Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Aperçu

Rôles et pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil d'administration

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Tableau comparatif

Gouvernance

Rôles et pouvoirs Assemblée générale Conseil d'administration Voix requises
Modifier les statuts (art. 118 et 119) X   2/3 des voix
Adopter les règlements (art. 122) X   Majorité
Changer le siège de la coopérative (art. 33) X   Majorité
Élire les administrateurs (art. 76, paragr. 3) X   Majorité
Choisir les dirigeants (président et vice-président) et nommer le secrétaire et le trésorier, s'il y a lieu (art. 113 et 116)   X Majorité
Fixer, s'il y a lieu, l'allocation de présence des membres du CA ou du comité exécutif (art. 76, paragr. 5) X   Majorité
Déterminer, s'il y a lieu, la rémunération du secrétaire ou du trésorier lorsqu'ils sont aussi administrateurs (art. 76, paragr. 6) X   Majorité
Administrer les affaires de la coopérative (art. 89)   X Majorité
Désigner les signataires et les représentants officiels de la coopérative (art. 90, paragr. 3)   X Majorité
Assurer la coopérative (art. 90, paragr. 2)   X Majorité
Engager (ou licencier) un directeur général (art. 90, paragr. 1)   X Majorité
Admettre les membres (art. 51, paragr. 5)   X Majorité
Suspendre ou exclure les membres (art. 57 et 58)   X 2/3 des voix
En cas de vacance, nommer une personne éligible au poste d'administrateur pour la durée non écoulée du mandat (art. 85) X X Majorité
Révoquer un administrateur et le remplacer (art. 99 et 100) X   Majorité des membres qui ont le droit de l'élire
Adhérer à une fédération (art. 229) X X Majorité
Démissionner d'une fédération (art. 232.1) X   Majorité
Approuver une convention de fusion ordinaire (art. 156 et 157) X   2/3 des voix
Approuver une convention de fusion à titre de coopérative absorbante (art. 168)   X Majorité
Approuver une convention de fusion à titre de coopérative absorbée (art. 166) X   2/3 des voix
Décider de la liquidation et nommer le ou les liquidateurs (art. 181 et 185.3) X   Décision liquidation : 3/4 des voix

Choix liquidateur(s) : Majorité

Capitalisation

Rôles et pouvoirs Assemblée générale Conseil d'administration Voix requises
Autoriser le conseil d'administration à émettre des parts privilégiées (art. 46) X   Majorité
Déterminer les caractéristiques des parts privilégiées (art. 46)   X Majorité
Déterminer les caractéristiques des parts privilégiées participantes (art. 49.1) X   Majorité
Émettre des parts privilégiées et des parts privilégiées participantes (art. 46 et 49.1)   X Majorité
Transférer les parts sociales (art. 39)   X Majorité
Rembourser les parts (art. 38)   X Majorité
Recommander une affectation des trop-perçus ou excédents (art. 90, paragr. 4.1)   X Majorité
Affecter à la réserve ou attribuer en ristournes les trop-perçus ou excédents (art. 76, paragr. 2, et 143) X   Majorité
Statuer sur le mode de paiement des ristournes (art. 152) X   Majorité
Constituer une réserve de valorisation (art. 149.1 et 149.2) – Pour certains types de coopératives seulement X   Majorité
Affecter à la réserve de valorisation les trop-perçus ou excédents admissibles et établir une politique d'attribution de ristournes supplémentaires (art. 149.3 et 149.4)   X Majorité

Reddition de compte

Rôles et pouvoirs Assemblée générale Conseil d'administration Voix requises
Approuver les états financiers et préparer le rapport annuel (art. 132 et 133)   X Majorité
Convoquer l'assemblée annuelle et présenter le rapport annuel (art. 76 et 90, paragr. 4)   X Majorité
Nommer le vérificateur (art. 76, paragr. 4) X   Majorité
Décréter la tenue d'une assemblée extraordinaire (art. 77)   X Majorité ou président
Autoriser le conseil d'administration à effectuer des emprunts et à hypothéquer ou à donner en garantie les biens de la coopérative (art. 89) X   2/3 des voix
Autoriser le conseil d'administration à vendre, à louer ou à échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la coopérative (art. 89) X   3/4 des voix

Direction générale

Le directeur général est responsable de la gestion quotidienne des opérations de la coopérative. Il relève directement du conseil d'administration : seul celui-ci peut lui assigner des mandats et des directives de gestion. Il ne peut prendre les décisions qui incombent au conseil ou à l'assemblée générale.

Par ailleurs, la loi détermine que le directeur général d'une coopérative comptant des membres travailleurs peut appliquer, à l'égard de ces derniers, des mesures administratives ou disciplinaires, autres que le congédiement (art. 224.4.0.1). Le conseil d'administration d'une telle coopérative peut toutefois se réserver l'exercice de ces pouvoirs.

Pour de plus amples informations concernant les rôles et pouvoirs des trois instances de gouvernance des coopératives, consultez la chronique À chacun ses pouvoirs.

Nous joindre
Direction de l’entrepreneuriat collectif

Téléphone :
418 691-5978

Sans frais :
1 866 680-1884

Adresse postale :
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

Télécopieur :
418 646-6145