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Plans d'action

4. Les nouvelles mesures

Le Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – Faciliter la vie des détaillants est la résultante des travaux du chantier sur le commerce de détail.

Le Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – Alléger le fardeau des détaillants comporte quatre mesures de portée générale et treize autres qui touchent les domaines du travail, des aliments, de l’alcool et des jeux, de l’environnement, du monde municipal et de l’administration de la fiscalité. Un tableau synthèse des mesures, leur horizon de réalisation et les ministères et organismes visés est présenté à l’annexe 2.

Les mesures de portée générale

Quatre mesures de portée générale visent, dans la plupart des cas, plusieurs ministères et organismes. Elles portent sur des démarches de simplification administrative ainsi que sur une utilisation accrue de la prestation électronique de services.

Mesure 1

La fréquence à laquelle les formalités administratives sont exigées par les ministères et organismes influe directement sur le coût du fardeau réglementaire imposé aux entreprises. Les associations représentant le commerce de détail considèrent que la transmission de certaines formalités administratives requise une fois par année devrait être exigée sur une base pluriannuelle.

Ainsi, le gouvernement s’engage à :

Diminuer la fréquence de production des formalités administratives s’adressant aux détaillants (ex. : renouvellement d’un permis tous les trois ans plutôt qu’annuellement) :

  • à cet égard, chaque ministère et organisme concerné devra déposer un plan de réduction de la fréquence de production des formalités administratives sous sa responsabilité.

Mesure 2

Plusieurs formulaires de demandes de permis et d’enregistrements qui se destinent aux entreprises du commerce de détail sont conçus de telle façon qu’ils ne permettent pas d’effectuer des demandes simultanées pour plus d’un établissement de vente.

La multiplicité des dates de renouvellement de chacune des formalités administratives exigées des détaillants ainsi que les paiements des frais des permis et des enregistrements compliquent la planification et la gestion des tâches administratives des entreprises.

À cet égard, le gouvernement s’engage à :

Créer un comité interministériel dont le mandat est d’identifier et de mettre en œuvre, de concert avec les représentants du commerce de détail, des pistes de solution permettant de diminuer les délais et les procédures administratives des détaillants afin, notamment :

  • de gérer plusieurs points de vente sur un même formulaire;
  • de combiner les dates de renouvellement en une seule date;
  • de mettre fin aux formulaires de renouvellement de permis en utilisant le formulaire d’inscription seulement;
  • de permettre un paiement unique pour l’ensemble des droits et des permis;
  • d’identifier des sous-secteurs prioritaires (ex. : les dépanneurs, les autres marchés d’alimentation, les quincailleries, etc.).

Mesure 3

Le site Web Entreprises Québec .  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.est un portail qui simplifie les démarches des entrepreneurs en leur permettant de repérer l’information gouvernementale qui les concerne. Il regroupe tous les renseignements relatifs aux droits, aux obligations, aux programmes et aux services offerts aux entrepreneurs par les ministères et organismes.

L’adaptation des éléments d’information disponibles à une échelle plus fine qui correspondraient au secteur et aux sous-secteurs du commerce de détail permettrait aux entreprises évoluant à l’intérieur de ceux-ci de connaître plus facilement leurs obligations. Le portail devrait également être intégrateur des éléments d’information dont ont besoin les détaillants et ne pas être une plateforme qui redirige l’usager vers de multiples sites Internet externes.

L’utilisation accrue du service d’authentification du gouvernement du Québec clicSÉQUR et de l’identifiant du numéro d’entreprise du Québec (NEQ) dans le cadre des démarches administratives des détaillants auprès du gouvernement éviterait de devoir répéter constamment des éléments d’information redondants. Actuellement, le service clicSÉQUR permet d’accéder au service en ligne de treize ministères et organismes.  

En conséquence, le gouvernement propose la mesure suivante :

Mandater le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) afin de créer un comité interministériel ayant pour mandat d’identifier, d’analyser et de mettre en œuvre, de concert avec les représentants du secteur du commerce de détail, des moyens d’améliorer les fonctionnalités du portail informationnel Entreprises Québec et de la Zone entreprise, et de recommander des pistes de simplification administrative afin :

  • d’améliorer davantage la prestation électronique en tenant compte des problématiques propres à chaque sous-secteur;
  • de permettre d’utiliser le NEQ plutôt que d’avoir à entrer toutes les coordonnées de l’entreprise;
  • d’élargir l’accessibilité de clicSÉQUR à l’ensemble des services gouvernementaux en utilisant le NEQ;
  • de centraliser la disponibilité des formalités administratives du secteur de commerce de détail en un seul site plutôt que d’avoir accès à un portail qui dirige l’utilisateur vers différents sites;
  • de faire la promotion des services d’Entreprises Québec et des fonctionnalités de la Zone entreprise auprès des entreprises du secteur du commerce de détail.

Mesure 4

En vertu du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (RLRQ, chapitre C-18.1, r. 4).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., la personne qui désire obtenir un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit indiquer dans sa demande l’adresse du commerce de matériel vidéo pour lequel elle demande le permis. L’émission de ces permis s’effectue donc sur la base de l’établissement plutôt que sur celle de l’entreprise. Par ailleurs, ce permis doit être placé à la vue du public dans son lieu de commerce au détail.

Les titulaires de permis considèrent que l’apposition de permis sous forme de papier-carton à afficher en succursales n’a plus vraiment sa raison d’être. Cela ne fait qu’accaparer inutilement des fonctionnaires et les entreprises, en plus d’encourir des frais postaux. Peu de consommateurs vérifient que ces permis sont bien affichés en magasin et que les droits annuels exigibles sont bien payés alors que les inspecteurs du ministère de la Culture et des Communications ont accès directement à l’information par leur système.

Ainsi, le gouvernement s’engage à :

Moderniser certaines modalités en ce qui a trait aux permis de commerçant de détail de matériel vidéo, notamment en éliminant les permis de commerçant de détail de matériel vidéo sous forme de papier-carton à afficher en magasin.

Les mesures spécifiques

Treize mesures spécifiques portent sur six domaines prioritaires de modernisation réglementaire, soit ceux :

  • du travail (2);
  • des aliments (1);
  • de l’alcool et des jeux (1);
  • de l’environnement (4);
  • des municipalités (2);
  • de l’administration de la fiscalité (3)1.

Domaine du travail

Mesure 5

Les entreprises du commerce de détail considèrent la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) longue et fastidieuse à remplir. Elle doit être remplie chaque année par les employeurs tandis que les obligations touchant aux travaux d’équité salariale sont quinquennales (tous les cinq ans).

Ainsi, un employeur qui respecte la loi en effectuant ses travaux et qui produit sa DEMES pour en faire état aura ensuite à produire quatre autres DEMES au cours des quatre années suivantes. Il aurait lieu d’apparier davantage la production de la DEMES à la réalisation de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation de son maintien.

Le gouvernement s’engage donc à :

Modifier le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001, r. 1).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. afin d’exiger des employeurs la production de la DEMES uniquement à la suite de la réalisation de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation de son maintien.

Mesure 6

Le projet de loi no 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires, a fait l’objet d’une adoption de principe le 30 novembre 2016. L’étude détaillée du projet de loi n’a toutefois pas eu lieu.

Le chantier sur le commerce de détail enjoint au gouvernement d’entreprendre une action visant à procéder dans les meilleurs délais à l’uniformisation des règlements de qualification de la main-d’œuvre dans le secteur de l’automobile afin de pallier les difficultés auxquelles font face les employeurs et les travailleurs dans le contexte de statu quo législatif et réglementaire actuel.

À cet égard, le gouvernement s’engage à :

Modifier la Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, chapitre D-2) afin :

  • d’uniformiser les règlements de qualification;
  • de permettre un prélèvement paritaire en matière de formation de main-d’œuvre;
  • de s’assurer que la création de toute mutuelle de formation dans le secteur de l’automobile ne crée aucun coût additionnel pour les employeurs.

Domaine des aliments

Mesure 7

Au Québec, le sous-secteur de l’alimentation est la seconde composante en importance du commerce de détail en ce qui concerne le niveau des ventes. De fait, plusieurs établissements comblent la demande récurrente des consommateurs. Alors que le cycle d’achat des denrées est très court et répétitif, les détaillants en alimentation sont d’autant sollicités afin de respecter les normes réglementaires qui s’y rattachent (ex. : l’étiquetage, les formats de produits, etc.).

En conséquence, le gouvernement s’engage à :

Actualiser le Règlement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. et procéder à sa refonte complète afin, notamment, de regrouper les normes pour éviter les redondances et de réglementer principalement en fonction de la salubrité et de l’innocuité des produits.

En ce sens, il sera notamment proposé :

  • de simplifier les normes d’étiquetage afin d’éviter les chevauchements avec les règlements fédéraux (ex. : éliminer la nécessité d’apposer la mention « produit décongelé » sur tous les produits; seule la réglementation fédérale s’appliquerait);
  • de simplifier les normes entourant les formats de produits (ex. : éliminer les normes de format pour les produits autres que le lait et la crème);
  • de simplifier les normes liées à la vente de succédanés de produits laitiers (ex. : permettre la vente des succédanés à côté des produits laitiers).

Ces modifications font partie d’un projet d’envergure d’actualisation réglementaire et les modifications proposées feront l’objet de consultations auprès :

  • des producteurs;
  • des transformateurs;
  • des détaillants;
  • des restaurateurs;
  • des consommateurs.

Domaine de l’alcool et des jeux

De par leur nature même, l’alcool et les jeux de hasard sont fortement réglementés, tant pour leur vente que pour leur usage. Il importe toutefois d’actualiser les lois et règlements qui les encadrent afin de tenir compte de l’évolution des valeurs sociétales et des normes devenues désuètes.  

Mesure 8

En vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (RLRQ, chapitre L-6).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., tout concours publicitaire offrant des prix totalisant plus de 100 $ doit être déclaré par le dépôt d’un avis de tenue de concours publicitaire. Les entreprises qui tiennent un concours doivent en aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), car aucun ne peut être tenu sans qu’une autorisation ait été délivrée par cet organisme. Alors que le seuil de 100 $ n’a pas été modifié depuis plusieurs années, les participants au chantier sur le commerce de détail le jugent aujourd’hui trop peu élevé.

Bien qu’il existe un prix minimum pour la bière au Québec, celui-ci est inférieur à ceux exigés dans les autres provinces. Cette réglementation a créé une problématique concurrentielle entre les grands joueurs de l’alimentation en favorisant les grandes surfaces et les grandes chaînes commerciales au détriment des indépendants et des petites surfaces.

Enfin, les participants au chantier sur le commerce de détail sont favorables à des modifications aux heures d’exploitation actuelles des épiceries afin qu’elles puissent répondre davantage à l’évolution des habitudes de consommation ainsi qu’aux heures de travail atypiques.

Le plan d’action a été rédigé alors que le projet de loi no 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, faisait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Plusieurs modifications à la loi sont saluées par les participants au chantier, notamment celle visant à abolir l’exigence relative au dispositif empêchant l’accès aux boissons alcooliques en dehors des heures d’exploitation. Ils réitèrent leur demande afin de mettre en œuvre ce projet de loi.

À cet égard, le gouvernement s’engage à :

Inviter des représentants du secteur du commerce de détail à participer aux comités consultatifs qui seront mis en place par la RACJ en vue de discuter avec eux de leurs recommandations en ce qui a trait, notamment :

  • à la tenue d’un concours publicitaire :
    • le montant de 100 $ devrait être haussé et l’obligation de remplir un formulaire d’inscription à la RACJ et de rédiger des règlements écrits devrait être exclue lorsque la valeur du prix ne justifie pas l’utilisation d’autant de ressources;
  • à l’abrogation du règlement obligeant l’installation de dispositifs empêchant l’accès aux produits alcooliques en dehors des heures d’exploitation du permis d’épicerie;
  • à l’élargissement des heures d’exploitation du permis d’épicerie, qui sont actuellement de 8 h à 23 h (ex. : de 6 h à 1 h);
  • à l’ajustement du prix minimum de la bière du Québec au niveau de celui de l’Ontario et, ensuite, à l’indexation du prix au niveau de l’inflation alimentaire.

Domaine de l’environnement

La réglementation environnementale s’est développée de concert avec l’éveil de la population à l’égard de la préservation des milieux physique et humain. En 2016, les règles environnementales représentaient 32 % de l’ensemble des formalités administratives imposées aux entreprises par les 19 ministères et organismes visés par l’exercice de suivi du fardeau administratif2 qui a cours au gouvernement du Québec.

Mesure 9

Depuis la mise en place de la réglementation sur la récupération des contenants à remplissage unique, le temps consacré à cette obligation et les coûts reliés en ce qui a trait aux salaires se sont accrus. De plus, l’utilisation de ces contenants par l’industrie est en progression et elle entraîne des problèmes d’entreposage dans les petites surfaces.

Par conséquent, le gouvernement s’engage à :

Moderniser le système de gestion des contenants consignés et revoir par le fait même les paramètres d’attribution de la prime de manutention, notamment le niveau de la prime et les critères d’exemption.

Mesure 10

La Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. a été adoptée dans les années 60. Elle interdit l’utilisation de fibres recyclées, bien que les technologies actuelles permettent aux recycleurs et aux fabricants d’avoir l’assurance de fournir des matériaux recyclés de qualité. Or, la plupart des provinces et des États américains privilégient plutôt une déclaration obligatoire ou une désinfection.

Le développement rapide du marché des friperies et du réemploi en général, non soumis à la même législation, force ces organisations à exporter les textiles récupérés, faute de débouchés. Cet obstacle a pour effet de négliger un secteur de développement de la propriété intellectuelle qu’accaparent d’autres pays.

C’est pourquoi le gouvernement s’engage à :

Mettre en place un comité consultatif afin de prendre en compte la demande du secteur du commerce de détail ainsi que certains enjeux en ce qui a trait à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) pour permettre l’utilisation des matières recyclées lorsqu’elles sont désinfectées ou lorsqu’il y a une preuve d’absence de contaminants biologiques (test en laboratoire).

Mesure 11

Les questions environnementales qui touchent le secteur automobile sont partagées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET). Cette multiplicité d’interlocuteurs qui disposent de leur propre réglementation en la matière complexifie la mise en conformité réglementaire des intervenants du secteur automobile.

La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (CCAQ) ainsi que des associations de constructeurs doivent faire les mêmes représentations à chacun des intervenants gouvernementaux pour toute question environnementale. Ces démarches s’avèrent complexes face à la multitude d’intervenants au pouvoir décisionnel difficile à discerner.

En conséquence, le gouvernement s’engage à :

Mandater le MDDELCC, Transition énergétique Québec (TEQ) et le MTMDET afin de traiter de questions environnementales touchant l’automobile et, en particulier, de proposer de mettre en œuvre des pistes de solution afin de s’assurer que les rôles et responsabilités des ministères et organismes sont clairs.

Mesure 12

Plusieurs détaillants se plaignent de l’absence d’encadrement entourant le versement de leur contribution financière rattachée à leur déclaration annuelle soumise à Éco Entreprises Québec (ÉEQ). La période très variable de déclaration et de paiement de leur contribution d’une année à l’autre engendre d’importantes difficultés de planification et de budgétisation pour les détaillants.

Ce régime existe depuis douze ans, et les entreprises considèrent qu’elles sont maintenant en droit de s’attendre à un meilleur encadrement des échéanciers de paiement de leur contribution.

Ainsi, le gouvernement s’engage à :

Demander au MDDELCC, en collaboration avec RECYC-QUÉBEC et ÉEQ, d’évaluer des moyens assurant plus de régularité dans les versements des contributions des entreprises, notamment la possibilité de verser des acomptes provisionnels à date fixe, et de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés.

Domaine des municipalités

Les règles de l’ordre de gouvernement municipal constituent une autre strate de réglementation à laquelle les entreprises doivent se conformer. En 2014, selon une étude effectuée par la FCEI3, la réglementation municipale était l’obstacle administratif ou réglementaire le plus cité par les commerçants de détail du Québec parmi ceux susceptibles de nuire à la croissance de leur entreprise. L’obtention des permis municipaux et l’obtention de renseignements sur les règlements constituaient également des obstacles importants.

Mesure 13

La réglementation municipale dans divers domaines augmente et elle diverge selon les municipalités. Cependant, il reste à la faire connaître publiquement en ligne puisqu’encore aujourd’hui, les entreprises sont obligées de multiplier les démarches auprès des municipalités afin de l’obtenir.

Depuis le 1er avril 2014, Services Québec invite les municipalités à fort développement économique à signer une entente à coût nul pour offrir à la population le recours au service en ligne PerLE. Les participants du chantier considèrent que ce service en ligne devrait être étendu à toutes les municipalités, de manière à ce que les détaillants aient facilement accès à la réglementation les visant, y compris les permis.

Ainsi, le gouvernement s’engage à :

Faire la promotion du service en ligne PerLE auprès des municipalités et les inviter à y adhérer.

Mesure 14

Afin de circonscrire les diverses problématiques relatives à la réglementation municipale et d’y apporter des mesures de simplification et d’allègement réglementaire et administratif appropriées pour le secteur du commerce de détail, il importe de développer une meilleure concertation entre les différents acteurs gouvernementaux et les entreprises du secteur du commerce de détail.

À cet égard, le gouvernement s’engage à :

Créer un lieu d’échange (forum, table, etc.) regroupant l’Union des municipalités du Québec (UMQ), la Fédération québécoise des municipalités (FQM), la Ville de Montréal, la Ville de Québec, l’industrie du commerce de détail, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) et le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MESI) pour identifier et discuter des enjeux qui touchent le commerce de détail, notamment les questions relatives à la réglementation municipale, et pour identifier des pistes de solution.

Domaine de l’administration de la fiscalité

Compte tenu de son principe d’universalité et de la nécessité de s’y conformer, surtout par l’entremise de rapports à soumettre, le régime fiscal constitue souvent la principale source de formalités administratives dans les pays industrialisés. Au Québec4, en 2016, 69 % du volume des formalités administratives et 37 % du coût du fardeau administratif relevaient ainsi de la fiscalité. Bien que cette proportion ait diminué depuis 2004, la réglementation fiscale reste l’une des principales préoccupations des détaillants.

Mesure 15

La conformité au régime fiscal par les entreprises est facilitée par un accès à une information simple et complète de même que par un flux de communication efficace entre Revenu Québec, organisme responsable de l’administration de la fiscalité, et les sociétés qui exercent des activités au Québec.

L’accès à une offre de prestation électronique élargie permet une interaction complète sur une large portion des documents fiscaux.

Ainsi, le gouvernement s’engage à :

Simplifier l’administration de la fiscalité et réduire certains irritants :

  • en permettant de gérer un compte en ligne pour la majorité des formulaires de Revenu Québec;
  • en permettant la transmission électronique des demandes;
  • en analysant la possibilité de jumeler certains formulaires et, s’il y a lieu, en procédant au jumelage;
  • en rendant les informations en matière de TPS disponibles sur le portail Mon dossier Entreprises.

Mesure 16

Le Comité consultatif sur la conformité fiscale des entreprises a été créé en 2012 à la suite de la mise en œuvre de la recommandation 25 du Rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative – Simplifier et mieux réglementer. Celle-ci visait à simplifier l’administration de la fiscalité et à instaurer un mécanisme de consultation auprès des entreprises.

En plus de Revenu Québec, ce comité est composé actuellement :

  • de la Fédération canadienne de l’Entreprise indépendante (FCEI);
  • de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ);
  • du Conseil du patronat du Québec (CPQ);
  • de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA);
  • de la Fondation canadienne de la fiscalité (FCF).

La participation du CQCD au comité favoriserait un dialogue direct avec Revenu Québec et permettrait de connaître davantage les problématiques propres au secteur du commerce de détail et d’être en mesure d’analyser les suggestions soumises.

À cet égard, le gouvernement s’engage à :

Inviter le CQCD à participer au Comité consultatif sur la conformité fiscale des entreprises.

Mesure 17

Revenu Québec offre aux personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ la possibilité de changer la fréquence de production de leurs déclarations selon une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ce choix s’effectue en fonction du niveau des ventes taxables. Les différents critères d’admissibilité aux modifications de fréquence s’avèrent toutefois complexes.

Par ailleurs, les modalités d’inscription relatives à la vente au détail de produits de tabac et l’instauration d’un permis concernant l’impôt sur le tabac sont sources de confusion. Elles se traduisent par des démarches administratives parfois inutiles par certaines entreprises du secteur du commerce de détail.

En outre, à titre de mandataires de Revenu Québec, les entreprises perçoivent les taxes de vente sur les biens et services. Certains produits tels que les livres sont toutefois détaxés dans le régime de la TVQ. Les librairies remettent donc très peu de taxes au gouvernement du Québec. Malgré ce fait, les propriétaires de librairie reçoivent, sur une base régulière, un avis de retard quant au paiement de la TVQ.

Mandater Revenu Québec, en concertation avec l’industrie, pour :

  • analyser les irritants liés, notamment :
    • au choix de fréquence de production fait par la clientèle (entre autres pour la TPS et la TVQ),
    • aux rappels de retard concernant la TVQ envoyés aux librairies,
    • aux demandes de permis d’impôt en tabac faites par les vendeurs au détail qui n’en ont pas l’obligation;
  • mettre en œuvre les solutions retenues à la suite de cette analyse.

1. Les chiffres entre parenthèse correspondent au nombre de mesures par domaine.

2. Source : Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif – Vers une réglementation intelligente, mars 2018.

3. Source : Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Le casse-tête municipal des entrepreneurs – Analyse de la réglementation imposée aux PME dans les 100 plus grandes villes du Québec, janvier 2016.

4. Source : Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif – Vers une réglementation intelligente, mars 2018.