Le budget 2012-2013 du gouvernement du Québec, rendu public le 20 mars 2012 par le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, apporte des modifications à certaines modalités du Régime d’investissement coopératif.

Ces modifications ont pour but d’accroître l’intégrité et la cohérence du Régime, tout en considérant la réalité d’affaires de certaines catégories de coopératives.

Nouvelles modalités

• L’impôt spécial pour rachat anticipé en cas de liquidation sera désormais assumé par les détenteurs des parts du RIC plutôt que par la coopérative, ce qui assure une plus grande équité entre les membres;

• Le paiement d’un intérêt sur une part du RIC devra être versé uniquement en argent. Ainsi, le paiement d’un intérêt sur les parts du RIC en parts du RIC est maintenant interdit;

• Les règles relatives à la capitalisation excessive des CTA sont modifiées et permettent désormais à toutes les CTA, sans distinction quant à leur date de constitution, d’appliquer un taux de 165 % au coût de leur placement aux fins du calcul de l’impôt spécial. Les CTA sont par ailleurs soumises à des règles de « placements présumés sûrs » relativement aux sommes qui ne sont pas investies dans la compagnie qui emploie ses membres, mais qui sont plutôt conservées par la CTA en réserve pour faire face à ses obligations (ex. : pour couvrir ses frais d’intérêt, frais de fonctionnement, rachat de parts);

• La contrepartie pour l’acquisition de parts du RIC émises par une CTA doit être désormais composée uniquement d’argent. Ainsi, un transfert d’actions à la CTA en paiement de parts RIC est interdit;

• Une CTA qui procède à sa liquidation n’est plus assujettie à l’impôt spécial sur la capitalisation excessive;

• Pour se prévaloir du RIC, les coopératives de travail et les coopératives de solidarité qui seraient, s’il était fait abstraction de leurs membres de soutien, des coopératives de travail, devront démontrer qu’elles ont un taux de capitalisation inférieur à 60 %, sauf s’il s’agit d’une coopérative dont la majorité des employés sont des travailleurs saisonniers. Cette règle s’applique à toute coopérative qui présente une demande de délivrance d’un certificat d’admissibilité au RIC à compter du 21 mars 2012.

• Quant aux coopératives de travail et de solidarité qui détiennent déjà un certificat d’admissibilité, la règle relative au taux de capitalisation inférieur à 60 % leur est applicable à compter de l’année 2013. Toutes les coopératives visées par ce changement devront donc s’assurer que leur taux de capitalisation leur permet toujours de se prévaloir du Régime avant d’émettre des parts du RIC en 2013.

Pour plus de précisions

Nous vous invitons à prendre connaissance des pages :

• G-68 à G-78 du Plan budgétaire 2012-2013;
• 95 à 107 des Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget.