Matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Au Québec, les articles rembourrés fabriqués et vendus doivent suivre des normes strictes de qualité, de salubrité et d’étiquetage. Il est exigé que tous les fabricants d’articles rembourrés, y compris les vêtements contenant des isolants thermiques ou des matériaux protecteurs, détiennent un permis et apposent une étiquette prescrite par le règlement à leurs produits. Les fabricants n’ont pas besoin de posséder un permis et d’étiqueter leurs produits si :

• les articles rembourrés font partie intégrante d’un véhicule, d’un avion ou d’un équipement de sauvetage (y compris les vêtements) approuvés par le ministère des Transports du gouvernement du Canada;
• le rembourrage d’un vêtement n’est pas un isolant thermique ou un matériel protecteur et sert :
  • de décoration (comme le rembourrage de certains costumes et déguisements),
  • à l’habillage des cercueils,
  • au maintien de la forme de certaines parties du produit (comme les épaulettes de certains vestons),
  • au moulage de certaines parties du produit (comme les garnitures de certains soutiens-gorge);
• les articles rembourrés sont des accessoires pour animaux domestiques;
• les articles rembourrés sont des chaussures.

Les commerçants québécois d’articles rembourrés peuvent uniquement vendre des articles rembourrés fabriqués par une entreprise qui possède un permis de fabricant, à moins que ceux-ci n’aient été fabriqués au Manitoba avant le 1^er janvier 2020 ou en Ontario avant le 1^er juillet 2019 par des titulaires de permis de ces provinces. Le Québec et le Manitoba ont adopté des dispositions législatives et réglementaires sur les matériaux de rembourrage ainsi que sur les articles rembourrés. Ces deux provinces sont liées par un accord interprovincial. Les permis de rembourrage délivrés par le gouvernement du Québec et les étiquettes prescrites par le règlement québécois peuvent donc être utilisés au Manitoba par les fabricants locaux.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5).

Permis de fabricant

• La demande de permis doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous et accompagnée des droits de permis requis.
• Les droits pour le permis de fabricant sont de 361 $ CA.
• Le permis expire un an après sa date de délivrance et doit être renouvelé chaque année.

Demande et gestion de permis de rembourrage

Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet d’effectuer la demande et la gestion de vos permis de rembourrage en ligne.

En accédant à ce service, vous pourrez :

• créer votre dossier;
• demander un nouveau permis;
• renouveler un permis existant;
• consulter et gérer votre dossier.

Formulaire PDF (2020)

• Demande de permis de fabricant ou de réparateur pour les manufacturiers et les artisans

Note : Pour remplir ce formulaire, vous devez obligatoirement utiliser le logiciel Adobe Acrobat Reader. Si vous ne possédez pas ce logiciel, nous vous invitons à le télécharger avant d’accéder au formulaire.

Étiquettes

Des modèles d’étiquettes sont prescrits par le règlement.

Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes leurs étiquettes.

Les étiquettes doivent :

• être fixées solidement à un endroit où elles sont parfaitement visibles;
• indiquer la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l’article rembourré;
• être fabriquées :
  • en mousseline,
  • en toile similivélin,
  • en tissu laminé de film thermoplastique (sauf pour emploi sur les vêtements) ne devant pas s’effilocher ni se déchirer facilement.

Les étiquettes fabriquées avec un autre type de matériau doivent également respecter les modèles prescrits par le règlement et être approuvées par l’inspecteur en chef.

Les étiquettes pour meubles rembourrés doivent être fixées solidement :

• à l’avant du bâti de manière à être parfaitement visibles lorsque les coussins sont enlevés;
  
• ou en avant de la partie inférieure de manière qu’elles pendent et qu’on puisse les apercevoir lorsque le meuble est dans sa position normale.

Lorsque le siège d’une chaise est fabriqué et installé comme une unité séparée dont l’envers est une surface dure, l’étiquette peut y être imprimée de façon claire et lisible, avec de l’encre indélébile noire, au moyen d’un tampon en caoutchouc.

Infraction et peine

Quiconque enfreint une disposition de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés ou de ses règlements, ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou de ses règlements, commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus :

• 500 $, s’il s’agit d’une personne;
• 2 000 $, s’il s’agit d’une société.

Il est aussi possible que la vente de produits d’un fabricant ne respectant pas la loi soit prohibée.