Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises
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En vertu des dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), le Ministère rend publique la communication de certaines informations personnelles sans le consentement de la personne concernée.
Le Ministère doit constituer un registre de ces informations personnelles et, en application du paragraphe 6 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le diffuser dans un site internet.
Le Registre du Ministère est constitué des déclarations de communication de renseignements personnels en lien avec les objets suivants :
Accidents de travail et maladies professionnelles
Rachats de service et demandes de rente
Information générale en vue de la gestion des ressources humaines
Congé fiscal pour chercheurs étrangers
L'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) stipule qu'un organisme public doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.
En outre, suivant le paragraphe 5 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, les fichiers de renseignements personnels établis en vertu de l'article 76 de la loi doivent être diffusés dans le site internet du ministère.
Voici donc l'inventaire des fichiers de renseignements personnels visés par le Règlement :
Télécopieur :
418 646-0923
Mise à jour le : 6 mai 2021
© Gouvernement du Québec, 2022
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