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Se conformer/Matériaux de rembourrage

Loi québécoise sur les matériaux de rembourrage

Synthèse*

La Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés a notamment pour but de s'assurer que :

  • les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres;
  • les commerçants n'offrent en vente que des articles rembourrés avec des matériaux salubres.

Au Québec, tous les fabricants d'articles rembourrés doivent avoir un permis, à l'exception, entre autres, des fabricants d'articles rembourrés qui font partie intégrante d'un véhicule, d'un avion ou d'un équipement de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d'approbation du ministère des Transports du gouvernement du Canada.

Les vêtements qui contiennent des matériaux de rembourrage utilisés comme isolants thermiques ou comme protecteurs sont des articles rembourrés visés par la loi et le règlement. D'autres types de vêtements sont exemptés, consultez la note d'information sur les vêtements rembourrés.

Les titulaires de permis de manufacturier doivent apposer une étiquette prescrite par règlement sur tous les articles rembourrés qu'ils fabriquent.

De plus, les commerçants québécois d'articles rembourrés peuvent uniquement vendre des articles rembourrés fabriqués par une personne qui a un permis de manufacturier, à moins que ceux-ci n'aient été fabriqués en Ontario ou au Manitoba par des titulaires de permis de ces provinces. Aussi, les commerçants ne peuvent vendre que des articles rembourrés portant les étiquettes prescrites par règlement.

*Les textes de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. et du Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. ont préséance sur cette synthèse.

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