Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises.
La page est en cours de chargement...
Important
À la suite de l’adoption du projet de loi no 103, la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) a été abrogée.
Dorénavant, les entreprises, les fabricants, les artisans et les réparateurs d’articles rembourrés n’ont plus l’obligation :
Ils devront néanmoins continuer de se conformer aux règles des textes législatifs suivants :
Téléphone :
514 499-2176
Sans frais :
1 800 539-7078
Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal
(Québec)
H2Y 3X7
Télécopieur :
514 864-9276
se conformer