Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Guides et outils

Modes de sollicitation et seuil de contrats

L’expression « sous les seuils » fait référence aux contraintes liées aux différents modes de sollicitation autorisés selon le montant du contrat. Elle concerne les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics1.

La Loi sur les contrats des organismes (RLRQ, chapitre C-65.1) mentionne que l’adjudication ou l’attribution d’un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appels d’offres publics doit être effectuée dans le respect des principes qui y sont mentionnés.

Voici les différents types de contrats et les seuils y étant associés.

Approvisionnement

Ministères et organismes

Seuils :

  • Gré à gré – Appel d’offres sur invitation : de 0 à 25 299 $
  • Appel d’offres public : plus de 25 300 $

Réseau de la santé et des services sociaux/Réseau de l’éducation/Domaine municipal

Seuils :

  • Gré à gré – Appel d’offres sur invitation : de 0 à 101 099 $
  • Appel d’offres public : plus de 101 100 $

Services professionnels et techniques

Ministères et organismes/Réseau de la santé et des services sociaux/Réseau de l’éducation/Domaine municipal

Seuils :

  • Gré à gré – Appel d’offres sur invitation : de 0 à 101 099 $
  • Appel d’offres public : plus de 101 100 $

Travaux de construction

Ministères et organismes

Seuils :

  • Gré à gré – Appel d’offres sur invitation : de 0 à 101 099 $
  • Appel d’offres public : plus de 101 100 $

Réseau de la santé et des services sociaux/Réseau de l’éducation/Domaine municipal

Seuils :

  • Gré à gré – Appel d’offres sur invitation : 252 699 $
  • Appel d’offres public : plus de 252 700 $

Pour en savoir plus sur l’ensemble des seuils et des accords, consultez le tableau synthèse.


1. ACI (Accord sur le commerce intérieur – s’applique aux appels d’offres lancés avant le 1er juillet 2017) ou
ALEC (Accord de libre-échange canadien – s’applique aux appels d’offres lancés le 1er juillet 2017 ou après).
ACCQO : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario.

1. ACI (Accord sur le commerce intérieur – s’applique aux appels d’offres lancés avant le 1er juillet 2017) ou
ALEC (Accord de libre-échange canadien – s’applique aux appels d’offres lancés le 1er juillet 2017 ou après).
ACCQO : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario.