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L'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne (AECG Canada-UE).

Foire aux questions

Cette foire aux questions vous permet de consulter rapidement les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’AECG.

Questions générales

Qu'est-ce que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne?
  • Il s'agit d'un accord de libre-échange et de partenariat économique, dont les pourparlers ont été lancés au mois de mai 2009.
  • C'est la négociation commerciale la plus importante entreprise par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
  • L’Accord couvre notamment les domaines de l'accès aux marchés pour les biens et les services, de l'investissement, de la mobilité des personnes, des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de l'environnement, du travail et de la coopération.
Quelle a été l'implication du Québec au cours de cette négociation?
  • Pour la première fois, le Québec a participé de façon pleine et entière à la négociation d'un accord de commerce international, et ce, dans tous les domaines relevant en tout ou en partie de ses compétences législatives.
  • Ainsi, le Québec a :
    • participé aux négociations en tant que membre de la délégation canadienne. Il était présent lors des séances de négociation portant sur des sujets relevant de compétences exclusives et partagées;
    • participé à l'élaboration des positions sur les sujets relevant de ses compétences exclusives et partagées. De plus, il a été consulté sur les domaines relevant des compétences fédérales;
    • eu accès à tous les textes du projet d’Accord.
Quel est le mandat accordé à M. Pierre Marc Johnson par le gouvernement du Québec?
  • Dès 2009, le gouvernement a nommé l'ancien premier ministre, M. Pierre Marc Johnson, à titre de négociateur en chef pour le Québec.
  • Son mandat a consisté à assurer, d'une part, la relation avec les autorités responsables du gouvernement canadien et de l'Union européenne et, d'autre part, une représentation auprès des personnes et des groupes concernés par la négociation du projet d'accord, tant au Québec qu'au Canada et en Europe.
Comment le gouvernement du Québec s'est-il assuré de bien consulter et informer la population?
  • Plusieurs séances de consultation et d’information ont été organisées.
  • Tout au long des négociations, de nombreuses séances de consultation se sont tenues, notamment :
    • avec les représentants des secteurs :
      • forestier;
      • agricole;
      • aéronautique;
      • pharmaceutique;
      • du transport;
      • des services d’ingénierie et de design;
      • de l’aluminium;
      • des produits destinés à la consommation;
      • des textiles et de la chaussure;
    • avec des représentants des syndicats et des principaux acteurs en recherche et innovation (universités, regroupements de recherche, etc.).
Comment le Québec participera-t-il à la mise en œuvre de l’Accord? Est-ce que la société civile pourra s'impliquer directement dans la mise en œuvre?
  • Le Québec, comme les autres provinces canadiennes, aura la possibilité de participer, en tant que membre de la délégation canadienne, à des comités qui traitent de questions relevant des compétences provinciales et partagées.
  • Le gouvernement fédéral consultera également le Québec sur les approches et stratégies visant les sujets d'intérêt relevant des compétences exclusives fédérales et fera des suivis sur les activités des comités et des travaux.
  • Un forum sur le développement durable est prévu à l’AECG Canada-UE afin de permettre aux organisations de la société civile de discuter des aspects de développement durable de la relation commerciale entre le Canada et l'Union européenne.
Quand l’AECG entrera-t-il en vigueur?
  • La conclusion de la négociation de l’Accord a été annoncée le 26 septembre 2014.
  • La révision juridique du texte s’est terminée en février 2016, et l’Accord est dorénavant disponible dans les 23 langues officielles.
  • L’AECG a été signé le 30 octobre 2016
  • Le 8 juillet 2017, le Canada et l’UE ont annoncé que l’AECG entrera en vigueur de façon provisoire le 21 septembre prochain.

Gouvernance et processus d'approbation

Quelle est la procédure qui permettra au Québec de se déclarer lié aux engagements pris dans l’AECG?
  • Il est clairement établi au Canada que le gouvernement fédéral ne peut mettre en œuvre des engagements dans les domaines qui relèvent des compétences provinciales.
  • La procédure permettant au Québec de se déclarer lié à un engagement international conclu par le Canada est prévue dans la Loi sur le ministère des Relations internationales.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..
  • Cette loi prévoit notamment que le texte de l’AECG doit être approuvé par l'Assemblée nationale (débat et adoption d'un décret) pour que le Québec puisse s'y déclarer lié.
  • Dans la gestion et la mise en œuvre de l’AECG, le Québec jouera un rôle actif en intervenant auprès des autorités fédérales pour veiller au respect de ses intérêts et compétences constitutionnelles.
Quelle est la procédure du côté de l'UE?
  • L’AECG a été approuvé par les institutions européennes, ce qui lui permettra d’entrer en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017.
  • L’Accord sera mis en œuvre entièrement lorsque les parlements des États membres l’auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

Retombées économiques

Pourquoi l'AECG est-il important pour l'économie du Québec?
  • L'Union européenne (UE) est un marché de plus de 500 millions d'habitants, comparativement à près de 35 millions au Canada, 320 millions aux États-Unis et 125 millions au Mexique.
  • L'UE représente plus de 20 % de la production mondiale, ce qui en fait la première puissance économique de la planète, derrière les États-Unis.
  • L'AECG vise à diversifier les possibilités d'exportation pour les entreprises du Québec.
  • L'économie du Québec dépend fortement de l'accès aux marchés extérieurs. En effet, les exportations interprovinciales et internationales représentent 46,7 % du PIB québécois.

Agriculture, gestion de l’offre et indications géographiques

Quelles seront les retombées économiques en matière d’agriculture?
  • Dès son entrée en vigueur, l’AECG abolira 93,6 % des tarifs européens sur les produits agroalimentaires. Présentement, seulement 18,2 % de ces produits entrent sur le marché européen en franchise de droits.
  • Plusieurs produits agroalimentaires québécois bénéficieront de ces éliminations tarifaires, tels les produits transformés du porc, le sirop d'érable, les bleuets congelés, les préparations alimentaires, les canneberges séchées, la nourriture pour chiens et chats, etc.
  • Nos entreprises bénéficieront aussi des importantes augmentations de 75 000 tonnes du contingent de porc et de 50 000 tonnes du contingent de bœuf.
Quelles seront les répercussions de l’AECG sur la gestion de l’offre et la mise en marché collective?
  • Le Québec s'est assuré que les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective soient préservés.
  • Aucune réduction des tarifs douaniers hors contingent n'a été accordée et il n'y aura aucune répercussion pour les secteurs des œufs et de la volaille.
  • Cependant, le contingent d'importation de fromage accordé à l'Union européenne sera haussé de 17 700 tonnes.
  • À la demande du gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral s’était engagé à indemniser les producteurs laitiers et fromagers risquant d’être touchés par l’accroissement des contingents d’importation. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 10 novembre 2016, la mise en place de deux programmes totalisant des investissements de 350 millions de dollars pour aider l’industrie laitière canadienne à s’adapter aux concessions négociées dans le cadre de l’AECG.
Est-ce que les indications géographiques européennes seront protégées au Canada?
  • Le Canada reconnaît déjà plus de 200 indications géographiques européennes de vins et de spiritueux telles que Beaujolais, Bordeaux, Champagne, Côtes du Rhône, Chianti, Vinho Verde ou Cognac.
  • Dans le cadre de l’AECG, le Canada reconnaîtra 145 indications géographiques européennes supplémentaires dans le domaine agroalimentaire, comme Reblochon, Roquefort, Brie de Meaux, Bleu d'Auvergne, Tomme de Savoie, Piment d'Espelette, Vinaigre balsamique de Modène ou Prosciutto di Parma.
  • L'utilisation des indications géographiques est réservée aux produits originaires de ces régions et fabriqués selon le mode de production prescrit.
  • Il est important de souligner que le Canada ne protège que les dénominations exactes des indications géographiques et non chacun de leurs éléments. Par exemple, les indications Camembert de Normandie, Emmental de Savoie et Prosciutto di San Daniele seront protégées, mais les termes « camembert », « emmental » et « prosciutto » pourront continuer à être utilisés comme avant.
Quelles seront les répercussions de l’AECG sur les marchés du porc?
  • Le Québec, qui exporte plus d'un milliard de dollars de viande de porc sur tous les continents, est pratiquement absent sur le marché de l'Union européenne.
  • L'accès au marché européen pour la viande de porc sera amélioré grâce à l'entrée en franchise d'un contingent de 81 011 tonnes (contingent actuel de 6 011 tonnes et contingent supplémentaire de 75 000 tonnes).
  • Les prix européens particulièrement élevés de ces produits font de l'UE un marché attrayant.
  • De plus, la demande européenne pour des coupes moins prisées en Amérique du Nord permettra de valoriser et d'obtenir un prix moyen plus élevé pour l'ensemble de la production.
  • Les usines québécoises détenant l'accréditation européenne pourront profiter de l'entrée en franchise dès la mise en œuvre de l’AECG.

Boissons alcooliques

L’AECG aura-t-il des répercussions sur les pratiques de commercialisation des boissons alcooliques au Québec et sur les activités de la Société des alcools du Québec (SAQ)?
  • L’Accord n'aura pas de répercussions sur les pratiques actuelles de commercialisation des boissons alcooliques au Québec et sur les activités de la SAQ.
  • L’AECG confirme notamment l'acceptation du rôle des sociétés des alcools au Canada et continue de permettre la vente sur les lieux de production pour les producteurs artisanaux et la vente en épicerie de vins embouteillés au Québec.

Commerce électronique

Que prévoit l’AECG en matière de commerce électronique?
  • Les Parties reconnaissent que l’AECG s'applique au commerce électronique.
  • L’Accord mentionne explicitement qu'il n'empêche d'aucune façon l'imposition de taxes ou d'autres frais internes sur les transmissions effectuées par voie électronique (programme informatique, texte, vidéo, image, enregistrement sonore, etc.).
  • Le Canada et l'UE s'engagent à maintenir un dialogue sur le commerce électronique, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, aux communications commerciales électroniques non sollicitées et à la protection des consommateurs.

Culture

Le Québec a-t-il maintenu une exception culturelle à l’AECG?
  • Le Québec s'est assuré de l'introduction d'une exception à l’AECG pour les industries culturelles.
  • En consultation avec la Coalition pour la diversité culturelle, une nouvelle approche d'exceptions par chapitre a été développée.
  • Cette nouvelle approche assure la protection des politiques et des mesures culturelles québécoises actuelles et futures.
  • Elle permet également au Québec de préserver sa capacité à élaborer et à mettre en œuvre sa politique culturelle, de même que toutes les mesures qui y concourent.
  • De plus, l’AECG contient la première référence dans un accord de commerce canadien à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, ce qui contribue au renforcement de cet instrument international dont le Québec a été un ardent promoteur.
Est-ce vrai que le Québec n'a pas appuyé l'idée européenne d'une exemption horizontale pour la culture à l’AECG?
  • Le Québec et l'Union européenne partagent une volonté commune d'exclure la culture de la portée des accords commerciaux. Nous avons cependant développé des approches différentes pour le faire.
  • Dans ses accords de libre-échange, l'Union européenne exclut traditionnellement les services audiovisuels de la portée du chapitre sur les services (ce qu'elle appelle une exemption horizontale). Une exception aussi limitée ne saurait être acceptable pour le Québec.
  • En effet, le Québec exclut traditionnellement l'ensemble des industries culturelles (édition, musique, cinéma, radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution) de la portée de l'ensemble des chapitres de ses accords de libre-échange.
  • L'exception culturelle retenue à l’AECG constitue donc en fait un élargissement important de l'exception traditionnellement utilisée par l'Union européenne.
Les mesures de protection de la langue française sont-elles menacées par l’AECG?
  • Toutes les mesures de protection de la langue française en place au Québec seront maintenues avec l'entrée en vigueur de l’AECG.
  • Nos appels d'offres pourront également continuer d'être publiés en français et nous pourrons également exiger que les soumissions soient, elles aussi, déposées en français.
  • Mentionnons que le français est une des langues officielles de l’AECG.
L’AECG aura-t-il une incidence sur les restrictions en matière de propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications?
  • Le Canada protège, par l'entremise d'une réserve, ses restrictions à l'investissement étranger et à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications.
  • Ainsi, avec l'entrée en vigueur de l’AECG, les pratiques actuelles demeureront inchangées.

Environnement et développement durable

Quel sera l'impact de l’AECG sur la protection de l'environnement au Québec?
  • Le Québec gardera toute sa capacité d'action à l'égard de la protection de l'environnement.
  • Le Canada et l'Union européenne ont convenu que la valorisation du commerce ne devrait pas se faire au détriment de l'environnement.
  • Ils réitèrent également leur intérêt à envisager le commerce dans une perspective de développement durable et à coopérer en ce sens.
  • L’AECG est le premier accord de libre-échange canadien à contenir un chapitre sur le développement durable.

Eau

L'eau est-elle protégée dans le cadre de l’AECG?
  • L'eau est explicitement exclue de la portée de l’AECG.
  • L'eau à son état naturel, c'est-à-dire l'eau des lacs, des rivières et des réservoirs, les aquifères, les bassins-versants, etc., n'est pas considérée comme un bien ou un produit. Ainsi, elle n'est pas visée par l’AECG.
  • L’AECG ne contient aucune disposition obligeant une Partie à commercialiser son eau.
  • Advenant qu'une Partie décide de permettre l'utilisation commerciale d'une source en particulier, elle devra le faire en conformité avec les termes de l’Accord.
  • L'eau potable et les services qui lui sont liés (collecte, traitement et distribution) sont également exclus des obligations figurant dans les chapitres sur le commerce des services et sur l'investissement.

Forêts

Est-ce que l’AECG prévoit des dispositions afin de préserver les forêts?
  • L’Accord prévoit des dispositions spécifiques pour protéger le secteur des forêts.
  • Par exemple, dans le cadre du dialogue bilatéral sur les produits forestiers, un comité sera chargé, entre autres, des questions relatives à la gouvernance des forêts et au développement durable de celles-ci.
  • Le chapitre sur l'environnement comprend également des dispositions liées au commerce durable des produits forestiers. Une collaboration entre les Parties est d'ailleurs prévue pour assurer la conservation et la gestion durable des forêts ainsi que pour combattre les coupes de bois illégales et le commerce qui en découle.

Hydro-Québec

L’AECG menacera-t-il le monopole d'Hydro-Québec?
  • Le monopole d'Hydro-Québec est entièrement protégé.
  • Toutes les pratiques d'Hydro-Québec ont également été protégées. Le seul changement concerne l'octroi de contrats publics.
Les achats d'Hydro-Québec devront-ils être ouverts aux entreprises européennes?
  • Hydro-Québec devra offrir aux entreprises européennes la possibilité de participer aux appels d'offres pour certains de ses contrats.
  • Toutefois, Hydro-Québec conservera son entière discrétion en ce qui a trait aux contrats de biens et services stratégiques, puisqu'ils sont exclus de la portée de l’AECG.
  • De plus, le Québec pourra également continuer d'adopter toute mesure encourageant la sous-traitance locale dans le cas des contrats de construction octroyés par Hydro-Québec.

Marchés publics

Quelles seront les répercussions de l’AECG dans le domaine des marchés publics?

Les entreprises québécoises auront un accès privilégié aux marchés publics de l’UE – le marché d’approvisionnement public le plus vaste du monde. Le Canada est le seul pays du G20 à bénéficier d’un tel accès à ce marché, évalué à 3 300 milliards de dollars par année.

En garantissant aux entreprises européennes qu’elles auront la possibilité de participer aux appels d’offres pour les achats gouvernementaux, le Québec s’assure d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour ses achats publics.

Il faut rappeler que les contrats d’achats gouvernementaux de biens, de services et de construction sont déjà couverts par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), à des seuils inférieurs à ceux de l’AECG.

En somme, pour les contrats d’une valeur supérieure aux seuils de l’ACI, il n’est déjà pas possible de discriminer les soumissions selon l’origine des produits. L’AECG ne modifiera donc pas nos façons de faire à cet égard.

Il faut mentionner que plusieurs contrats publics québécois sont exclus de la portée de l’AECG, notamment les contrats de petite valeur, les biens et services culturels et artistiques ainsi que les biens et services stratégiques d’Hydro-Québec.

Pourra-t-on encore utiliser des critères environnementaux et sociaux dans les appels d'offres?
  • Pour ce qui est des mesures visant à protéger l'environnement, l’AECG prévoit explicitement qu'une Partie, dans un appel d'offres, peut adopter des spécifications techniques visant à promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l'environnement. Une exception générale est également prévue pour les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des plantes et des animaux.
  • Des spécifications à des fins environnementales pourront donc encore être introduites dans les appels d'offres.
  • L’AECG ne restreint pas non plus l'adoption de critères sociaux pour les appels d'offres, pourvu que ces critères soient appliqués de façon non discriminatoire.

Mobilité des personnes

Est-ce que les engagements de l’AECG auront des répercussions sur l'admission temporaire des travailleurs étrangers?
  • L’AECG contient des mesures visant à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires, notamment en raison des mouvements de personnel que suppose le développement de marchés à l'étranger.
  • L’AECG vise à réduire les obstacles réglementaires applicables afin de faciliter l'entrée temporaire de main-d'œuvre (ex. : avis relatif au marché du travail, quotas pour l'obtention du permis de travail).
  • Ces dispositions visent des catégories de travailleurs spécifiques (ex. : les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une compagnie et les fournisseurs de services contractuels) et des secteurs d'activité déterminés.
  • Ces engagements sont bien définis afin d'éviter des répercussions négatives sur la main-d'œuvre locale.
  • L’AECG ne touche pas aux exigences en matière d'emploi permanent ni aux règles en matière d'immigration.
Est-ce que l’AECG traite de reconnaissance des qualifications professionnelles?
  • L’AECG comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui met en place une procédure simple et transparente visant à faciliter l'établissement d'arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications.
  • L’AECG contribue à répondre aux besoins spécifiques du marché de l'emploi dans les secteurs, métiers et fonctions réglementés, tout en permettant aux autorités compétentes d'assurer la protection du public.

Monopoles et entreprises d'État

L’AECG prévoit-il des engagements particuliers visant les monopoles et les entreprises d’État?
  • Comme d’autres accords de libre-échange du Canada, l’AECG comprend un chapitre sur les monopoles et entreprises d’État.
  • Ce chapitre impose aux monopoles désignés par les autorités publiques et aux entreprises d’État d’agir de façon non discriminatoire et sur la base de considérations commerciales lorsqu’ils achètent ou vendent des biens ou services à des fins commerciales.
  • Cette obligation ne s’applique pas aux mesures des entités pour lesquelles des réserves ont été inscrites, ce qui est notamment le cas d’Hydro-Québec.
  • Il est à noter également qu’aucune disposition du chapitre n’empêche de créer un nouveau monopole ou une nouvelle entreprise d’État.

Municipalités

L’AECG encourage-t-il la privatisation des services offerts par les municipalités?
  • L’AECG n'encouragera d'aucune façon la privatisation des services publics municipaux.
  • Les dispositions du chapitre sur les marchés publics ne visent qu'à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes lorsqu'une municipalité octroie un contrat couvert par l’AECG.
  • L’AECG n'oblige ni n'encourage d'aucune façon les municipalités à offrir ces services au privé plutôt que de les faire réaliser par leurs employés municipaux.
  • Même s'ils étaient privatisés, l’Accord prévoit des mécanismes et des exceptions permettant à une municipalité de faire réaliser à nouveau par ses employés des services tels que le traitement et la distribution d'eau potable, les transports en commun ou la collecte des déchets.
La mise en œuvre de l’AECG affectera-t-elle la capacité des municipalités à réglementer et à exiger du contenu local?
  • L’AECG n'aura aucune incidence sur la capacité des municipalités à réglementer. Les municipalités pourront continuer à adopter et à modifier des règlements, pourvu que ces règlements soient appliqués de façon non discriminatoire.
  • En matière de contenu local, les seuils d'application de l’AECG seront plus élevés que ceux prescrits par d'autres accords commerciaux auxquels les municipalités québécoises sont assujetties (l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) par exemple).
  • Rappelons qu'en dessous des seuils d'application prévus (315 000 $ pour les biens et services et 7 800 000 $ pour les contrats de construction), l’AECG n'impose aucune contrainte quant au contenu local.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Comment l’AECG compte-t-il diminuer et encadrer le nombre de barrières techniques (normes, certification des produits, etc.)?
  • L'encadrement des barrières techniques se fera par une meilleure coopération et de l'échange d'information sur les activités de normalisation et de réglementation technique et les procédures d'essai et de certification des produits.
  • Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce devrait permettre la certification de certains produits au Canada, dont le marquage CE qui implique une évaluation par un organisme tiers.
  • La création d'un comité est prévue pour pouvoir soulever les irritants commerciaux afin que les parties puissent travailler à les résoudre dès que possible.
Comment l’AECG facilitera-t-il la certification des produits québécois exportés vers l'Union européenne?
  • L’AECG prévoit l'élaboration d'un nouveau cadre permettant la reconnaissance des organismes de certification des produits pour des secteurs dont le marquage CE est nécessaire.
  • Les entreprises québécoises pourront ainsi mettre à l'essai et faire certifier leurs produits au Canada, selon les exigences européennes.
  • Un fabricant pourra donc choisir parmi un plus grand nombre d'organismes situés plus près de ses lieux de production. De cette manière, les délais seront réduits et les coûts diminués.
  • L'UE n'a pas établi de système similaire avec d'autres partenaires commerciaux, ce qui représente un important avantage concurrentiel pour les entreprises du Québec.

Pêches

Quelles seront les répercussions de l’AECG sur le secteur des pêches au Québec?
  • L’élimination des tarifs touchera 95,5 % des produits de la mer dès l’entrée en vigueur de l’Accord. Les principaux produits marins exportés par le Québec, notamment les crevettes congelées, le homard vivant et la morue séchée-salée, bénéficieront de ces abolitions de tarifs.

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur

L’AECG entraînera-t-il un renforcement de la protection des droits d'auteur?
  • L’AECG confirme le régime mis en place par les modifications à la Loi canadienne sur le droit d'auteur.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. canadienne faites en 2012.
  • Ainsi, l’Accord invite le Canada et l’Union européenne à adopter des mesures visant à prévenir le piratage d'œuvres littéraires, musicales et cinématographiques dans l'environnement numérique et sur Internet. Le Canada se conforme déjà à ces obligations.

Brevets pharmaceutiques

Quelles seront les répercussions de l’AECG sur le régime canadien de brevets pharmaceutiques?
  • De façon globale, l’Accord fournira une protection accrue pour les entreprises innovatrices.
  • Le Québec continuera à offrir à sa population un accès universel à tous les types de médicaments, par l'intermédiaire du régime public d'assurance médicaments.
  • Le volet pharmaceutique de l’AECG comprend trois axes principaux, à savoir :
    • le droit d'appel équitable entre les producteurs de médicaments génériques et les entreprises innovatrices,
    • la durée d'exclusivité des données,
    • la protection des brevets.
  • Compte tenu des répercussions financières que ce dernier aspect pourrait engendrer sur le système de santé, le gouvernement fédéral s'est engagé à offrir une compensation monétaire aux provinces.

Recours investisseur-État

L’AECG comportera-t-il un mécanisme de type « recours investisseur-État »?
  • Le Canada a comme pratique d’inclure dans ses accords de commerce un recours investisseur-État, et l’AECG prévoit effectivement un tel mécanisme.
  • Le recours est encadré par un processus balisé et transparent, garantissant ainsi l’impartialité aux deux Parties au litige.
  • Cette approche assure aux investisseurs une protection de leur investissement, par exemple en cas d’expropriation sans indemnisation, tout en limitant les possibilités de recours abusifs de la part d’investisseurs à l’endroit des gouvernements.
  • Afin de répondre à certaines critiques, des précisions ont été apportées lors de la révision juridique en ce qui a trait à l’investissement et au recours investisseur-État, notamment :
    • la reconnaissance explicite du droit de réglementer des Parties;
    • l’affirmation qu’une modification législative qui rehausse les normes à respecter pour les entreprises ne constitue pas en soi une violation des obligations du chapitre;
    • une décision de ne pas reconduire une subvention ne constitue pas une violation des obligations du chapitre;
    • la nomination des arbitres à partir d’une liste préalablement établie par les Parties;
    • l’engagement à développer, avant l’entrée en vigueur de l’AECG, un code de conduite pour les arbitres qui seront appelés à trancher d’éventuels différends;
    • la mise en place d’un mécanisme d’appel, dont les grandes lignes sont prévues à l’Accord, mais dont les détails du fonctionnement restent à établir;
    • une déclaration commune indiquant que le Canada et l’UE collaboreront sur la scène internationale afin de favoriser la mise en place d’une cour internationale permanente sur l’investissement.
  • Ces modifications seront bénéfiques puisqu’elles permettront aux États et aux investisseurs de disposer d’un recours plus transparent, stable et prévisible.

Services de santé et d'éducation

Éducation

Quelles répercussions aura l’AECG sur notre système d'éducation?
  • Le système d'éducation du Québec ne sera pas affecté par l’AECG.
  • Comme c'est le cas dans tous les accords de commerce signés par le Canada, l'éducation au Québec (primaire, secondaire, collégiale et universitaire) est protégée.

Santé et Services sociaux

Quelles répercussions aura l’AECG sur notre système de santé?
  • Comme c'est le cas dans tous les accords de commerce signés par le Canada, le système de santé du Québec (incluant la Régie de l'assurance maladie du Québec) est exclu, ce qui signifie qu'il ne sera aucunement affecté par l’AECG.
  • Ainsi, rien dans l’AECG ne vient modifier notre système ou l'offre de services dans ces domaines.
  • L’AECG offrira un cadre de travail visant à favoriser la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ceci pourrait aider le Québec à combler son besoin de main-d'œuvre spécialisée dans les secteurs de la santé et des services sociaux.

Services financiers

Est-ce que l’AECG entraînera des modifications aux pratiques actuelles dans le secteur des services financiers?
  • La stabilité de notre système financier est assurée par l’Accord. L’AECG ne vise aucunement une dérèglementation de ce secteur d'activité, puisque l'ensemble de nos lois, règlements et pratiques est conservé.
  • Des mesures sont également prises pour la protection des données confidentielles ainsi que pour la protection des épargnants et du système dans son ensemble.

Transport

Comment le Québec compte-t-il maintenir son expertise dans le domaine des transports?
  • Le Québec a à cœur de conserver l’expertise qu’il a développée dans la conception et l’assemblage de matériel de transport.
  • Ainsi, en ce qui a trait aux achats de matériel de transport roulant, le Québec s’est réservé le droit d’exiger du contenu canadien et que l’assemblage final soit effectué au Canada.
  • À noter que rien dans l’AECG ne nous oblige à ouvrir aux entreprises américaines la participation aux appels d’offres pour du matériel de transport.

Transport maritime

Quels seront les répercussions de l’AECG sur le transport maritime?
  • L'élimination des droits de douane pour les marchandises touchera aussi les navires, puisque l’UE éliminera tous les tarifs sur les importations de bateaux dès l'entrée en vigueur de l’AECG. Le Canada éliminera ses tarifs sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans.
  • Le gouvernement fédéral a consenti certaines ouvertures aux navires exploités par des entreprises européennes afin de faciliter le transport des marchandises. Le repositionnement des conteneurs vides, le transport de contenu en vrac ou conteneurisé entre les ports de Montréal et de Halifax et les contrats de dragage sont les secteurs nouvellement ouverts.
  • Les modalités et conditions d'enregistrement d'un navire au Canada ainsi que les normes de sécurité, de pilotage et de contrôle de la pollution restent inchangées.

Travail

Est-ce que l’AECG traite des droits des travailleurs?
  • L’AECG comporte un chapitre sur le travail par lequel les Parties s'engagent explicitement à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux du travail.
  • Cette protection est garantie par la mise sur pied d'un mécanisme de règlement des différends prévoyant la possibilité de déposer des plaintes.
Comment le Québec s'assurera-t-il que les lois en matière d'équité salariale seront entièrement respectées au Québec?
  • Rien dans l'AECG ne vient modifier les lois concernant le travail au Québec, ni la capacité du gouvernement à les faire respecter.
  • Les entreprises européennes qui viendront s'installer au Québec devront se conformer aux normes québécoises en matière de travail, y compris celles relatives à l'équité salariale.
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