Accès à l'information

Le Ministère est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). De ce fait, il est soumis au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2). Une section a été créée sur notre site Web dans le but de faciliter la mise en œuvre de l'article 4 de ce règlement.

On peut trouver sur le site de la Commission d'accès à l'information à Québec un résumé des droits et obligations concernant le volet « Accès et protection des renseignements personnels ».

Sommaire

• Demandes d'accès à l'information
• Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
• Modifications au Règlement

Demandes d'accès à l'information

Les demandes d’accès aux documents du Ministère ou à toute autre information visée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doivent être adressées au responsable de l’accès à l’information du Ministère.

Ces demandes peuvent être transmises par la poste ou par courriel à :

Monsieur Pierre Bouchard
Responsable de l’accès aux documents
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
710, place D’Youville, 6^e étage
Québec (Québec)  G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5656
Courriel : accesinformationeconomie.gouv.qc.ca

Les demandes d’accès à l’information peuvent être faites par téléphone. Toutefois, en vertu de l’article 45 de ladite loi, seule une décision rendue à la suite d’une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Pour faciliter votre démarche de présentation écrite d’une demande d’accès à l’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information du Québec, sous la rubrique Formulaires et lettres types.

Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels s’applique aux organismes publics définis à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit :

• le gouvernement;
• le Conseil exécutif;
• le Conseil du trésor;
• les ministères et les organismes gouvernementaux.

En vertu de ce règlement, plusieurs renseignements et documents doivent être diffusés sur le site Web du Ministère :

• Contrats et engagements financiers
• Documents déposés à l'Assemblée nationale
• Renseignements personnels
• Renseignements relatifs aux dépenses
• organigramme
• Plan de classification
• Publications

Modifications au Règlement

Le Règlement a été mis à jour à la suite de modifications qui ont fait l’objet d’une publication dans la Gazette officielle du Québec le 11 mars 2015. Ces modifications obligent les organismes publics à diffuser sur leur site Web :

• les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, sauf exception;
• des renseignements au sujet des dépenses relatives :
  • aux frais de déplacement et de fonction,
  • aux véhicules de fonction,
  • à la formation et à la participation à des colloques et à des congrès,
  • aux frais liés à des activités de réception et d’accueil,
  • aux contrats :
    • de publicité et de promotion,
    • de télécommunication mobile,
    • de location d’espaces.

Les indemnités, allocations et salaires annuels des ministres, directeurs de cabinet et titulaires d’un emploi supérieur désignés doivent également être publiés.