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Foire aux questions

Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

Est-ce qu’une entreprise en démarrage est admissible?

Pour être admissible, une entreprise doit produire et vendre des biens et des services de façon régulière depuis un minimum de deux ans et être en mesure de présenter des états financiers pour démontrer qu’au moins 40 % de ses revenus sont tirés de ses activités économiques.

Est-ce que les entreprises locataires sont admissibles?

Oui. Les entreprises qui sont locataires peuvent être admissibles au PIEC si elles ont un bail emphytéotique ou si elles peuvent démontrer qu’elles ont une entente à long terme pour l’utilisation de l’espace visé par le projet (de 10 à 100 ans).

Est-ce qu’une entreprise qui a bénéficié d’une aide financière entre 2016 et 2020 dans le cadre du PIEC peut déposer un projet pour l’année 2021-2022?

Non, les entreprises qui ont reçu l’aide du PIEC entre 2016 et 2020 ne sont pas admissibles.

Si le projet proposé est refusé, est-ce que l’entreprise peut le soumettre de nouveau lors d’un autre appel de projets?

Oui. Tant que l’entreprise n’a pas reçu d’aide financière dans le cadre du PIEC entre 2016 et 2020, elle peut resoumettre le même projet ou un autre lors d’un futur appel de projets.

Est-ce possible de soumettre un projet qui comporte plus d’un volet, par exemple un volet acquisition et un volet rénovation?

Oui. Il faut cependant que le budget permette de bien distinguer les coûts de chaque volet, puisque le taux d’aide est différent. L’entreprise est aussi invitée à préciser le montant demandé pour chacun des volets.

Quelle est la date limite pour déposer la demande d’aide financière?

Les entreprises ont jusqu’au 16 juillet 2021 pour remplir le formulaire de demande d’aide financière en ligne.

Au moment du dépôt, la demande d’aide financière doit être conforme aux exigences. La liste des documents requis se trouve dans le Guide d’appel de projets. Tout dossier incomplet sera déclaré non recevable.

Est-ce possible de reporter la date de dépôt?

Non. Afin d’assurer un traitement équitable des demandes, la date limite de dépôt doit être respectée par toutes les entreprises.

À quel moment se fera l’annonce des projets retenus?

Les entreprises ayant soumis un projet recevront la réponse du comité de sélection aux alentours du mois d’octobre 2021.

Qu’entendez-vous par « revenus autonomes tirés des activités économiques de l’entreprise »?

Les sources de revenu d’une entreprise d’économie sociale sont variées. Dans le cadre du PIEC, au moins 40 % des revenus de l’entreprise doivent provenir de ses activités économiques. Les revenus provenant d’un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) peuvent être considérés comme des revenus autonomes tirés des activités économiques uniquement s’ils correspondent à des ventes de biens et de services.

Le tableau ci-dessous permet de distinguer les revenus autonomes tirés des activités économiques des autres revenus.

Revenus autonomes tirés des activités économiques Autres revenus non autonomes
  • Vente de biens et de services
  • Cotisation des membres
  • Activité de financement avec vente de biens et de services
  • Entente ou contrat de service avec un M/O
  • Dons
  • Subvention récurrente ou non
  • Subvention salariale
  • Revenus provenant d’un ministère ou organisme public en contrepartie de services rendus à des tiers dans l’intérêt public
Un organisme a un volet d’activités d’économie sociale et un volet d’activités communautaires. En ce qui a trait au critère des revenus autonomes (40 %), l’organisme est-il admissible au PIEC?

L’organisme peut être admissible au PIEC s’il est en mesure de démontrer, par des états financiers portant sur la dernière année, que ses activités économiques respectent le critère relatif aux revenus autonomes.

Quels sont les secteurs d’activité exclus du PIEC?

Les projets ayant pour objet une immobilisation dans les secteurs de l’habitation communautaire et coopérative, de l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, des services de garde, des services financiers, des assurances ou des services visant exclusivement une clientèle animale ne sont pas admissibles au PIEC.

Qu’est-ce que le secteur de l’habitation communautaire et coopérative, qui est l’un des secteurs exclus du PIEC?

Ce secteur inclut des formes d’habitation qui sont la propriété soit des occupants, regroupés en coopératives, soit d’un organisme à but non lucratif (OBNL). Les logements peuvent être destinés à des familles, à des personnes seules, à des personnes âgées en légère perte d’autonomie ou à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation. Les personnes peuvent y habiter sur une longue période.

Quels types d’entreprises sont considérés comme faisant partie du secteur de l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, également l’un des secteurs exclus du PIEC?

Les ressources intermédiaires, les maisons de soins palliatifs, les centres de désintoxication, les centres d’hébergement prolongé pour personnes avec un handicap sont des exemples d’entreprises faisant partie du secteur de l’hébergement dans le domaine de la santé. Les centres de jour ne sont pas considérés comme de l’hébergement puisqu’ils n’impliquent pas de nuitées.

Quelles sont les exigences par rapport à la présentation des états financiers?

Vous devez transmettre les états financiers des trois dernières années. Ils n’ont pas à être audités. Cependant, un rapport de mission d’examen produit par un comptable externe est exigé. Les rapports de mission de compilation ou « avis au lecteur » ne sont pas acceptés. Vous pouvez aussi soumettre les états financiers intermédiaires pour l’année en cours.

Vous devez également transmettre des états financiers prévisionnels sur deux ans. Ceux-ci doivent comprendre, pour chaque année, un bilan, un état des résultats et un budget de caisse. Ces documents serviront à déterminer la pérennité de l’entreprise après la réalisation du projet. Nous vous invitons à consulter votre comptable au besoin.

Que voulez-vous dire par « équipement mobile » et par « bâtiment ancré à perpétuelle demeure »?

Le PIEC vise à soutenir financièrement des projets d’immobilisation. Ainsi, des projets relatifs à des bâtiments qui peuvent être déplacés ou remisés, ou à des installations ne comportant pas de murs ni de sols (par exemple un kiosque, la transformation d’un conteneur ou la construction d’un abri au-dessus d’une infrastructure) ne sont pas admissibles au PIEC.

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