Objectifs/Se conformer

Consultez les textes de lois et de règlements dont l'application relève, en entier ou en partie, du Ministère, qui concernent les secteurs d'activité suivants :

• boissons alcooliques ;
• coopératives ;
• heures et jours d'ouverture des commerces de détail ;
• matériaux de rembourrage.

Profitez aussi d'un accès à divers documents pertinents et aux lois fédérales et québécoises encadrant ces quatre secteurs d'activité.

Cette section regroupe également de l'information sur les accords auxquels souscrivent le Canada et le Québec ainsi que la liste des organismes de normalisation.

• Accords commerciaux
• Boissons alcooliques
• Coopératives
• Heures et jours d'ouverture des commerces de détail
• Litiges commerciaux
• Matériaux de rembourrage