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S'informer/Allègement réglementaire et administratif

Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2016-2018. Bâtir l'environnement d'affaires de demain.

Annexe 1 - Tableau synthèse du Plan d’action gouvernemental 2016-2018 en matière d’allègement réglementaire et administratif

Section générale

Un gouvernement plus efficace

Mesure 1

Atteindre globalement une réduction de 50 % du coût des formalités administratives au cours de la période 2001-2018, ce qui représente 10 % d'efforts additionnels pour la période 2016-2018. Chaque ministère et organisme concerné devra élaborer un plan de réduction du coût des formalités administratives qui inclura notamment l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • une réduction du nombre d'exigences réglementaires menant à une formalité; et/ou,
  • une réduction de la fréquence de production des formalités (ex. : étendre la durée d'un permis d'un à trois ans); et/ou,
  • une amélioration de la prestation électronique de services.

Ministère/Organisme : AMF, CCQ, CNESST, CTQ, DRE, MAPAQ, MDDELCC, MERN, MESI, MF, MFFP, MTESS/ CPMT, OPC, RACJ, RBQ, RCQ, RQ, RMAAQ, SAAQ

Horizon de réalisation : 2016-2018

Mesure 2

Réduire les délais de traitement des dossiers, et à cet effet :

  • chaque ministère et organisme concerné devra déposer un plan de diminution des délais de traitement des enregistrements et des demandes de permis ainsi que des autorisations basé sur des objectifs quantifiables.

Ministère/Organisme : AMF, CCQ, CNESST, CTQ, DRE, MAPAQ, MDDELCC, MERN, MESI, MF, MFFP, MTESS/ CPMT, OPC, RACJ, RBQ, RCQ, RQ, RMAAQ, SAAQ

Horizon de réalisation : 2016-2018

Mesure 3

Chaque ministère et organisme concerné élabore et rend publique sur son site Web une « politique d'harmonisation » de l'application des lois et des règlements d'une région à l'autre, comprenant notamment les éléments suivants :

  • la rédaction de guides et de directives clairs à l'intention des directions régionales;
  • l'amélioration de la formation du personnel faisant affaire avec les entreprises;
  • la mise en place d'une « table de concertation » entre les directions régionales et les bureaux centraux des ministères et organismes concernés;
  • la mise en place d'un processus de partage de l'information entre les régions.

Ministère/Organisme : CCQ, CNESST, MDDELCC, MERN, MFFP, MTMDET

Horizon de réalisation : 2016-2018

Mesure 4

Modifier la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif afin que les ministères et organismes publient au préalable, sur leur site Web, les projets de nouveaux formulaires pour une période de 30 jours afin de recueillir les commentaires des intervenants dans les secteurs d'activité économique concernés1.

Ministère/Organisme : MESI

Horizon de réalisation : 2017

Mesure 5

Modifier la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif afin que les ministères et organismes consultent, pour autant qu'il soit possible de le faire en pratique, les entreprises, les intervenants des secteurs d'activité économique concernés et/ou les associations d'affaires membres du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif lors de la formulation des hypothèses d'évaluation des coûts des analyses d'impact réglementaire. À cet égard, inclure dans le document d'analyse d'impact réglementaire la liste des organismes ou des entreprises consultés.

Ministère/Organisme : MESI

Horizon de réalisation : 2017

Section particulière : sept chantiers de modernisation réglementaire et administrative

Revoir certaines modalités dans le domaine du travail

Mesure 6

Modifier la Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, chapitre D-2) par l'entremise du projet de loi no 53 : Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, de manière :

  • à uniformiser les règlements de qualification;
  • à permettre un prélèvement paritaire en matière de formation de la main-d'œuvre.

Ministère/Organisme : MTESS

Horizon de réalisation : Automne 2016

Mesure 7

Modifier le règlement d'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3) (déclaration du 1 % de la masse salariale en matière de formation) portant sur l'exemption applicable aux titulaires du certificat de qualité des initiatives de formation, afin de simplifier la démarche pour l'obtention de ce certificat.

Ministère/Organisme : MTESS/CPMT

Horizon de réalisation : 2018

Moderniser le régime d'autorisation environnementale et simplifier la gestion administrative de l'écoconditionnalité

Mesure 8

Modifier la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2) afin notamment :

  • de moduler le régime d'autorisation en fonction du risque environnemental;
  • d'instaurer un seul type d'autorisation ministérielle regroupant la majorité des autorisations actuellement requises en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
  • d'optimiser la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement;
  • de prévoir un nouveau processus pour les activités à faible risque;
  • de faciliter la réalisation de projets pilotes;
  • de soustraire les activités à risque négligeable;
  • de clarifier les exigences ainsi que d'informer et d'accompagner les initiateurs de projets.

Ministère/Organisme : MDDELCC

Horizon de réalisation : 2016

Mesure 9

Mandater La Financière agricole du Québec, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour examiner, de concert avec les représentants de l'industrie, la possibilité de simplifier la gestion administrative de l'écoconditionnalité relative à l'exigence de déposer chaque année un bilan de phosphore, selon les enjeux soulevés lors de la consultation des milieux d'affaires que le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif a tenue en 2015.

Ministère/Organisme : FADQ, MAPAQ, MDDELCC

Horizon de réalisation : 2016-2018

Moderniser le régime de vente d'alcool

Mesure 10

Modifier la Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, chapitre P-9.1) afin :

  • de regrouper certaines catégories de permis pour éliminer la notion de permis par pièce et d'uniformiser les concepts de « bar, brasserie et taverne »;
  • d'abroger l'obligation relative à l'installation d'un dispositif de fermeture à clé en dehors des heures d'exploitation d'un permis d'alcool;
  • de permettre l'exploitation d'un permis sur une base saisonnière;
  • de créer le permis accessoire;
  • de clarifier la notion de repas.

Ministère/Organisme : RACJ

Horizon de réalisation : 2017

Mesure 11

Modifier la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (RLRQ, chapitre 1-8.1) afin :

  • d'instaurer la notion de sanction administrative pécuniaire;
    Horizon de réalisation : Automne 2016
  • de permettre à un restaurant de préparer à l'avance, en plus des carafons de vin, les mélanges de boissons alcooliques en tout temps;
    Horizon de réalisation : 2017
  • de permettre, avant 23 h, la présence d'un mineur accompagné d'une personne majeure sur la terrasse d'un établissement ayant un permis de bar sur terrasse.
    Horizon de réalisation : 2017

Ministère/Organisme : RACJ

Mesure 12

Permettre l'affichage des cépages pour les vins vendus en épicerie, et à cet effet :

  • modifier le Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques et le Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie.

Ministère/Organisme : RACJ

Horizon de réalisation : 2016

Faciliter l'administration de la fiscalité

Mesure 13

Simplifier les démarches des entreprises, c'est-à-dire :

  • mettre en place une démarche d'inscription simplifiée et intégrée pour l'immatriculation au Registraire des entreprises, l'inscription aux fichiers fiscaux et l'inscription à ClicSÉQUR‑Entreprises;
    Horizon de réalisation : 2016
  • modifier le formulaire MRW-69 (utilisé par l'entremise du service en ligne « gestion des procurations » disponible dans le portail ClicRevenu de Revenu Québec) afin que l'autorisation ou la procuration donnée à une personne désignée reste valide pour une période indéterminée, à moins que soit indiquée la date de fin de sa période de validité;
    Horizon de réalisation : 2016
  • abolir le plus grand nombre possible de sommaires que les entreprises doivent produire;
    Horizon de réalisation : 2018
  • concevoir un outil permettant d'éviter que la clientèle des divers ministères et organismes ait à faire une multiple saisie par le remplissage automatisé des données disponibles au Registraire des entreprises;
    Horizon de réalisation : 2016
  • évaluer la possibilité de jumeler les formulaires Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) et Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) et, s'il y a lieu, procéder au jumelage;
    Horizon de réalisation : 2018
  • éliminer la signature obligatoire d'une personne autorisée pour traiter une demande d'annulation de pénalité et d'intérêts transmise par la poste.
    Horizon de réalisation : 2016

Ministère/Organisme : RQ

Mesure 14

Soutenir et accompagner les entreprises pour favoriser le respect volontaire des obligations, et à cet effet :

  • améliorer la qualité des réponses fournies par les agents des relations avec la clientèle, notamment en s'assurant qu'elles sont plus uniformes;
    Horizon de réalisation : 2016
  • créer une capsule vidéo éducative sur les droits et les obligations des entreprises;
    Horizon de réalisation : 2018
  • recourir aux médias sociaux pour informer les entreprises de leurs obligations fiscales.
    Horizon de réalisation : 2016

Ministère/Organisme : RQ

Mesure 15

Améliorer le processus de vérification fiscale des entreprises, et à cet égard :

  • s'assurer d'adapter les procédures de vérification relatives aux taxes sur les carburants à la réalité des entreprises, notamment :
    • en analysant la possibilité de sélectionner par échantillon les factures;
    • en encadrant mieux les demandes de documents.
    Horizon de réalisation : 2016
  • assurer la mise en œuvre des mesures du Plan d'action donnant suite au Rapport annuel d'activités 2014-2015 du Protecteur du citoyen.
    Horizon de réalisation : 2016

Ministère/Organisme : RQ

Simplifier la vie des entreprises dans le domaine des ressources naturelles

Mesure 16

Renforcer le soutien et l'accompagnement des promoteurs, et pour ce faire :

  • mettre en place un guichet unique (chargé de projet, direction régionale) pour assurer la cohérence des décisions concernant les projets, dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles en matière d'acceptabilité sociale;
  • définir un processus clair, prévisible, ordonné et cohérent comprenant l'attribution d'un chargé de projet au promoteur;
  • rédiger des guides et des lignes directrices clairs et simplifiés afin d'uniformiser les interventions d'une direction régionale à l'autre et de réduire le délai de traitement des dossiers;
  • mettre en place un comité de liaison et un comité de suivi pour s'assurer que les projets se font dans les échéanciers prévus;
  • améliorer le traitement administratif des droits miniers.

Ministère/Organisme : MERN

Horizon de réalisation : 2016

Mesure 17

Instaurer un compteur pour l'ensemble des traitements administratifs liés à la gestion des droits miniers afin d'en réduire les délais et de diminuer la charge administrative pour les entreprises dès 2016 et jusqu'en 2018.

Ministère/Organisme : MERN

Horizon de réalisation : 2016-2018

Mesure 18

Publier les délais de traitement administratif liés à la gestion des droits miniers et faire état des progrès réalisés dès 2016 et jusqu'en 2018.

Ministère/Organisme : MERN

Horizon de réalisation : 2016-2018

Mesure 19

Revoir l'administration du mesurage, c'est-à-dire :

  • prévoir un point statutaire sur l'administration du mesurage à chaque rencontre du sous-comité existant du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et du Conseil de l'industrie forestière du Québec qui se consacre au mesurage des bois;
  • planifier deux rencontres annuelles;
  • tenir des rencontres ad hoc sur demande officielle d'une des parties.

Ministère/Organisme : MFFP

Horizon de réalisation : 2016

Mesure 20

Réviser le processus administratif des opérations forestières en arrimant les données forestières exigées pour la planification, le paiement et le rapport annuel.

Ministère/Organisme : MFFP

Horizon de réalisation : 2018

Mesure 21

Simplifier les processus administratifs pour les pourvoyeurs en uniformisant les dates de dépôt du rapport d'activité et des documents requis pour le renouvellement du permis des pourvoiries.

Ministère/Organisme : MFFP

Horizon de réalisation : 2017

Simplifier la vie des transporteurs et des producteurs agricoles

Mesure 22

Poursuivre la révision des règlements issus du Code de la sécurité routière et traitant des permis spéciaux, particulièrement à l'égard des charges et des dimensions des véhicules routiers, en incluant les recommandations de la Table de consultation gouvernement – industrie sur les normes de charges et dimensions applicables aux véhicules routiers et ensemble de véhicules routiers.

Ministère/Organisme : MTMDET

Horizon de réalisation : Modification réglementaire en 2017

Mesure 23

Travailler avec l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse pour établir des règles harmonisées et réciproques concernant les trains routiers.

Ministère/Organisme : MTMDET

Horizon de réalisation : Modification réglementaire en 2017

Mesure 24

Faire en sorte que la Société de l'assurance automobile du Québec travaille à harmoniser ses normes techniques applicables à la vérification mécanique des véhicules lourds avec celles des autres administrations canadiennes en tenant compte de l'allègement réglementaire.

Ministère/Organisme : MTMDET

Horizon de réalisation : Modification réglementaire en 2016

Mesure 25

Revoir les règles de circulation des machines agricoles hors norme (charges et dimensions). À cet égard, conformément au processus en vigueur, mettre à jour de manière simple et claire les guides explicatifs à l'intention des producteurs agricoles afin qu'ils soient informés des règles en vigueur.

Ministère/Organisme : MTMDET

Horizon de réalisation : Modification réglementaire en 2017

Poursuivre l'amélioration de la prestation électronique de services

Mesure 26

Poursuivre le développement du projet « Zone entreprise » (ancien Dossier entreprise gouvernemental) afin notamment de :

  • faciliter les mises à jour;
  • permettre que les entreprises aient accès à leur dossier en mode électronique.

Ministère/Organisme : MTESS

Horizon de réalisation : 2016-2018 (en continu)

Mesure 27

S'assurer que le formulaire à remplir (concernant la déclaration de 1 % de la masse salariale en matière de formation de la main-d'œuvre) dans le cadre de l'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3) est disponible à la même date chaque année et facilement accessible.

Ministère/Organisme : MTESS/CPMT

Horizon de réalisation : 2016

Mesure 28

Faire évoluer la prestation électronique de services afin :

  • d'allèger le fardeau administratif imposé par les formalités de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;
  • de faciliter l'échange d'information entre les employeurs, les travailleurs et les fournisseurs par la création de services transactionnels et d'un « espace client » sécurisé et personnalisé.

Ministère/Organisme : CNESST

Horizon de réalisation : 2016-2018 (en continu)

Mesure 29

Tirer parti des nouvelles technologies pour améliorer l'offre de services aux entreprises, et à cet effet :

  • mettre en place un nouveau portail transactionnel qui présentera une offre de services électroniques bonifiée et conviviale permettant aux entreprises de remplir plus facilement leurs obligations fiscales;
    Horizon de réalisation : 2018
  • permettre à une entreprise inscrite aux services en ligne et à ses représentants de recevoir les communications de Revenu Québec par voie électronique;
    Horizon de réalisation : 2017
  • permettre aux entreprises de recevoir de l'information personnalisée, notamment concernant l'échéance de leurs obligations fiscales;
    Horizon de réalisation : 2017
  • favoriser et promouvoir l'utilisation des services électroniques afin de réduire la production et l'échange de documents sur support papier;
    Horizon de réalisation : 2016
  • rendre plus convivial et adapté à la réalité des entreprises le calculateur des retenues à la source et des cotisations de l'employeur disponible sur le site de Revenu Québec;
    Horizon de réalisation : 2018
  • simplifier et bonifier les fonctionnalités de paiement électronique offertes aux entreprises.
    Horizon de réalisation : 2018

Ministère/Organisme : RQ

Mesure 30

Simplifier les services en ligne en matière de ressources naturelles, c'est-à-dire :

  • améliorer le site du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles afin de faciliter la recherche d'informations;
  • améliorer et étendre la prestation électronique de services.

Ministère/Organisme : MERN

Horizon de réalisation : 2016-2018

Section sur la coopération réglementaire 

Améliorer l'échange d'information et faciliter l'harmonisation de la réglementation avec l'Ontario

Mesure 31

Mettre en œuvre les huit recommandations du Groupe de travail Québec-Ontario sur l'amélioration du chapitre 3 « Coopération réglementaire » :

  • Recommandation 1 : Sous réserve de l'approbation par les conseils des ministres du Québec et de l'Ontario, que le Comité conjoint sur la collaboration en matière de réglementation mette en œuvre les huit recommandations et que son plan de travail se fonde sur ces recommandations.
  • Recommandation 2 : Que le Comité conjoint sur la collaboration en matière de réglementation tienne des conférences téléphoniques tous les trimestres et une rencontre en personne chaque année, afin de consolider l'échange d'information entre le Québec et l'Ontario.
  • Recommandation 3 : Que le Québec et l'Ontario harmonisent les principes de leur politique réglementaire.
  • Recommandation 4 : Que chaque partie adopte une clause Québec-Ontario qui sera intégrée à sa politique réglementaire afin de favoriser l'harmonisation des lois et règlements nouveaux ou modifiés dans les deux provinces.
  • Recommandation 5 : Afin d'aider les entreprises à mieux connaître les réglementations du Québec et de l'Ontario, que le Registre de la réglementation de l'Ontario soit doté d'un lien menant au site de la Gazette officielle du Québec et que la Gazette officielle du Québec soit dotée d'un lien menant au site du Registre de la réglementation de l'Ontario.
  • Recommandation 6 : Que le Comité conjoint sur la collaboration en matière de réglementation travaille avec le Comité consultatif du secteur privé à identifier les obstacles réglementaires au commerce.
  • Recommandation 7 : Que soit mis sur pied un groupe de travail Québec-Ontario afin d'analyser la possibilité d'harmoniser les deux régimes de permis concernant les véhicules commerciaux hors norme.
  • Recommandation 8 : Que le Québec et l'Ontario analysent les différentes avenues d'harmonisation lors de la mise à jour des normes dans la réglementation.

Ministère/Organisme : MESI

Horizon de réalisation : 2016-2018

Liste des sigles et acronymes

AMF
Autorité des marchés financiers
CCQ
Commission de la construction du Québec
CNESST
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
CTQ
Commission des transports du Québec
DRE
Registraire des entreprises
FADQ
Financière agricole du Québec
MAPAQ
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
MDDELCC
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les      changements climatiques
MESI
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
MF
Ministère de la Famille
MERN
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
MFFP
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
MTESS/CPMT
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale / Commission des partenaires du marché du travail
MTMDET
Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
OPC
Office de la protection du consommateur
RACJ
Régie des alcools, des courses et des jeux
RBQ
Régie du bâtiment du Québec
RCQ
Régie du cinéma
RQ
Revenu Québec
RMAAQ
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
SAAQ
Société de l'assurance automobile du Québec

1. Cette mesure ne s'applique pas aux formulaires concernant les règles fiscales.