Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.
La page est en cours de chargement...
Avis
Le Régime d'investissement coopératif (RIC) a été créé le 23 avril 1985 dans le but de favoriser la capitalisation des coopératives en accordant, sous certaines conditions, un avantage fiscal aux investisseurs qui acquièrent des titres émis par une coopérative admissible.
Les modalités actuelles du RIC sont regroupées dans deux lois distinctes :
Est admissible toute coopérative qui satisfait l'ensemble des conditions décrites ci-dessous.
* Pour une CTA, ces conditions doivent être remplies par la personne morale dont la coopérative détient des actions
Est admissible tout investisseur qui satisfait l'une des conditions décrites ci-dessous.
Le RIC est une mesure destinée essentiellement aux particuliers membres ou employés d'une coopérative admissible, et non au grand public. Un membre doit être un usager des services de la coopérative. L'expression « membre » ne comprend ni un membre de soutien, ni un membre auxiliaire (membre à l'essai), ni un membre associé (membre consommateur d'une coopérative agricole).
Est admissible tout titre qui satisfait l'ensemble des conditions décrites ci-dessous.
La déduction fiscale accordée en vertu du RIC s'effectue dans le calcul du revenu imposable et s'applique au niveau provincial. Le taux de déduction applicable est de 125 % du coût des parts admissibles.
La déduction ne peut, pour une année d'imposition donnée, excéder 30 % du revenu total de l'investisseur admissible. Elle peut être reportée aux cinq années suivantes.
Toute coopérative doit détenir un certificat d’admissibilité délivré par le Ministre. Ce certificat autorise la coopérative à émettre des parts d’une catégorie déterminée, dont les caractéristiques sont conformes aux exigences.
Avis sur l'accessibilité
Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.
Dans un premier temps, le conseil d'administration doit adopter une résolution déterminant les modalités d'émission des parts.
Guide d'aide à la préparation d'une résolution
Version accessible du Guide d'aide à la préparation d'une résolution
La coopérative doit ensuite transmettre au Ministère :
Toute coopérative doit respecter les critères ayant donné lieu à la délivrance de son certificat et elle doit l’attester annuellement. À cet effet, elle doit transmettre les documents ci-dessous aux autorités responsables.
Aux membres et aux travailleurs détenant des parts admissibles :
Téléphone :
418 691-5978
Sans frais :
1 866 680-1884
Adresse postale :
710, place D'Youville, 7e étage
Québec
(Québec)
G1R 4Y4
Télécopieur :
418 646-6145