Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus
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Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.
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Le Ministère a la responsabilité de l’application de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés.
Consultez les documents dans cette section pour obtenir de l’information sur les permis de rembourrage et l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants et des acheteurs du commerce de détail.
Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet maintenant d’effectuer en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.
Important
Veuillez noter que de nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés sont en vigueur.
Pour connaître les modifications apportées, visitez la page Web de la loi.
Téléphone :
514 499-2176
Sans frais :
1 800 539-7078
Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal
(Québec)
H2Y 3X7
Télécopieur :
514 864-9276
se conformer
