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Conformité

Directive européenne EuP

Directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (EuP)

Directive establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products (EuP)

Version PDF de ce document

Résumé

Les fabricants et les importateurs sont tenus d’évaluer les performances environnementales de leurs produits tout au long de leur cycle de vie. Les fabricants ont l’obligation d’informer les consommateurs sur :

  • l’utilisation durable du produit;
  • le profil écologique du produit;
  • les avantages de son écoconception;
  • les instructions pour le démantèlement.

Date

En vigueur depuis le 6 juillet 2005.

Territoires visés

Les états membres de l’Union européenne.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Domaines d’application

La directive EuP s’applique aux équipements électriques et électroniques consommateurs d’énergie couverts par des mesures d’exécution. Ces produits doivent porter le marquage CE et les renseignements associés, afin de pouvoir être mis sur le marché de l’Union européenne et y circuler librement.

Exemptions

  • Moyens de transport de personnes ou de marchandises.
  • Produits à présenter lors de foires, d’expositions et de démonstrations, à condition que soit indiqué de manière visible qu’ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou en service avant leur mise en conformité.

Étapes (ces étapes doivent être complétées avant la première vente de votre produit)

  • Acquérir et lire la directive et les documents référencés;
  • Élaborer un dossier technique pour évaluer la conformité du produit. Ce dossier contient notamment :
    • la description générale du produit et de son usage prévu;
    • les études d’évaluation de l’impact environnemental du produit;
    • le profil écologique du produit, s’il est exigé au titre de la mesure d’exécution;
    • les composants du produit ciblés par l’évaluation environnementale;
    • la liste des normes harmonisées applicables au produit;
    • une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale figurant sur le produit pouvant influencer la manipulation, l’utilisation, le recyclage, etc.
    • les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d’écoconception.

Les frais d’honoraires de spécialistes externes et d’essais en laboratoire pourraient être admissibles à une aide financière du Ministère.

Sanctions encourues

Chaque état-membre doit prévoir les sanctions applicables en cas de violation du règlement. Ces sanctions sont administratives ou pénales selon la gravité de l’infraction.

Révision de la directive / tendances

Cette directive prévoit une révision le 6 juillet 2010.

Autres documents

Cette procédure est en lien direct avec :

  • RoHS, la directive de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, 2002/95/CE;
  • DEEE, la Directive relative aux Déchets d’équipements électriques et électroniques, 2005/96/CE;
  • Directives européennes sur le Marquage CE;
  • Norme sur l’identification des produits en matière plastique (ISO 1043, parties 1 à 4);
  • La directive 92/75/CEE, concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et d’autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits;
  • Le règlement (CE) n° 1980/2000, établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique;
  • Le règlement (CE) n° 2422/2001, concernant un programme d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.

Liens utiles

  • Directive 2005/32/CE.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. du parlement européen et du conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
  • Ecodesign.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (en anglais)
  • Communication de la commission au conseil et au parlement européen.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. Établissement du plan de travail 2009-2011 dans le cadre de la directive sur l'écoconception.

Modifications

Huit amendements ont été publiés pour introduire les nouvelles exemptions applicables au plomb, au mercure, au cadmium et au chrome hexavalent :

  • Décision 2005/618/CE;
  • Décision 2005/717/CE;
  • Décision 2005/747/CE;
  • Décision 2006/310/CE;
  • Décision 2006/690/CE;
  • Décision 2006/691/CE;
  • Décision 2006/692/CE;
  • Décision 2008/385/CE.

Miguel F. Garcia C, B. Sc. A., M. Sc. A.,
Agent de recherche et de développement
Centre de recherche industrielle du Québec
Direction de l’écoefficacité industrielle et de l’environnement
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