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Obtenir le remboursement de ses parts

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

À titre d’ancien membre d’une coopérative, vous détenez des parts de son capital social et vous souhaitez en obtenir le remboursement. Par où commencer?

D'abord, faites vos devoirs

Que détenez-vous?

  • Des parts sociales?
  • Des parts sociales et des parts privilégiées?
  • Si vous détenez des parts privilégiées, de quelle catégorie sont-elles?

Pour quel montant?

Avez-vous en main une copie de la résolution déterminant les caractéristiques de vos parts privilégiées?

La Loi sur les coopératives.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre C-67.2) vous permet de l’obtenir (article 127.1).

Quelles sont ces caractéristiques?

  • Y a-t-il un délai minimum de détention obligatoire?
  • Vos parts sont-elles remboursables à l’entière discrétion du conseil d’administration?
  • Y a-t-il des motifs permettant un remboursement par anticipation?
  • Si oui, y a-t-il un ordre de priorité parmi ces motifs?
  • Y a-t-il plusieurs séries de parts sujettes à un remboursement selon l’ordre chronologique d’émission de ces séries?
  • D’autres catégories de parts ont-elles priorité sur les vôtres?

Connaissez-vous l’article 38 de la Loi sur les coopératives?

Cet article énonce une interdiction pour toute coopérative d’effectuer un remboursement de parts :

  • si la coopérative est insolvable;
  • si elle le devenait à la suite du remboursement;
  • si le conseil d’administration démontre que le remboursement porte atteinte à la stabilité financière de la coopérative;
  • si la coopérative est tenue de satisfaire à des engagements auprès de tiers qui lui accordent une aide financière (restrictions de prêteurs).

Cette disposition vise à éviter qu’un remboursement de parts ne place la coopérative dans une situation financière précaire risquant de nuire à la poursuite de ses activités. L’article 38 préserve le patrimoine de la coopérative au bénéfice de ses créanciers, lesquels sont en droit de s’attendre à ce que la coopérative satisfasse à ses engagements financiers avant de rembourser des parts.

Connaissez-vous la situation financière de la coopérative?

  • Présente-t-elle de bons résultats financiers?
  • Procède-t-elle sur une base régulière au remboursement de ses parts?
  • A-t-elle refusé dans les dernières années de rembourser des parts?
  • Avez-vous consulté les états financiers de la coopérative contenus à son dernier rapport annuel? La loi vous confère ce droit (article 127.1).

Ensuite, agissez méthodiquement

Maintenant que vous avez décidé de demander un remboursement, voici la marche à suivre …

Vous devez faire une demande formelle de remboursement :

  • par écrit;
  • adressée au conseil d’administration;
  • par courrier recommandé ou certifié, pour conserver une preuve de transmission;
  • en indiquant clairement :
    • ce dont vous réclamez le remboursement,
    • le délai dont dispose la coopérative pour procéder à ce remboursement.

La coopérative doit aussi faire ses devoirs

  • Elle doit vous répondre.
  • S’il lui est interdit de rembourser des parts, elle doit vous informer des motifs à l’appui de son refus.
  • Si elle allègue que le remboursement porterait atteinte à sa stabilité financière, elle doit le démontrer, c’est-à-dire le prouver d’une manière évidente et convaincante.
  • Son rapport annuel doit contenir un état de son capital social, y compris les demandes de remboursement des parts et les prévisions de remboursement de ces parts.

Pour plus d’information sur les obligations de la coopérative, voir la chronique Traiter une demande de remboursement de parts.

La coopérative refuse de vous rembourser?

Vous devez évaluer le bien-fondé de ce refus.

  • S’il s’agit à votre avis d’un refus justifié, vous pourrez suivre l’évolution de la situation financière de la coopérative en consultant, à ses bureaux, son dernier rapport annuel.
  • S’il s’agit plutôt, selon vous, d’un refus injustifié, vous devez évaluer la pertinence d’un recours judiciaire :
    • Procédez d’abord à une mise en demeure rédigée sous forme de lettre adressée au conseil d’administration, et indiquez-y le délai fixé pour l’obtention de votre remboursement.
    • Si cette action ne produit pas d’effet, vous pouvez entreprendre une poursuite :
      • devant la Cour des petites créances, qui entend les causes de 15 000 $ ou moins,
      • devant la Cour du Québec, si votre réclamation dépasse 15 000 $.

Rappelez-vous de ce qui suit

  • En devenant membre de la coopérative, vous avez eu accès à des services et avantages tout en contribuant à la présence de cette entreprise dans votre milieu.
  • Les parts payées par les membres servent à assurer le développement et la croissance de la coopérative.
  • Les parts d’une coopérative constituent du capital de risque au même titre qu’une mise de fonds dans une société par actions.
  • Elles ne sont pas une épargne garantie remboursable à demande.
  • Elles ne constituent pas un régime d’épargne-retraite, bien que certaines parts puissent être des placements admissibles dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
  • La capacité de la coopérative de rembourser vos parts sera toujours tributaire de sa bonne santé financière.

La chronique Le capital social, vous connaissez? ainsi que le Tableau du capital social d’une coopérative présentent de l’information complémentaire au sujet des divers types de parts et de leurs attributs.

Pour plus d'informations

Consultez les chroniques :

Le capital social, vous connaissez?

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