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Plans d'action

2. Des actions concrètes pour les détaillants

Le Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – Faciliter la vie des détaillants est la résultante des travaux du chantier sur le commerce de détail.

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec a mis en œuvre de nombreuses initiatives en matière d’allègement réglementaire et administratif découlant de rapports présentés par des groupes-conseils ou de plans d’action gouvernementaux. L’encadré ci-après présente les initiatives du Québec à cet effet depuis une vingtaine d’années.

L’allègement réglementaire et administratif au Québec depuis vingt ans

1998, 2000 et 2001 : rapports du Groupe conseil sur l’allègement réglementaire au premier ministre du Québec (rapports Lemaire)

2003 : Rapport du Groupe conseil sur l’allègement réglementaire au premier ministre du Québec – Une Administration plus attentive aux entreprises : pour créer plus d’emplois et de richesse (rapport Dutil)

2004 : Plan d’action du gouvernement du Québec en matière d’allègement réglementaire et administratif – Simplifier la vie des entreprises pour créer plus d’emplois et de richesse

2011 : Rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative – Simplifier et mieux réglementer (rapport Audet)

2016 : Plan d’action gouvernemental 2016-2018 en matière d’allègement réglementaire et administratif – Bâtir l’environnement d’affaires de demain

Les résultats de ces initiatives sont probants. Au cours de la période 2001-2016, le coût des formalités administratives a diminué de 49,5 %. Outre cet allègement global qui a profité également aux détaillants, le gouvernement a récemment adopté certaines mesures spécifiques au commerce de détail.

Abrogation du Règlement sur les fruits et les légumes frais

Entrée en vigueur à l’été 2016, l’abrogation des dispositions du Règlement sur les fruits et les légumes frais (RLRQ, chapitre P-29, r. 3) représente un allègement réglementaire et administratif important. La plupart des normes de ce règlement étaient de nature commerciale et prescrivaient des exigences de classement, de conditionnement et de marquage des fruits et légumes frais. De manière générale, leur objectif était de classer certains fruits et légumes afin d’en standardiser l’apparence pour la vente. L’abrogation du Règlement a permis la mise en place de nouvelles initiatives par les exploitants, telle la commercialisation des fruits et légumes imparfaits, et a contribué à diminuer les pertes au stade de la production (pertes dues au calibrage des fruits et légumes après leur récolte), à limiter le gaspillage alimentaire et à augmenter les revenus des producteurs.

Tous les maillons de la chaîne de valeur des fruits et légumes frais (la production, la distribution, la transformation et la vente au détail) bénéficient de l’allègement. Au moins 15 944 entreprises peuvent diversifier l’offre alimentaire sans contrainte et ont la possibilité de concevoir de nouveaux produits et des emballages novateurs ainsi que de conquérir d’autres marchés.

Transformation des formulaires les plus utilisés dans le domaine du livre en format PDF

Depuis mars 2015, les formulaires les plus utilisés concernant l’application de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (RLRQ, chapitre D-8.1) sont disponibles en format PDF dynamique.

Ce changement permet de réduire les manipulations nécessaires et d’assurer un traitement plus efficace et rapide des formulaires.

Dépôt des documents afférents à la loi du livre dans le système di@pason

Les librairies, les maisons d’édition et les distributeurs peuvent désormais déposer dans di@pason (service en ligne transactionnel sécurisé du ministère de la Culture et des Communications) tous les documents afférents à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (RLRQ, chapitre D-8.1), qu’il s’agisse de demandes d’agrément, de rapports annuels ou d’états financiers.

Cette mesure permet de fiabiliser le mode de transmission de documents confidentiels et de consigner de façon permanente les documents fournis dans le cadre de l’agrément. La mesure a également donné lieu à une pratique plus écoresponsable en plus d’éliminer les frais postaux, car la plupart des documents étaient auparavant transmis par la poste.

Gestion du permis en ligne délivré par l’Office de la protection du consommateur

Avec la collaboration de Services Québec, l’Office de la protection du consommateur a mis en place une prestation électronique de services : la gestion du permis en ligne.

Entré en vigueur le 30 novembre 2016, cet outil (accessible sur le site Web de l’Office) permet aux détenteurs de permis de recevoir des messages de la part de l’Office, de lui envoyer des messages, de lui transmettre des documents et de modifier leurs coordonnées de correspondance. L’Office prévoit que d’autres fonctionnalités s’ajouteront graduellement, notamment pour le renouvellement des permis.

Autorisation d’afficher les cépages pour les vins vendus en épicerie

Auparavant, les cépages des vins vendus en épicerie ne pouvaient être affichés sur la bouteille. Pour une certaine clientèle, la mention incomplète des caractéristiques d’un produit aussi différencié que le vin peut avoir un effet dissuasif sur ses intentions d’achat.

La Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales (RLRQ, 2016, chapitre 9), sanctionnée en mai 2016, supprime l’exigence voulant que les vins de table embouteillés au Québec sous des marques exclusives qui sont vendus en épicerie le soient sans appellation d’origine et sans indication de cépage.

La modernisation du régime juridique applicable aux permis d’alcool

Le projet de loi no 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, a été présenté à l’Assemblée nationale en février 2018.

Il prévoit notamment que les heures d’exploitation applicables aux permis d’épicerie qui autorisent la vente de bière, de vin et de certaines boissons alcooliques soient prolongées d’une heure, de sorte que les activités autorisées pourraient débuter dès sept heures le matin.

Le projet de loi accorde à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) le pouvoir, en cas de manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, d’imposer à un titulaire de permis des sanctions administratives pécuniaires.

Cette mesure permettra donc d’alléger le processus actuel et de le rendre plus efficient. Ainsi, les manquements mineurs pouvant être constatés objectivement seront traités administrativement par un membre du personnel. Cela accorde à la Régie plus de latitude dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire lors de la détermination de la sanction, puisqu’elle aura la possibilité d’imposer une sanction pécuniaire à la place ou en plus d’une suspension ou d’une révocation du permis. Elle pourra ainsi mieux appliquer le principe de gradation des sanctions en s’adaptant aux circonstances particulières de chaque cas.

Prolongation de la durée de validité du permis de commerçant au détail de matériel vidéo

Afin d’alléger les formalités administratives des commerçants au détail de matériel vidéo, l’ex-Régie du cinéma, devenue maintenant la Direction du classement des films et des services aux entreprises au ministère de la Culture et des Communications, a décidé de prolonger la durée de validité de leur permis en la faisant passer de un an à cinq ans. Cette mesure a été mise en œuvre en janvier 2016.

Elle a permis :

  • de simplifier les formalités administratives d’environ 4 500 détenteurs de permis de commerçant au détail de matériel vidéo;
  • d’éliminer un irritant pour les commerçants en les autorisant à conserver leur permis pendant cinq ans au lieu de le renouveler chaque année;
  • de réduire l’utilisation du papier et des services postaux.