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regroupement par/Lois et règlements

Cette section regroupe les lois constitutives du Ministère et des sociétés d’État sous la responsabilité du Ministre, de même que les lois sectorielles qui relèvent de la compétence du Ministère.

Les règlements et les décrets adoptés en vertu de chaque loi figurent sous le nom de la loi en question et sont mis en lien avec le texte disponible dans le site de Légis Québec.

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