Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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Se conformer/Litiges commerciaux

Au cours des dernières années, le nombre de litiges commerciaux impliquant des entreprises québécoises ainsi que le gouvernement du Québec a considérablement augmenté.

Le Ministère a pour rôle d’assurer la coordination et la défense des intérêts du Québec dans le règlement des différends pouvant être arbitrés selon divers cadres juridiques, dont ceux : 

Le Ministère soutient également les entreprises québécoises :

  • susceptibles d’être affectées par l’adoption de sanctions économiques visant certains partenaires commerciaux;
  • s’estimant être victimes de pratiques commerciales déloyales et désirant déposer une plainte en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15);
  • susceptibles d’être impliquées dans des enquêtes menées par le Tribunal canadien du commerce extérieur..  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

Pour plus d’information

Patrick McSweeney
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
Direction des litiges commerciaux
Téléphone : 418 691-5698, poste 4427
Courriel : patrick.mcsweeneya commercialeconomie.gouv.qc.ca