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Conformité

Dérogation aux heures et aux jours d’admission dans les établissements de commerces de détail lors d’un événement spécial

Pour que les commerces de détail puissent ouvrir après les heures légales d’ouverture et durant certains jours fériés, il est nécessaire d’obtenir une dérogation du Ministère à titre d’événement spécial.

Ce qui est considéré comme un événement spécial

Pour obtenir la dérogation à titre d’événement spécial, prévue à l’article 14 de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (RLRQ, chapitre H-2.1), il doit être démontré que :

  • l’événement visé a un intérêt qui dépasse significativement la seule promotion du commerce de détail (par exemple, un intérêt touristique ou communautaire);
  • l’attribution d’une telle dérogation ne créera pas une situation de concurrence inéquitable avec d’autres commerces de détail de la municipalité ou de la région.

Les braderies

Les braderies, ou « ventes de trottoir », destinées à animer un centre-ville ou une artère commerciale peuvent être considérées comme des événements spéciaux.

  

Crédit photo : Ministère de l'Économie et de l'Innovation

Les festivals 

Plusieurs festivals ont bénéficié, à quelques reprises, de la dérogation à titre d’événement spécial, dont le Bières et Saveurs de Chambly, le Festival international de jazz de Montréal et le Festival de la gibelotte de Sorel-Tracy.

  

Crédit photo : Ministère de l'Économie et de l'Innovation

Les autres événements

Des compétitions sportives, les activités célébrant l’anniversaire d’une municipalité et des manifestations artistiques peuvent aussi être considérées comme des événements spéciaux au sens de la Loi.

Ne sont pas considérés comme des événements spéciaux :

  • Les activités commerciales promotionnelles (l’ouverture officielle d’un établissement, la présence d’une personnalité ou l’accès réservé à des clients privilégiés). La tenue de telles activités ne permet pas à un établissement commercial de déroger aux dispositions sur les heures et les jours d’ouverture.
  • Les activités usuelles de la fête nationale du Québec et de la fête nationale du Canada.

Le rôle de la municipalité 

En raison des responsabilités additionnelles qui accompagnent une dérogation, notamment en matière de sécurité publique, de protection contre les incendies, de circulation et de propreté, ce sont les autorités municipales qui doivent faire une demande de dérogation.

Faire une demande 

Transmettre au ministère une lettre accompagnée du document attestant l’autorisation de la municipalité.

La lettre doit :

A)   mentionner le but de la demande et préciser :

  • les dates de la demande de dérogation,
  • et les heures (exemple : de tel jour à tel jour, entre 8 h à 23 h);

B)   décrire l’événement en question (braderie, « vente de trottoir », festival, etc.).

Le document attestant l’autorisation de la municipalité peut être une résolution du conseil municipal ou du conseil d’arrondissement, une lettre du maire ou une attestation d’un responsable de la municipalité. Ce document doit mentionner que la municipalité accepte que les commerces de détail d’une zone délimitée à l’intérieur de son territoire puissent rester ouverts après l’heure légale de fermeture (jusqu’à une certaine heure) ou durant le jour férié.

Note : Il est préférable de transmettre votre demande au moins deux mois avant l’événement pour permettre le traitement du dossier.

Coordonnées

Direction du commerce et des boissons alcooliques
Ministère de l'Économie et de l'Innovation
380, rue Saint-Antoine Ouest, 04-NE
Montréal (Québec)  H2Y 3X7
Téléphone : 514 499-2176
Télécopieur : 514 864-9276
Sans frais : 1 800 539-7078
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Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, rue Saint-Antoine Ouest, 04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276