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Plans d'action

1. Introduction

Le Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – Faciliter la vie des détaillants est la résultante des travaux du chantier sur le commerce de détail.

Le secteur de commerce de détail constitue un maillon majeur de l’économie du Québec, assumant un lien stratégique entre les producteurs de biens et les consommateurs. De tous les secteurs économiques, il est celui qui compte le plus grand nombre d’employés au Québec. En 2016, il représentait 6,0 % du produit intérieur brut réel (PIB réel)1 du Québec et son taux de croissance entre 1997 et 2016 surpasse celui de l’ensemble du Québec. Depuis 2000, les dépenses annuelles en immobilisations s’élèvent à plus d’un milliard de dollars. Ajoutons qu’un dollar sur trois qui entrent dans l’économie transite par le commerce de détail.

Bon nombre d’entreprises du commerce de détail sont constituées de petites et moyennes entreprises (PME). En 2016, 94 % des entreprises au détail emploient moins de 50 employés, ce qui en fait un secteur majoritairement composé de PME. De ce nombre, 65 % comptent moins de 10 employés et 29 % comptent de 10 à 49 employés.

Ces PME disposent de ressources humaines et financières limitées afin d’assumer leurs obligations en matière de réglementation et de formalités administratives. À titre d’illustration, pour l’ensemble des secteurs d’activité économique, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estimait que, pour l’année 2017, le coût de la réglementation des ordres de gouvernement fédéral, provincial et municipal s’élevait à 6 109 $ par employé pour les entreprises de 5 employés et moins, contre 1 254 $ par employé pour celles qui disposaient d’un effectif de 50 à 99 employés.

Par ailleurs, le secteur du commerce de détail est, comme plusieurs autres, confronté à de profonds changements structurels dans l’offre de services, à une concurrence accrue étrangère et à d’importants défis de compétitivité. Les détaillants évoluent dans un environnement qui leur est propre, avec des problématiques particulières et sous une réglementation qui leur est souvent distincte. Le gouvernement du Québec entend raffermir la position du commerce de détail et favoriser son dynamisme en allégeant le fardeau réglementaire et administratif qui accapare les activités des détaillants dans le cours de leurs opérations.

Pour se faire, le gouvernement a mis en œuvre un vaste chantier ayant permis de consulter les détaillants et d’élaborer des mesures correspondant à leurs besoins. Ce document a donc pour but de présenter le Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail, qui est le résultat de ce chantier.

Le commerce de détail au Québec

Le secteur : dernier maillon de la chaîne de distribution

Statistique Canada définit le secteur du commerce de détail comme étant constitué des « établissements dont l’activité principale consiste à vendre au détail des marchandises généralement sans transformation, et à fournir des services connexes. Le commerce de détail représente le dernier maillon de la chaîne de distribution; les détaillants sont donc organisés pour vendre des marchandises en petites quantités au grand public2 ». Cette définition correspond à celle utilisée pour les fins du présent plan d’action.

L’organisme subdivise les établissements de commerce de détail selon différents secteurs de même que selon les méthodes de vente utilisées. À cet égard, les détaillants en magasin disposent de points de vente fixes alors que les détaillants hors magasins emploient des outils tels que l’infopublicité, les médias électroniques ou traditionnels, le porte-à-porte, etc.

L’encadré suivant présente les différents sous-secteurs du commerce de détail.

Les sous-secteurs du commerce de détail :

  • Concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles
  • Magasins de meubles et d’accessoires de maison
  • Magasins d’appareils électroniques et ménagers
  • Marchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinage
  • Magasins d’alimentation
  • Magasins de produits de santé et de soins personnels
  • Stations-service
  • Magasins de vêtements et d’accessoires vestimentaires
  • Magasins d’articles de sport, d’articles de passe-temps, d’articles de musique et de livres
  • Magasins de marchandises diverses
  • Magasins de détail divers
  • Détaillants hors magasin

Source : Statistique Canada. Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

En 2016, le secteur du commerce de détail était composé de près de 34 000 établissements avec employés et près de 22 000 autres étaient constitués de travailleurs autonomes.

Pour les emplacements disposant d’un employé et plus, plus des deux tiers comportaient moins de dix employés. Les emplacements à forte concentration de main-d’œuvre (500 employés et plus) ne représentent que 0,01 % de l’ensemble des établissements (voir la figure 1).

Figure 1

Figure 1 : Nombre d'emplacements avec employés au Québec, selon les tranches d'effectif (décembre 2016)

Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 552-0005.

Une croissance supérieure à celle de l’ensemble des industries

En 2016, le PIB réel du secteur du commerce de détail s’élevait à 19,1 G$3, soit 6,0 % de l’ensemble de la valeur des biens et services produits au Québec. À ce titre, ce secteur est équivalent à celui du secteur de la construction et 3,5 fois supérieur à celui de l’agriculture, de la foresterie, des pêches et de la chasse.

Depuis 1997, le PIB réel du commerce de détail bénéficie d’une croissance soutenue, à l’exception de l’année 2009 (voir le graphique 1), période qui a suivi la Grande Récession en 2008 et en 2009.

Graphique 1

Graphique 1 : Évolution du PIB réel au prix de base(1) du commerce de détail au Québec (1997-2016)

* PIB exprimé en dollars enchaînés de 2007.
Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 379-0030.

Entre 1997 et 2016, le taux de croissance annuel moyen du PIB réel du secteur du commerce de détail (+3,1 %) a été supérieur à celui de l’ensemble des industries (+2,0 %). Seuls le secteur des technologies de l’information et des communications (+4,0 %), celui des services professionnels, scientifiques et techniques (+3,9 %), celui de la gestion de sociétés et d’entreprises (+3,3 %) et celui des services administratifs, de soutien, de gestion des déchets et d’assainissement (+3,3 %) ont surpassé ces résultats (voir le tableau 1).

Tableau 1

Croissance du PIB réel* selon l'industrie au Québec en pourcentage, 1997-2016
Type d'industrie Variation annuelle moyenne
1997-2016 (%)
* En dollars enchaînés de 2007.
Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 379-0030.
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 2,7
Secteur de l'énergie 0,9
Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz 1,2
Services publics 1,0
Construction 3,0
Fabrication 0,3
Commerce de gros 3,0
Commerce de détail 3,1
Transport et entreposage 2,1
Industrie de l'information et industrie culturelle 2,3
Finance et assurances 2,5
Services immobiliers et services de location et de location à bail 2,8
Services professionnels, scientifiques et techniques 3,9
Gestion de sociétés et d'entreprises 3,3
Secteur des technologies de l'information et des communications 4,0
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 3,3
Services d'enseignement 1,2
Soins de santé et assistance sociale 1,3
Arts, spectacles et loisirs 1,5
Hébergement et services de restauration 2,1
Autres services (sauf les administrations publiques) 2,4
Administrations publiques 1,9
Ensemble des industries 2,0

Une forte progression des ventes au détail au cours des deux dernières années

Le secteur du commerce de détail a également bénéficié de hausses constantes du niveau des ventes (en dollars courants), exception faite, encore une fois, de l’année 2009. Entre 2004 et 2017, le taux de croissance annuel moyen pour le secteur s’est élevé à 3,7 %. Les plus fortes hausses ont été enregistrées au cours des deux dernières années. Ce sont les magasins de produits de santé et de soins personnels qui ont connu la plus forte croissance des ventes (+5,8 %), alors que les magasins de meubles (+0,7 %) ont enregistré la plus faible hausse relative.

Graphique 2

Graphique 2 : Évolution de la valeur des ventes au détail au Québec en dollars courants (2004-2017)

Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 379-0030 et compilation du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.

En 2017, pour une sixième année consécutive, les concessionnaires d’automobiles ont enregistré les ventes les plus élevées, tout sous-secteur du commerce de détail confondu. Celles-ci se sont élevées à 34,0 G$, soit près du quart des ventes totales en dollars courants des détaillants. Antérieurement, ce sont les magasins d’alimentation qui occupaient ce rang. Leurs ventes sont également substantielles (27,2 G$), ce qui confère aux deux sous-secteurs précédents près de la moitié (48,7 %) des achats effectués par les consommateurs québécois.

Tableau 2

Ventilation et croissance des ventes au détail par sous-secteur au Québec en milliards de dollars courants et en pourcentage
Sous-secteur des ventes au détail Valeur en 2017
(miliards de dollards)
Taux de croissance annuel moyen
2004-2017 (pourcentage)
Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 379-0030 et compilation du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.
Concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles 34,0 4,7
Magasins de meubles et d'accessoires de maison 4,0 1,7
Magasin d'appareils électroniques et ménagers 2,9 2,3
Marchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinage 7,8 3,7
Magasins d'alimentation 27,2 3,0
Magasins de produits de santé et de soins personnels 12,5 5,8
Stations-service 11,8 3,5
Magasins de vêtements et d'accessoires vestimentaires 6,7 2,6
Magasins d'articles de sport, d'articles de passe-temps, d'articles de musique et de livres 2,7 3,0
Magasins de marchandises diverses 12,7 3,2
Magasins de détail divers 3,1 3,0
Ensemble du commerce de détail 125,6 3,7

Un secteur qui regroupe le plus grand nombre de salariés au Québec

En 2016, le secteur du commerce de détail comptait 445 651 salariés au Québec, lui conférant le premier rang à ce chapitre. Plus d’une personne sur dix (12,6 %) y occupe un emploi, en dépit des récentes diminutions.

Après une croissance de l’emploi ininterrompue entre 2001 et 2008, le nombre d’emplois a fléchi pour se stabiliser par la suite. Contrairement au PIB réel et au niveau des ventes, qui ont rapidement surpassé les niveaux prévalant avant la crise financière de 2008, l’emploi a fait preuve d’une plus forte inertie. La récente fermeture de certaines grandes chaînes et l’adoption accrue du commerce en ligne par les consommateurs pourraient constituer des facteurs explicatifs.

Graphique 3

Emploi dans le commerce de détail au Québec (2001-2016)

Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 281-0024.

 Les dépenses en immobilisations4 demeurent élevées 

La nature des activités liées au commerce de détail (vente de biens non transformés) est moins intensive en dépenses en immobilisations que ne peuvent l’être les secteurs des services publics (production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau), du transport et de l’entreposage ou encore de la fabrication. Ces dépenses demeurent néanmoins élevées alors qu’elles montent, en moyenne, à 1,2 G$ (en dollars courants) au cours de la période de 2006 à 20185, soit 3,5 % de l’ensemble des dépenses effectuées à ce chapitre au Québec. 

En considérant les résultats anticipés pour 2018 la croissance annuelle moyenne des dépenses en immobilisations (en dollars courants) serait de l’ordre de 1,5 % depuis 2006, avec des cycles haussiers et baissiers d’une durée de trois ans. Cette volatilité résulte des dépenses en construction qui se veulent plus sporadiques que celles associées à l’autre composante des immobilisations, soit les dépenses en matériel et en outillage.

Graphique 4

Dépenses en immobilisations du commerce de détail au Québec en dollars courants (2006-2018)

Source : Statistique Canada. Tableau CANSIM 029-0045.

Une présence dans chacune des régions du Québec

Contrairement à certains autres secteurs d’activité économique, la vocation du secteur du commerce de détail assure une présence dans chacune des régions du Québec.

Le tableau ci-dessous présente la répartition géographique du secteur du commerce de détail au Québec. Près du quart (23 %) des établissements commerciaux se concentrent toutefois dans la région administrative de Montréal, ce qui reflète son poids démographique (24 % de la population du Québec).

Graphique 5

Répartition régionale selon le nombre d’établissements dans le secteur du commerce de détail au Québec (2014)

Répartition régionale selon le nombre d’établissements dans le secteur du commerce de détail au Québec (2014)

Source : Détail Québec (comité sectoriel de main-d’œuvre du commerce de détail). « Portrait statistique : nombre d’établissements », dans Portrait du secteur.

Le fardeau réglementaire et administratif : un des enjeux les plus importants du commerce de détail

Dans le cadre de leurs activités, les détaillants doivent respecter bon nombre d’exigences réglementaires, qu’elles soient de nature générale, c’est-à-dire requises auprès de toute entreprise, ou qu’elles soient propres à celles évoluant dans le secteur du commerce de détail. La liste ci-après recense les formalités administratives exigées spécifiquement auprès des détaillants, dans le cadre de leurs activités, par le gouvernement du Québec.

Tableau 3

Formalités administratives propres aux entreprises du commerce de détail*

Formalité administrative MO responsable
Sources : Chantier du commerce de détail, Portail Entreprises Québec, Compilation de Services Québec.
* Recension non limitative.
Permis pour exploitant de guichets automatiques AMF
Permis pour une entreprise de services monétaires AMF
Demande de numéro de détaillant Loto-Québec Loto-Québec
Permis de restauration et de vente au détail (requis pour la préparation et la vente d'aliments) MAPAQ
Tenue de registres du nombre de personnes affectées à la préparation d'aliments et au nettoyage, y compris le gestionnaire responsable du contrôle de l'hygiène ainsi que les noms des employés titulaires d'une attestation de formation de manipulateur d'aliments ou de gestionnaire d'établissement alimentaire MAPAQ
Permis de commerçant au détail de matériel vidéo MCC
Rapport annuel d'activité pour une librairie agréée MCC
Permis de vente ou d'utilisation de pesticides MDDELCC
Licence de commerçant-recycleur OPC
Permis de commerçant itinérant OPC
Cautionnement pour commerçants et recycleurs de véhicules routiers OPC
Permis d'alcool (épicerie et dépanneur) RACJ
Permis pour la fabrication, la distribution et l'entreposage de boissons alcoolisées RACJ
Permis d'utilisation d'équipements pétroliers à risque élevé RBQ
Approbation d'un programme de contrôle de la qualité et de la performance d'équipements pétroliers à risque élevé RBQ
Permis d'exploitation d'une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) RBQ
Permis pour la possession, la vente, l'entreposage ou le transport d'explosifs SQ
Certificat d'inscription au fichier de l'impôt sur le tabac RQ
Certificat d'inscription au fichier de la taxe sur les carburants RQ
Déclaration concernant les marchés aux puces et autres commerces semblables RQ
Déclaration des quantités de tabac ou de tabac brut entreposés, transportés ou livrés RQ
Déclaration des ventes et de la distribution de cigarettes et autres produits du tabac RQ
Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation RQ
Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des vendeurs au détail RQ
Demande de remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre RQ

Dans ce contexte, la réglementation gouvernementale et le fardeau administratif sont parmi les enjeux les plus importants pour les divers détaillants du Québec. Selon une enquête effectuée en 2014 par la FCEI, plus du tiers (38 %) des propriétaires de PME évoluant dans ce secteur d’activité considère qu’il s’agit d’un facteur qui nuit à leur croissance, soit le quatrième en importance selon les résultats obtenus.

Graphique 6

Les divers freins à la croissance dans le secteur du commerce de détail au Québec (occurrence en pourcentage)

Les divers freins à la croissance dans le secteur du commerce de détail au Québec

Source : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Le commerce de détail : une industrie de taille au Québec (rapport de sondage), novembre 2014.

Liste des sigles et acronymes

1. PIB exprimé en dollars enchaînés de 2007.

2. Source : Statistique Canada. Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012

3. En dollars enchaînés de 2007.

4. À partir de 2013, Statistique Canada a modifié la méthodologie employée dans le cadre de l’Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations. La nouvelle méthodologie a pour effet d’abaisser substantiellement la valeur des dépenses en immobilisations du secteur du commerce de détail.

5. L’année 2018 constitue une perspective effectuée dans le cadre de l’Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations menée par Statistique Canada.