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le Ministère

accès à l'information

Le Ministère est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre A-2.1). De ce fait, il est soumis au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2). Une section a été créée sur notre site Web dans le but de faciliter la mise en œuvre de l'article 4 de ce règlement.

On peut trouver sur le site de la Commission d'accès à l'information à Québec.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. un résumé des droits et obligations concernant le volet « Accès et protection des renseignements personnels.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. ».

Demandes d'accès à l'information

Les demandes d’accès aux documents du Ministère ou à toute autre information visée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doivent être adressées au responsable de l’accès à l’information du Ministère.

Ces demandes peuvent être transmises par la poste ou par courriel à :

Madame Marie-Claude Lajoie

Responsable de l’accès aux documents

Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation

710, place D’Youville, 6e étage

Québec (Québec)  G1R 4Y4

Téléphone : 418 691-5656

Courriel : accesinformationa commercialeconomie.gouv.qc.ca

Les demandes d’accès à l’information peuvent être faites par téléphone. Toutefois, en vertu de l’article 45 de ladite loi, seule une décision rendue à la suite d’une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Pour faciliter votre démarche de présentation écrite d’une demande d’accès à l’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information du Québec, sous la rubrique Formulaires et lettres types.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels s’applique aux organismes publics définis à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit :

  • le gouvernement;
  • le Conseil exécutif;
  • le Conseil du trésor;
  • les ministères et les organismes gouvernementaux.

En vertu de ce règlement, plusieurs renseignements et documents doivent être diffusés sur le site Web du Ministère :

Modifications au Règlement

Le Règlement a été mis à jour à la suite de modifications qui ont fait l’objet d’une publication dans la Gazette officielle du Québec le 11 mars 2015. Ces modifications obligent les organismes publics à diffuser sur leur site Web :

Les indemnités, allocations et salaires annuels des ministres, directeurs de cabinet et titulaires d’un emploi supérieur désignés doivent également être publiés.

Une première diffusion de certaines dépenses est prévue le 15 mai 2015.

Contactez
Responsable de l'accès aux documents

Téléphone :
418 691-5656

Télécopieur :
418 646-0923

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