniers, sauf si vous vendez selon des conditions internationales de vente1 (CIV ou incoterm DDP en anglais.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.).

Les autorités douanières peuvent refuser le traitement tarifaire préférentiel relativement à un produit faisant l’objet d’une vérification de l’origine si l’importateur :

  • ne conserve pas les pièces ou les documents pertinents pour établir l’origine du produit;
  • refuse l’accès à ces pièces ou à ces documents.

Un conseil : adoptez dès maintenant de bonnes pratiques de gestion en matière :

  • de gestion documentaire à l’exportation;
  • de traçabilité;
  • de conservation des documents.

Si votre produit ne peut se qualifier comme étant d’origine canadienne, vous pourriez :

  • déterminer ce qui vous permettra d’obtenir le statut « origine canadienne »;
  • cibler les intrants étrangers servant à la fabrication de votre produit et pouvant être remplacés par du contenu canadien ou européen;
  • évaluer les coûts supplémentaires liés à ces nouveaux intrants et les comparer avec les économies réalisées par une abolition du tarif prévu;
  • établir la stratégie la plus avantageuse pour votre entreprise, soit : payer plus cher certains intrants canadiens ou européens pour bénéficier d’une baisse tarifaire,
  • ne rien modifier quant à la provenance de vos intrants et continuer à payer, par l’intermédiaire de l’importateur, des frais de douane.

Un conseil : considérez, si cela est avantageux, d’intégrer des intrants européens à votre produit lors de sa fabrication, intrants qui pourraient lui conférer le statut « origine canadienne ».

1. Le terme CIV désigne l’obligation maximale du vendeur, dont le dédouanement à l’importation.

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