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Crédit d'impôt pour le design

Modalités du crédit d’impôt pour le design – Revenu Québec

Pour connaître les modalités du crédit d’impôt pour le design (délais prescrits, revenu brut minimal, sociétés admissibles, taux, salaires et dépenses admissibles, etc.) et les autres conditions à respecter pour son obtention, consultez les dispositions pertinentes de la Loi sur les impôts1 et les informations figurant sur le site Web de Revenu Québec, par exemple :
« Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, la société doit, dans son année d’imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d’au moins 150 000 $ par année2. »

Délivrance des attestations dans le cadre du crédit d’impôt pour le design – ministère de l’Économie et de l’Innovation

En vue de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour le design, une entreprise3 doit obtenir du ministre, pour chaque année d’imposition ou exercice financier4 :

  • une attestation à l’égard d’une activité de design (ou « attestation d’activité »).

De plus, selon la disposition du crédit d’impôt pour le design dont elle entend bénéficier, une entreprise doit se procurer une copie d’une ou plusieurs des attestations suivantes :

  • l’attestation de qualification à titre de designer admissible (ou « attestation de designer ») ou l’attestation de qualification à titre de patroniste admissible (ou « attestation de patroniste ») qu’a obtenue du ministre un particulier qui travaille à ce titre pour l’entreprise qui réalise des activités de design;
  • l’attestation de qualification à titre de consultant externe admissible (ou « attestation de consultant ») qu’a obtenue du ministre une entreprise, ce qui inclut un travailleur autonome, ayant conclu un contrat à ce titre avec l’entreprise qui demande l’attestation d’activité.

Demander une attestation

Les demandes d’attestation peuvent être déposées pour ces deux volets :

1. L’expression « crédit d’impôt pour le design » désigne la mesure fiscale prévue à la section II.6.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

2. Si cette année d’imposition ou l’exercice financier compte moins de 52 semaines, le seuil de 150 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte cette année d’imposition ou l’exercice financier et 52.

3. Ce terme fait référence à une société ou société de personnes. Pour alléger le texte, seule l’expression « entreprise » est utilisée.

4. Il est souhaitable de transmettre la demande d’attestation d’activité au ministre le plus tôt possible dès la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier pour laquelle l’attestation est demandée.