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Conformité

Directive européenne REACH

Règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH)

Regulation concerning the Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals (REACH)

Version PDF de ce document

Résumé

REACH instaure un système intégré unique d’enregistrement d’évaluation et d’autorisation des produits chimiques. REACH oblige les entreprises à évaluer l’impact de leurs produits sur la santé et l’environnement.

Date

En vigueur depuis le 1er juin 2007.

Territoires visés

Les états membres de l’Union européenne.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Domaines d’application

Le règlement est applicable à la fabrication, à l’importation et à l’utilisation de substances chimiques telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, quelle que soit leur dangerosité.

Substances visées

Les substances chimiques fabriquées ou importées dans la communauté européenne à plus d’une tonne par an et/ou les substances chimiques extrêmement préoccupantes sans seuil de tonnage.

Concentration limites

0,1 % masse/masse pour les substances figurant dans la liste de substances concernées publiées en juin 2009.

Exemptions

Ne sont pas visés par cette règlementation :

  • les substances radioactives;
  • les substances soumises à un contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, en zone franche, en entrepôt franc en vue de leur réexportation ou en transit;
  • les intermédiaires non isolés;
  • le transport des substances dangereuses;
  • les déchets.

Obligation d'enregistrement

L'enregistrement constitue l'élément fondamental du système REACH. Les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités de plus d'une tonne par an doivent être obligatoirement enregistrées dans une base de données centrale gérée par l'Agence européenne des produits chimiques (basée à Helsinki en Finlande). Faute d'enregistrement, la substance ne peut être ni manufacturée ni mise sur le marché européen.

L'obligation d'enregistrement s'applique à partir du 1er juin 2008, mais un régime transitoire allant jusqu'au 1er juin 2018 dans certains cas, est mis en place pour certaines substances qui doivent faire l'objet d'un pré-enregistrement.

Quelques groupes de substances (énumérés dans le règlement) sont néanmoins exemptés de l'obligation d'enregistrement, tels que :

  • les polymères;
  • certaines substances gérées au titre d'une autre législation de l'UE, tels que les médicaments ou les aliments;
  • les substances existantes dans la nature et dont la composition chimique n'est pas modifiée;
  • les substances utilisées dans le cadre de la recherche et le développement.

Étapes (ces étapes doivent être complétées avant la première vente de votre produit)

  • Acquérir et lire la directive et les documents référencés;
  • Faire l’inventaire des substances, des préparations et des articles que vous exportez;
  • Évaluer les quantités exportées annuellement;
  • Préparer les informations relatives au dossier technique (identité de l’exportateur, identité de la substance conformément à l’annexe VI section 2, information sur la fabrication et les utilisations identifiées par le déclarant, classification et étiquetage de la substance, conseils d’utilisation de la substance...);
  • Avoir un représentant exclusif qui aura la responsabilité d’enregistrer le produit auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA);
  • Transmettre les informations au représentant exclusif.

Les frais d’honoraires de spécialistes externes et d’essais en laboratoire pourraient être admissibles à une aide financière du Ministère.

Sanctions encourues

Chaque état-membre doit prévoir les sanctions applicables en cas de violation du règlement. Ces sanctions sont administratives ou pénales selon la gravité de l’infraction.

Révision de la directive / tendances

L’agence européenne des produits chimiques publie régulièrement des bulletins d’information sur les derniers changements relatifs à REACH.

Terminologie

Une substance chimique : est un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre. Ex. : solvant, acide, pigment, métal.

Une préparation : est un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus. Ex. : alliage, peinture, vernis, colle.

Un article : est un objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Ex.: vêtement, meuble, carte électronique.

REACH repose sur le principe : « Sans donnée, pas de marché »

Line Jaulin, M. Sc. A.,
Agente de recherche et de développement
Centre de recherche industrielle du Québec
Direction de l’écoefficacité industrielle et de l’environnement
Téléphone : 1 800 667-2386, poste 2402
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