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Matériaux de rembourrage et articles rembourrés
Synthèse*
La Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés a notamment pour but de s'assurer que :
- les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres;
- les commerçants n'offrent en vente que des articles rembourrés avec des matériaux salubres.
Au Québec, tous les fabricants d'articles rembourrés doivent avoir un permis, à l'exception, entre autres, des fabricants d'articles rembourrés qui font partie intégrante d'un véhicule, d'un avion ou d'un équipement de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d'approbation du ministère des Transports du gouvernement du Canada.
Les vêtements qui contiennent des matériaux de rembourrage utilisés comme isolants thermiques ou comme protecteurs sont des articles rembourrés visés par la loi et le règlement. D'autres types de vêtements sont exemptés, consultez la note d'information sur les vêtements rembourrés.
Les titulaires de permis de manufacturier doivent apposer une étiquette prescrite par règlement sur tous les articles rembourrés qu'ils fabriquent.
De plus, les commerçants québécois d'articles rembourrés peuvent uniquement vendre des articles rembourrés fabriqués par une personne qui a un permis de manufacturier, à moins que ceux-ci n'aient été fabriqués en Ontario ou au Manitoba par des titulaires de permis de ces provinces. Aussi, les commerçants ne peuvent vendre que des articles rembourrés portant les étiquettes prescrites par règlement.
*Les textes de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
et du Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés ont préséance sur cette synthèse.
Manufacturier
- La demande de permis de manufacturier doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits de permis requis.
- Les droits pour le permis de manufacturier sont de 346 $ CA.
- Le permis expire un an après sa date de délivrance.
- Le permis doit être renouvelé chaque année.
Artisan
- Les personnes et entreprises qui fabriquent moins de 1000 articles rembourrés par année peuvent maintenant obtenir un permis d'artisan.
- La demande de permis d'artisan doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits requis décrits dans le formulaire.
- Le permis d'artisan expire un an après sa date de délivrance.
- Le permis doit être renouvelé chaque année.
Formulaires
Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet d’effectuer en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.
Inscription
Pour accéder à votre dossier ou pour vous inscrire, utilisez le formulaire de demande en ligne.
Version imprimable
Modèles d'étiquettes
Des modèles d'étiquettes sont prescrits par règlement.
Les étiquettes doivent :
- contenir l'indication de la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l'article rembourré;
- être fabriquées en :
- mousseline;
- toile similivelin;
- tissu laminé de film thermoplastique (sauf pour emploi sur les vêtements) ne devant pas s'effilocher, ni se déchirer facilement.
- être faites selon les modèles prescrits par le règlement.
Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes leurs étiquettes.
Fixation des étiquettes
- Dans tous les cas, les étiquettes doivent être fixées solidement et à un endroit où elles sont parfaitement visibles.
- Les étiquettes pour meubles rembourrés doivent être fixées solidement :
- à l'avant du bâti de manière à être parfaitement visibles lorsque les coussins sont enlevés, ou;
- en avant de la partie inférieure de manière qu'elles pendent et qu'on puisse les apercevoir lorsque le meuble est dans sa position normale.
- Lorsque le siège d'une chaise est fabriqué et installé comme une unité séparée dont l'envers est une surface dure, l'étiquette peut y être imprimée au moyen d'un tampon en caoutchouc de façon claire et lisible avec de l'encre indélébile noire.
Inspecteurs
Pour veiller à l'application de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, des inspecteurs peuvent pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des articles rembourrés et en faire l'inspection.
Lors de son inspection, si un inspecteur constate qu'un article rembourré ne porte pas l'étiquette prescrite, il peut y apposer une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu. Lorsque l'étiquetage de l'article est corrigé, l'inspecteur en chef ou toute personne qu'il désigne par écrit doit enlever l'étiquette portant la mention « ne peut être vendu ».
Aussi, si un inspecteur a raison de croire qu'un article rembourré n'est pas composé de matériaux neufs ou de matériaux salubres, il peut :
- le saisir et l'emporter ou faire des prélèvements à des fins d'analyse;
- y apposer une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu.
L'inspecteur doit alors prendre les mesures nécessaires pour que l'analyse prévue soit faite dans un délai raisonnable. Seul un inspecteur peut enlever une étiquette indiquant qu'un article rembourré ne peut pas être vendu.
Toute personne qui a en sa possession un article rembourré sur lequel est apposée une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu, peut retourner cet article à son fournisseur avec le consentement écrit :
- de l'inspecteur en chef;
- de toute personne qu'il désigne par écrit.
L'inspecteur en chef peut suspendre ou annuler le permis de toute personne qui refuse ou néglige de se soumettre aux prescriptions de la Loi et de ses règlements.
Infraction et peine
Quiconque enfreint une disposition de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés ou de ses règlements, ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou de ses règlements, commet une infraction et est passible d'une amende :
- d'au plus 500 $, s'il s'agit d'une personne;
- d'au plus 2 000 $, s'il s'agit d'une société.
