Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Se conformer/Matériaux de rembourrage

Inspections

Inspecteurs

Pour veiller à l'application de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, des inspecteurs peuvent pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des articles rembourrés et en faire l'inspection.

Lors de son inspection, si un inspecteur constate qu'un article rembourré ne porte pas l'étiquette prescrite, il peut y apposer une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu. Lorsque l'étiquetage de l'article est corrigé, l'inspecteur en chef ou toute personne qu'il désigne par écrit doit enlever l'étiquette portant la mention « ne peut être vendu ».

Aussi, si un inspecteur a raison de croire qu'un article rembourré n'est pas composé de matériaux neufs ou de matériaux salubres, il peut :

  • le saisir et l'emporter ou faire des prélèvements à des fins d'analyse;
  • y apposer une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu.

L'inspecteur doit alors prendre les mesures nécessaires pour que l'analyse prévue soit faite dans un délai raisonnable. Seul un inspecteur peut enlever une étiquette indiquant qu'un article rembourré ne peut pas être vendu.

Toute personne qui a en sa possession un article rembourré sur lequel est apposée une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu, peut retourner cet article à son fournisseur avec le consentement écrit :

  • de l'inspecteur en chef;
  • de toute personne qu'il désigne par écrit.

L'inspecteur en chef peut suspendre ou annuler le permis de toute personne qui refuse ou néglige de se soumettre aux prescriptions de la Loi et de ses règlements.

Infraction et peine

Quiconque enfreint une disposition de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés ou de ses règlements, ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou de ses règlements, commet une infraction et est passible d'une amende :

  • d'au plus 500 $, s'il s'agit d'une personne;
  • d'au plus 2 000 $, s'il s'agit d'une société.
Nous joindre
Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276