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À la suite de l’adoption du projet de loi no 103, la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) a été abrogée.
Dorénavant, les entreprises, les fabricants, les artisans et les réparateurs d’articles rembourrés n’ont plus l’obligation :
de détenir un permis de rembourrage;
de payer les droits annuels d’obtention des permis;
de fixer une étiquette sur leurs produits.
Ils devront néanmoins continuer de se conformer aux règles des textes législatifs suivants :