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Lois et règlements

Commerce

Heures et jours d'admission: La présente loi s'applique à tout établissement commercial où des produits sont offerts en vente au détail à qui que ce soit du public.
Matériaux de rembourrage: Cette loi a notamment pour but de s'assurer que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres, et que les commerçants n'offrent en vente que des articles rembourrés avec des matériaux salubres.
Mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
Lois québécoises et fédérales relatives aux boissons alcooliques: Vous trouverez dans cette section la liste des lois et règlements principaux encadrant le secteur des boissons alcooliques.

Nous joindre

Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, rue Saint-Antoine Ouest, 04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276

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Mise à jour le : 13 septembre 2010

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