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Traiter une demande de remboursement de parts

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Comme toute entreprise, une coopérative évolue dans le temps. Avec l’apport de ses membres, notamment leur contribution au capital, elle se développe, acquiert des actifs et se structure financièrement.

Inévitablement, au fil des ans, certains de ses membres quitteront la coopérative. Ils demanderont alors le remboursement de leurs parts, démarche tout à fait légitime compte tenu de la nature de ce type de placement. Consultez la chronique Le capital social, vous connaissez?

Tout remboursement de parts effectué à la demande d’un titulaire est assujetti à une décision du conseil d’administration de la coopérative.

Celui-ci doit s’assurer, au préalable, que l’ensemble des conditions de remboursement, qu’elles soient légales ou contractuelles, est respecté.

La coopérative a-t-elle fait ses devoirs préalables?

Information aux titulaires

Une coopérative a un important devoir d’information à l’égard de toute personne qui souscrit des parts de son capital social.

Elle bénéficie d’une dispense de prospectus lors du placement de titres auprès de ses membres. Cette dispense, prévue au paragraphe 5 de l’article 3 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, chapitre V 1.1), découle de la présomption que les membres ont accès à toute l’information pertinente concernant leur coopérative.

La coopérative doit donc, par des pratiques exemplaires, s’assurer que ses membres ont une compréhension adéquate de leur geste d’investissement et une bonne connaissance des caractéristiques des parts qu’ils acquièrent.

Pour ce faire, la coopérative doit :

  • expliquer clairement les exigences et caractéristiques des parts de qualification que doit souscrire un membre;
  • lui remettre, le cas échéant, une copie de son formulaire de souscription et de la résolution déterminant les caractéristiques de ses parts privilégiées.

Une personne bien informée des caractéristiques des parts qu’elle détient et des risques inhérents à son placement comprendra mieux un refus justifié du remboursement de ses parts.

Information à l’assemblée

Annuellement, la coopérative est tenue d’informer l’assemblée générale de l’évolution de sa situation financière, de l’état de son capital social et de la planification du remboursement de ses parts.

Dans ce but, le conseil d’administration doit, lors de l’assemblée annuelle :

  • fournir toutes les précisions requises concernant les états financiers de la coopérative;
  • présenter l’état détaillé du capital social indiquant les demandes de remboursement reçues et les prévisions de remboursement des parts de la coopérative;
  • formuler une recommandation quant à l’affectation des excédents qui prend en compte la nécessité de verser des sommes à la réserve pour assurer le remboursement des parts.

Les membres doivent en effet être éclairés sur les choix qu’ils ont à faire au sujet de l’affectation des excédents. L’information fournie par la coopérative leur permettra d’assurer l’équilibre entre leur intérêt immédiat à toucher une ristourne et celui, à plus long terme, à capitaliser la coopérative en vue notamment d’obtenir le remboursement de leurs propres parts.

Des règles dont il faut tenir compte

Toute demande de remboursement doit être traitée avec diligence par le conseil d’administration. Comme un remboursement peut faire l’objet de restrictions légales, la décision du conseil d’administration doit nécessairement tenir compte des éléments suivants :

  • la capacité financière de la coopérative;
  • les caractéristiques des parts concernées;
  • les priorités de remboursement établies entre les différentes catégories de parts, le cas échéant;
  • les demandes de remboursement prioritaires déjà reçues.

Interdiction de remboursement

L’article 38 de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) interdit à toute coopérative d’effectuer un remboursement de parts :

  • si la coopérative est insolvable;
  • si elle le devenait à la suite du remboursement;
  • si le conseil d’administration démontre que le remboursement porte atteinte à la stabilité financière de la coopérative;
  • si la coopérative est tenue de satisfaire à des engagements auprès de tiers qui lui accordent une aide financière (restrictions de prêteurs).

Le conseil d’administration d’une coopérative doit donc faire un exercice rigoureux pour déterminer s’il lui est légalement permis de rembourser des parts.

S’il conclut à une interdiction de remboursement, il doit en avertir le titulaire en lui fournissant de l’information claire à ce sujet.

Lorsqu’il estime que le remboursement est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de la coopérative, le conseil doit en faire une démonstration solide à partir d’indicateurs valables.

Pratiques inacceptables

En matière de valeurs mobilières, certaines pratiques sont jugées inacceptables. Une coopérative, comme tout autre émetteur de titres, ne devrait jamais :

  • omettre de répondre à une demande de remboursement;
  • y répondre de façon évasive;
  • déroger à la Loi sur les coopératives et à ses propres règles de remboursement de parts;
  • fonder ses décisions de refus sur des motifs aléatoires;
  • fournir de l’information contradictoire;
  • manquer à ses devoirs d’information.

Les titulaires de parts ont des droits

Une coopérative doit en tout temps s’assurer du respect du droit à l’information dont dispose tout titulaire de parts en vertu de l’article 127.1 de la Loi sur les coopératives.

Elle doit :

  • lui permettre de consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative, son dernier rapport annuel;
  • lui remettre, à sa demande, copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts qu’il détient.

Un titulaire qui considère que le refus de la coopérative de le rembourser est injustifié pourra exercer les recours légaux dont il dispose.

Mieux vaut prévenir que guérir

Une gestion efficace des demandes de remboursement de parts contribue à la bonne réputation d’une coopérative et à la qualité du climat associatif.

Une coopérative doit viser en cette matière :

  • la rigueur dans le respect des règles applicables;
  • la diligence à fournir une réponse valable;
  • la transparence, en fournissant une information détaillée aux membres lors de l’assemblée annuelle;
  • l’éducation des membres, en favorisant des choix responsables lors de l’affectation des excédents;
  • l’accès à l’information pour les titulaires non membres;
  • la planification visant le respect de ses obligations.
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