Se conformer/Coopératives

Mise à jour – Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre

La Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre  C-67.2) impose aux coopératives l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle, avec la présence physique de leurs membres, dans un délai de 6  mois suivant la fin de leur exercice financier. De plus, elles doivent transmettre leur rapport annuel au ministre de l’Économie et de l’Innovation dans les 30  jours suivant cette assemblée.

Compte tenu des circonstances actuelles qui limitent les rassemblements physiques en raison de la COVID-19, il est temporairement permis aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle au moyen des technologies de l’information et des communications (TIC) et de procéder au vote de cette façon lorsque requis, comme stipulé dans l’Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020.

Pour les coopératives éprouvant des difficultés à tenir leur assemblée par le biais des TIC ou ne désirant pas procéder de cette manière, le Ministère fera preuve de tolérance dans l’application des dispositions de la Loi concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle et la transmission du rapport annuel au ministre.

Nouveaux tarifs 2020

Depuis le 1^er avril 2020, de nouveaux tarifs s’appliquent lors de la présentation d’une requête de constitution, de fusion, de continuation ou de modification d’une coopérative et lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération.