Se conformer/Matériaux de rembourrage

Parcourez cette section pour obtenir une foule de renseignements sur les permis de rembourrage et sur l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants, des réparateurs, des importateurs et des acheteurs du commerce de détail.

Effectuez en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.

Procédures pour obtenir un permis de manufacturier ou un permis d'artisan.

Les étiquettes doivent contenir l'indication de la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l'article rembourré.

Pour veiller à l'application de la Loi, des inspecteurs peuvent pénétrer dans tout établissement ou lieu où se trouvent des articles rembourrés et en faire l'inspection.

Cette loi a notamment pour but de s'assurer que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres.