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Le terme du mandat d'un administrateur

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

La Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) établit comme règle de base que le mandat d'un administrateur est de un an. Une coopérative peut cependant, par règlement, porter la durée de celui-ci à deux ou trois ans. Toutefois, le mandat d'un administrateur ne peut excéder trois ans.

Le règlement qui fixe à deux ou trois ans le mandat des administrateurs doit obligatoirement comporter des dispositions concernant le mode de rotation, de façon à éviter le remplacement en bloc de tous les administrateurs et, de ce fait, la paralysie momentanée du conseil d'administration.

Ainsi, une coopérative qui compterait neuf administrateurs dont le mandat est de trois ans pourrait prévoir de les remplacer par groupe de trois chaque année.

La démission

Un administrateur n'a pas l'obligation de demeurer en fonction jusqu'au terme de son mandat. Le premier alinéa de l'article 86 de la Loi permet en effet à un administrateur de résigner ses fonctions en cours de mandat en informant le conseil d'administration par écrit.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit de plus que la démission à titre de membre entraîne la déchéance en tant qu'administrateur, le cas échéant.

Le remplacement d'un administrateur

L'article 85 de la loi accorde aux administrateurs le pouvoir de nommer une personne éligible pour combler une vacance au conseil pour la durée non écoulée du mandat du poste vacant, à condition toutefois que le nombre d'administrateurs en fonction soit suffisant pour former quorum.

Les administrateurs ont le pouvoir de combler une vacance, mais ils peuvent choisir de ne pas l'exercer et demander plutôt à une assemblée générale de le faire.

On doit noter que le règlement de la coopérative ne peut pas obliger le conseil à toujours avoir recours à l'assemblée générale pour combler une vacance, car ce serait le priver d'un pouvoir qui lui est spécifiquement conféré par la loi.

Concernant la vacance causée par la révocation d'un administrateur, l'article 100 de la loi prévoit que le droit de combler celle-ci est donné à l'assemblée extraordinaire qui a prononcé la révocation, à la condition que l'avis de convocation de cette assemblée mentionne la tenue d'une telle élection.

Si l'avis de convocation ne mentionne pas la tenue possible d'une élection, c'est le conseil qui devra combler cette vacance, s'il y a révocation.

Au terme du mandat

Le dernier alinéa de l'article 84 de la loi prévoit qu'à l'expiration de son mandat, un administrateur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit réélu ou remplacé.

À titre d'exemple, cette disposition vise la situation d'une coopérative dont le mandat des administrateurs serait de un an et dont l'assemblée annuelle aurait été tenue le 31 janvier. Si, pour quelques raisons que ce soit, l'assemblée annuelle subséquente ne peut être tenue que le 15 février, les administrateurs demeurent en fonction jusqu'à cette assemblée, malgré le terme prévu pour leur mandat.

En écartant le calcul jour pour jour du terme d'un mandat, cette disposition de la loi évite à la coopérative de se retrouver sans administrateurs.

Par ailleurs, ceux qui donnent à cet article une interprétation visant à forcer un administrateur démissionnaire à demeurer en fonction tant que sa démission n'aurait pas été acceptée par le conseil et que la vacance ainsi créée n'aurait pas été comblée sont dans l'erreur.

Si l'on acceptait une telle interprétation, il en résulterait une contradiction flagrante avec l'article 86 de la loi. Cet article donne en effet à l'administrateur un droit absolu de démissionner en tout temps, sans autre formalité que de donner un avis écrit à cet effet. Ce droit n'est assorti d'aucune condition suspensive telle que l'acceptation de sa démission ou encore son remplacement par un autre administrateur.

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