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Accès à l'information

Registres publics

Conformément au paragraphe 9 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., le Ministère diffuse sur son site Web les registres publics prévus expressément par la loi dont il est responsable : 

L’article 24 de la Loi sur le régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.10) prévoit que le ministre rend accessible au public un registre des coopératives et des fédérations de coopératives qui détiennent un certificat d’admissibilité délivré en vertu de la présente loi, ou de l’article 5.5. de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre R-5.1), et de celles dont le certificat d’admissibilité a été révoqué.

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