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Demande et gestion de permis de rembourrage

Formulaires pour les matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Important

Veuillez noter que de nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés sont en vigueur. Pour connaître les modifications apportées, visitez la page Web sur les matériaux de rembourrage et articles rembourrés.

Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet d’effectuer la demande et la gestion de vos permis de rembourrage en ligne.

En accédant à ce service, vous pourrez :

  • créer votre dossier;
  • demander un nouveau permis;
  • renouveler un permis existant;
  • consulter et gérer votre dossier.

Formulaire PDF

Note : Pour remplir ce formulaire dynamique, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader. Si vous ne possédez pas ce logiciel, nous vous invitons à le télécharger.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. AVANT d'accéder au formulaire.

Formulaire en ligne que l’on remplit à l'écran.

Mise à jour le : 26 novembre 2019

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