Se conformer/Litiges commerciaux

Au cours des dernières années, le nombre de litiges commerciaux impliquant des entreprises québécoises ainsi que le gouvernement du Québec a considérablement augmenté.

Le Ministère a pour rôle d’assurer la coordination et la défense des intérêts du Québec dans le règlement des différends pouvant être arbitrés selon divers cadres juridiques, dont ceux : 

• de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
• de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
• de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;
• des lois américaines sur le commerce.

Le Ministère soutient également les entreprises québécoises :

• susceptibles d’être affectées par l’adoption de sanctions économiques visant certains partenaires commerciaux;
• s’estimant être victimes de pratiques commerciales déloyales et désirant déposer une plainte en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15);
• susceptibles d’être impliquées dans des enquêtes menées par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Pour plus d’information

Patrick McSweeney
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
Direction des litiges commerciaux
Téléphone : 418 691-5698, poste 4427
Courriel : patrick.mcsweeneyeconomie.gouv.qc.ca