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Conformité

Matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Important

Veuillez noter que de nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés sont en vigueur.

Pour connaître les modifications apportées, visitez la page Web de la loi.

Renseignements sur les permis de rembourrage et sur l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants, des réparateurs, des importateurs et des acheteurs du commerce de détail.

Demande de permis
Procédures pour obtenir un permis de manufacturier ou un permis d'artisan.
Étiquettes
Les étiquettes doivent contenir l'indication de la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l'article rembourré.
Inspections
Pour veiller à l'application de la Loi, des inspecteurs peuvent pénétrer dans tout établissement ou lieu où se trouvent des articles rembourrés et en faire l'inspection.
Loi québécoise sur les matériaux de rembourrage
Cette loi a notamment pour but de s'assurer que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres.

Pour plus de renseignements

Direction du commerce et des boissons alcooliques
Ministère de l'Économie et de l'Innovation
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal (Québec)   H2Y 3X7
Téléphone : 514 499-2176
Télécopieur : 514 864-9276
Sans frais : 1 800 539-7078
Nous joindre
Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276