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Rachat des titres émis dans le cadre du Régime d'investissement coopératif

Principales règles dont il faut tenir compte en matière de rachat de parts

  • Tout rachat de parts est assujetti à une décision discrétionnaire du conseil d'administration de la coopérative, lorsque les conditions du rachat sont respectées.
  • La décision du conseil d'administration doit nécessairement tenir compte des éléments suivants :
    • la capacité financière de la coopérative;
    • l'interdiction de rachat prévue à l'article 38 de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2);
    • les priorités de rachat établies entre les différentes catégories, le cas échéant;
    • les demandes de rachats prioritaires reçues.
  • Au moment du rachat d'une série donnée, le conseil d'administration doit s'assurer que la coopérative est réellement en mesure d'assurer la sortie de fonds nécessaire au rachat des parts , sans compter sur un réinvestissement par les titulaires. Si le conseil constate que la coopérative ne dispose pas des liquidités nécessaires, il ne peut pas y avoir de rachat au sens du Régime. 

Il est donc inexact de prétendre que toutes les coopératives peuvent convertir, à compter du 1er janvier 2010, les parts émises sous l'ancien régime en de nouvelles parts du nouveau régime.

  • Sur une base purement volontaire, un membre dont les parts d'une série donnée ont été rachetées peut souscrire des parts d'une nouvelle série.
  • Au moment du rachat, un titulaire de parts peut avoir perdu sa qualité de membre. Dans ce cas, il n'est plus un investisseur admissible au sens du Régime et ne peut pas se porter acquéreur de nouvelles parts. 
  • Avant d'émettre une nouvelle série de parts, une coopérative doit s'assurer qu'elle respecte toujours les conditions lui permettant d'émettre des titres admissibles (la condition liée au taux de capitalisation, par exemple).
  • Une coopérative qui effectue le rachat d'une série de parts suivi d'un réinvestissement par les membres doit être en mesure de démontrer l'authenticité de l'opération (conformité des résolutions du conseil, pertinence des pièces justificatives, concordance des inscriptions au registre). L'émission de chèques aux titulaires constitue une preuve solide de l'authenticité d'une telle opération.
  • Toute opération communément désignée « roulement » qui ne constitue pas un rachat réel est sujette à révision par Revenu Québec. De même, tout rachat qui déroge aux règles du Régime expose la coopérative à une vérification ou à une enquête et, le cas échéant, à des pénalités.
  • Toute personne qui contribue à la mise en place d'une opération théorique de rachat des parts d'une coopérative, qui vise essentiellement l'obtention de l'avantage fiscal du RIC sans avoir pour fin véritable le rachat des titres concernés, peut engager sa responsabilité personnelle à l'égard de cette opération.
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