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Accès à l'information/

Renseignements personnels

Registre des communications de renseignements personnels

En vertu des dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), le Ministère rend publique la communication de certaines informations personnelles sans le consentement de la personne concernée.

Le Ministère doit constituer un registre de ces informations personnelles et, en application du paragraphe 6 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le diffuser dans un site internet.

Le Registre du Ministère est constitué des déclarations de communication de renseignements personnels en lien avec les objets suivants :

Accidents de travail et maladies professionnelles

Rachats de service et demandes de rente

Information générale en vue de la gestion des ressources humaines

Gestion des griefs

Congé fiscal pour chercheurs étrangers

Congé fiscal pour experts étrangers

Certificats médicaux

Assurance-emploi

Assiduité

Traitement des dossiers d'invalidité

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

L'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) stipule qu'un organisme public doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.

En outre, suivant le paragraphe 5 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, les fichiers de renseignements personnels établis en vertu de l'article 76 de la loi doivent être diffusés dans le site internet du ministère.

Voici donc l'inventaire des fichiers de renseignements personnels visés par le Règlement :

  • Crédit d'impôt au design
  • Dossier de dotation
  • Fichier CNESST
  • Fichier des dossiers personnels des employés du Ministère
  • Fichier des griefs
  • Fichier des invalidités
  • Liste des détenteurs de cartes d'accès aux bureaux du Ministère
  • Liste des détenteurs d'un téléphone cellulaire ou d'un téléphone intelligent
  • Planification de la main d'œuvre (GPMO)
  • Organisation dynamique des inscriptions (ODIN), système de gestion des formations
  • Système de gestion des ressources humaines (SAGIR - SGR2)
  • Système informatif de gestion de ressources (SIGR)
  • Mouvement de personnel
  • Suivi des emplois d'encadrement
  • Système de gestion budgétaire et comptable (SYGBEC)
  • Système automatisé de la gestion des informations sur le personnel (SAGIP)
  • Gestion des concours de recrutement et de promotion
  • Candidatures pour des stages et des emplois étudiants
  • Demande d'adhésion ou de changement au virement automatique
  • Application CT voyage
  • Contrats de services
  • Demande de traitement d'un dossier fournisseur
  • Solution d'affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) - SGR1 - Système de comptabilité (dépenses) et acquisitions
  • Demande d'accès à l'information

Accès à l'information

Renseignements personnelsRenseignements relatifs aux dépenses

Regroupement par thèmes

Accès à l'informationBulletins et veille stratégiqueFormationsFormulairesGuides et outilsLois et règlementsProgrammesPublicationsRépertoires (MEIE et iCRIQ)Services
Dernière mise à jour : 28 octobre 2022
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