Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises
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Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises.
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Note : Le présent document n’est pas un document juridique. En cas de contradiction entre l’information qu’il contient et les termes de la loi, cette dernière prévaut.
L'objectif du certificat d'admissibilité est de certifier que l'armateur québécois est le premier acquéreur d'un navire admissible construit dans un chantier naval situé au Québec.
La corporation admissible à la réduction du capital versé pour les fins de la taxe sur le capital à l'égard des frais d'acquisition de navires doit :
Le navire admissible doit :
Le requérant doit déposer au moment de sa demande :
Le certificat d'admissibilité pour la réduction du capital versé pour les fins de la taxe sur le capital est valable pour la période de construction, pour l'année de la livraison et pour les quatre années subséquentes. Ce certificat n'est pas transférable à un acquéreur subséquent.
Toutes les communications concernant l'émission du certificat d'admissibilité devront être adressées à l'attention de M. Jean-François Gauvin à l'adresse suivante :
1. Tonnage de jauge brute : La mesure de tonnage de jauge brute utilisée est la définition internationale de volume du navire selon les normes de l'OMCI. Les navires de moins de 50 tonneaux de jauge brute sont exclus.
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Mise à jour le : 30 mai 2022
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