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Communiqué de presse

Relance de l’économie québécoise

Nouvelle mesure pour protéger les locataires commerciaux

Québec, le 4 juin 2020 -  Le ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable de la région de Lanaudière, M. Pierre Fitzgibbon, annonce l’ajout d’une mesure relative à la protection des locataires commerciaux, sous la forme d’un amendement dans le cadre du projet de loi no 61 – Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.

Cette mesure vise à empêcher temporairement toute résiliation d’un bail commercial portant sur un bien immeuble ainsi que toute éviction d’un occupant en raison d’un défaut de paiement de loyer dû pendant la période d’urgence sanitaire. Elle restreint également l’exercice de toute saisie de biens présents sur les lieux loués, de même que l’exercice d’autres garanties par les locateurs à l’endroit des locataires. Elle se terminera le 1er août 2020, mais elle pourra être prolongée par le gouvernement si la situation l’exige.

Citation

« Avec la fermeture imposée aux détaillants dans le contexte de la pandémie, de nombreuses entreprises vivent des difficultés financières pouvant entraîner des retards de paiement de loyer. La mesure que nous proposons aujourd’hui assurera une plus grande sécurité aux détaillants et leur permettra de se concentrer en priorité sur la reprise de leurs activités. J’ai confiance que les locateurs et les locataires trouveront un terrain d’entente acceptable pour les deux parties, et ce, au bénéfice de la reprise de notre économie. »

Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable de la région de Lanaudière

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Source(s) :

Mathieu St-Amand
Directeur des communications
Cabinet du ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable de la région de Lanaudière
418 691-5650

Renseignement(s) :

Jean-Pierre D’Auteuil
Responsable des relations médias
Direction des communications
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
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Cellulaire : 418 559-0710