Investissement Québec

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Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

Investissement Québec administre ce programme à titre de mandataire du gouvernement du Québec. Ainsi, le traitement des demandes d’aide financière (admissibilité, analyse et décision) relève d’Investissement Québec.

Le PIEC s’adresse aux entreprises d’économie sociale souhaitant rénover, construire ou acquérir un bâtiment pour favoriser le développement de leurs affaires et de leur offre de service.

Le PIEC constitue l’une des mesures phares du Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2020-2025.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., rendu public en novembre 2020.

Objectifs

Soutenir les entreprises d’économie sociale dans leurs projets immobiliers pour :

  • favoriser l’accès à des bâtiments adaptés à la réalisation de leurs activités en limitant leur endettement;
  • accroître l’investissement en immobilisations en facilitant l’accès à du financement.

Clientèle visée

Les entreprises d’économie sociale telles que définies dans la Loi sur l’économie sociale.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre E1.1.1) dont la viabilité financière repose à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière.

Pour les entreprises en démarrage, qui sont en activité depuis moins de 2 ans, un plan d’affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 24 mois devront démontrer que le taux de 40 % sera atteint à la fin du projet.

Clientèle non admissible

Sont exclues, les entreprises d’économie sociale œuvrant principalement dans les secteurs d’activités suivants :

  • services financiers et d’assurances;
  • services animaliers;
  • débit de boisson;
    Pour être admissibles, les entreprises collectives qui produisent de l’alcool et qui font une demande devront démontrer qu’une majorité (plus de 50 %) de leur activité économique est manufacturière, c’est-à-dire que le volume de boissons produites n’est pas exclusivement consommé sur place, mais surtout distribué.

Les types d’organisations suivantes sont considérés comme non admissibles :

  • regroupement professionnel;
  • regroupement patronal;
  • organisme religieux;
  • organisation syndicale;
  • chambre de commerce;
  • parti politique;
  • fondation publique et privée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
  • fiducie;
  • équipe sportive;
  • association étudiante;
  • établissement privé d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.

Projets admissibles

Les projets admissibles concernant :

  • Rénovation : la réfection, l’amélioration, la restauration ou la mise aux normes d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.
  • Construction : la construction, l’agrandissement, le recyclage ou la reconstruction d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.
  • Acquisition : l’acquisition d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.

De plus, l’entreprise doit démontrer :

  • que le projet est nécessaire au développement de ses activités économiques et à l’accomplissement de sa mission collective;
  • que l’aide financière est complémentaire aux autres partenaires et aux sources de financements disponibles.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles : 

  • les projets visant des logements de tous types, l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, y compris les soins aux personnes âgées, des services de garde et des immobilisations exclusivement pour une clientèle animale;
  • les projets visant principalement ou uniquement les infrastructures connexes au bâtiment, par exemple : fosse septique, raccordement à l’aqueduc;
  • les projets visant principalement ou uniquement l’achat d’équipements;
  • les projets visant principalement ou uniquement des aménagements extérieurs;
  • les projets visant l’acquisition, la construction ou la rénovation d’immeubles dans un contexte de reprise d’entreprise.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles :

  • les coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments;
  • les coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments;
  • les études préparatoires (ex. : analyses environnementales, analyses de sol);
  • les honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux);
  • l’achat et l’installation d’équipements;
  • les coûts liés à l’écoconstruction (ex. : géothermie);
  • les coûts d’intégration des arts à l’architecture (si le bâtiment est assujetti à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. pour son projet);
  • les contingences de construction, le coût d’indexation, le facteur d’éloignement et la réserve pour risques.

Caractéristiques de l’aide financière

  • L’aide financière prend la forme d’une contribution financière non remboursable;
  • Le soutien financier accordé à un projet est d’un maximum de 50 % des dépenses admissibles et jusqu’à concurrence d’un montant de 500 000 $. Le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet.

Critères d’analyse de la demande

Toute demande d’aide financière admissible et recevable fera l’objet d’une analyse selon les critères suivants :

  • l’appréciation du projet et son utilité sociale;
  • l’évaluation financière et économique du projet;
  • l’adéquation entre le projet et le plan de développement ou de repositionnement de l’entreprise;
  • la capacité de l’entreprise de mener le projet à terme;
  • l’appréciation des retombées potentielles du projet.

Documents nécessaires pour effectuer une demande

  • Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli, signé et daté (formulaire ci-dessous);
  • Les statuts et règlements de l’entreprise;
  • Les états financiers des deux dernières années, le cas échéant (les avis au lecteur ne sont pas admissibles) ;
  • Pour les entreprises en démarrage (qui sont en activité depuis moins de 2 ans) : un plan d’affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 2 ans qui devront démontrer que ces activités reposeront à plus de 40% sur des revenus autonomes à la fin du projet;
  • Le dernier rapport annuel d’activité de l’entreprise;
  • Les prévisions budgétaires sur 2 ans;
  • Au moins une estimation, ventilée par poste, portant sur tous les travaux prévus;
  • Le contrat de location, si la demande est présentée par une entreprise locataire;
  • La copie du certificat de francisation de l’entreprise (le cas échéant);
  • La copie du certificat en vertu du Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi de l’entreprise (le cas échéant);
  • Tous autres documents requis à l’analyse du projet.

Si le dossier est transmis par la poste, le sceau postal fait foi de la date de transmission.

Une aide financière du PIEC ne peut être combinée à une aide provenant d’un autre programme du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) pour le même projet, mais peut être combinée à une autre aide financière gouvernementale.

Avant de commencer le processus de dépôt d’une demande d’aide financière au Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC), il faut communiquer avec le conseiller spécialisé en développement économique de votre territoire. Ce conseiller validera l’admissibilité de votre entreprise et de votre projet de façon préliminaire selon les critères du programme. Cette validation ne peut dans tous les cas être interprétée comme une autorisation d’aide financière.

Déposer un projet au volet de l’Entente bilatérale intégrée (EBI) du programme d’infrastructures Investir dans le Canada

Guide de dépôt : https://www.investquebec.com/Documents/qc/publications/Guidededepot_PIECAout2022.docx.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

Les projets sont reçus en continus du 15 août 2022 au 31 octobre 2022. Les projets doivent être au bénéfice direct d’une collectivité ayant une population de 100 000 habitants ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada. Ils doivent aussi répondre à l’un de deux objectifs suivants :

  • Améliorer la sécurité alimentaire de la collectivité, en permettant d'y produire, d’y entreposer ou d’y préparer des aliments, ou bien en permettant aux habitants de la collectivité de se procurer des aliments à moindre coût ou de façon plus écoresponsable, ou d’avoir accès à une plus grande variété de produits alimentaires.
  • Dispenser des soins de santé ou des services d’éducation ou de formation destinés principalement à une population autochtone.

En plus des documents nécessaires pour effectuer une demande au programme PIEC, toute entreprise qui désire déposer une demande au volet EBI doit joindre les trois documents suivants :

Dans l’exécution de travaux confiés à un tiers, l’entreprise doit suivre les règles suivantes relativement à l’adjudication des contrats de construction :

  • Pour les contrats d’une valeur allant jusqu’à 40 000$, les contrats de gré à gré sont permis.
  • Pour les contrats d’une valeur de plus de 40 000$, l’entreprise doit faire une invitation écrite à au moins trois fournisseurs ou entrepreneurs à présenter une offre de services.

Pour faire une demande

Pour accéder au portail client, une entreprise doit :

  • posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises;
  • être inscrite aux services offerts par le Ministère.

Pour ce faire :

  1. consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. pour ouvrir un compte;
  2. inscrivez-vous aux services offerts par le Ministère.

À noter que la création d’un compte clicSÉQUR – Entreprises peut prendre jusqu'à quatre semaines.

Déjà inscrit?

Pour consulter votre dossier :

Projets retenus

Consultez la liste des projets retenus.

Pour plus d’information

Pour obtenir des renseignements sur ce programme, communiquez avec le bureau régional de votre territoire.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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