Simplifier la vie des entreprises et mieux réglementer - Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif

Juin 2015

La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n'est utilisée que pour alléger le texte.

Il est à noter que le nom de chacun des ministères et organismes correspond à celui en vigueur avant l'ajustement apporté à la composition du Conseil des ministres le 27 février 2015.

Simplifier la vie des entreprises et mieux réglementer - Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif

Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-73193-1 (version imprimée)
ISBN 978-2-550-73194-8 (version électronique)
© Gouvernement du Québec

Message des ministres

C'est avec plaisir que nous rendons public le présent rapport portant sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif.

Les efforts consentis par les ministères et organismes ont permis de réduire de 18,4 % le coût des formalités administratives imposées aux entreprises au cours de la période 2004-2013. On note déjà la réalisation ou la mise en œuvre prochaine de 90 % des mesures recommandées dans le rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative (rapport Audet).

Le gouvernement a également créé le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif, composé d'associations de gens d'affaires, d'organismes et de ministères. Il a notamment pour mandat d'identifier les besoins et les enjeux des entreprises. À cet égard, le comité a annoncé en janvier dernier la tenue de rencontres thématiques auprès de différents secteurs d'activité économique.

De plus, dans le cadre de la nouvelle Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, les ministères et organismes effectueront une analyse d'impact réglementaire pour chaque projet de loi ou de règlement touchant les entreprises pour s'assurer de limiter les coûts liés à la réglementation et aux formalités administratives. Ces analyses peuvent être consultées sur les sites Web des ministères et organismes concernés.

Ces mesures s'ajoutent au projet de mise en place du guichet unique Entreprises Québec, qui vise à regrouper l'information et les services aux entreprises sous une même bannière. Le gouvernement poursuivra également ses travaux afin de mettre sur pied un dossier unique pour les entreprises.

Nous voulons simplifier la vie de nos entrepreneurs. Il est donc primordial que notre réglementation et nos façons de faire soient élaborées de manière à améliorer la compétitivité et la productivité de nos entreprises afin d'assurer la croissance économique du Québec et la création d'emplois.

Pour notre gouvernement, l'allègement réglementaire et administratif est une priorité.

Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations,
Jacques Daoust

Le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional,
Jean-Denis Girard

Liste des sigles et acronymes

AIR :

Analyse d'impact réglementaire

AMF :

Autorité des marchés financiers

CCQ :

Commission de la construction du Québec

CES :

Commission de l'équité salariale

CNT :

Commission des normes du travail

CPMT :

Commission des partenaires du marché du travail

CSST :

Commission de la santé et de la sécurité du travail

CTQ :

Commission des transports du Québec

DARA :

Direction de l'allègement réglementaire et administratif du MEIE

DIR :

Déclaration d'impact réglementaire

DRE :

Direction du registraire des entreprises de Revenu Québec

ENAP :

École nationale d'administration publique

FADQ :

La Financière agricole du Québec

MAMOT :

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

MAPAQ :

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

MCC :

Ministère de la Culture et des Communications

MDDELCC :

Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

MEIE :

Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations

MERN :

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

MESS :

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

MESRS :

Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science

MF :

Ministère de la Famille

MFQ :

Ministère des Finances

MFFP :

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

MIDI :

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

MJQ :

Ministère de la Justice

MO :

Ministères et organismes

MRIF :

Ministère des Relations internationales et de la Francophonie

MTOUR :

Ministère du Tourisme

MTQ :

Ministère des Transports

MTRAV :

Ministère du Travail

OPC :

Office de la protection du consommateur

OPQ :

Office des professions du Québec

RACJ :

Régie des alcools, des courses et des jeux

RBQ :

Régie du bâtiment du Québec

RCQ :

Régie du cinéma du Québec

RMAAQ :

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

RQ :

Revenu Québec

RRQ :

Régie des rentes du Québec

SAAQ :

Société de l'assurance automobile du Québec

SCT :

Secrétariat du Conseil du trésor

Table des matières

• Introduction
• 1. Création du comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif
  • 1.1 Mandat
  • 1.2 Composition
  • 1.3 Lancement des travaux
• 2. Modernisation de la politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif
  • 2.1 Contexte
  • 2.2 Principales dispositions de la politique
• 3. Réduction du coût des formalités administratives
  • 3.1 Portée de l'objectif
  • 3.2 Résultats pour la période 2004-2013
  • 3.3 Sommaire des résultats pour la période 2004-2013
• 4. Mise en œuvre des recommandations du rapport Audet
  • 4.1 Origines du groupe de travail
  • 4.2 Vue d'ensemble
  • 4.3 État d'avancement des travaux
• 5. Coopération réglementaire avec les autres gouvernements
  • 5.1 Accord de commerce et de coopération entre le québec et l'ontario
  • 5.2 Autres dossiers de coopération réglementaire intergouvernementale
• Conclusion
• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV
• Annexe V
• Annexe VI

Introduction

Le présent rapport rend compte de la mise en œuvre des mesures adoptées par le gouvernement en matière d'allègement du fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises depuis le dernier rapport publié en septembre 2013.

Il fait d'abord état de la création du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif et de l'adoption de la nouvelle Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif. Puis, il présente les autres volets de l'action gouvernementale en matière d'allègement réglementaire et administratif, soit la réduction du coût des formalités administratives imposées aux entreprises, la mise en œuvre des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative (ci-après appelé le rapport Audet) et la coopération réglementaire avec les autres gouvernements.

1. Création du comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif

Soucieux de mettre en place un environnement d'affaires encore plus compétitif, le gouvernement accorde la priorité aux mesures d'allègement du fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises. À cet égard, dans le cadre du budget 2014-2015 déposé en juin 2014, il a pris l'engagement de former un comité permanent de suivi de l'allègement réglementaire. Afin de donner suite à cet engagement, le gouvernement a créé le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif¹.

1.1 Mandat

Le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif a pour mandat :

• de conseiller le gouvernement sur les mesures à mettre en œuvre afin d'alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises;
• d'identifier les problèmes et les besoins des entreprises en ce qui a trait au fardeau imposé par la réglementation et les formalités administratives;
• de suggérer des domaines réglementaires et administratifs à traiter en priorité;
• d'effectuer le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des mesures des plans d'action, des stratégies ou des rapports adoptés par le gouvernement en matière d'allègement réglementaire et administratif à l'égard des entreprises;
• de proposer des moyens de diffuser les résultats atteints auprès de la population, en particulier de la communauté des affaires, en ce qui a trait à la réduction du fardeau imposé aux entreprises par la réglementation et les formalités administratives s'y rattachant;
• de faire rapport annuellement au Conseil des ministres de l'état d'avancement de ses travaux.

1.2 Composition

Le Comité est coprésidé par le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional, M. Jean-Denis Girard, et par la vice-présidente principale et porte-parole nationale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, M^me Martine Hébert. Outre les deux coprésidents, il est composé de dirigeants d'associations d'affaires auxquels s'ajoutent de hauts fonctionnaires du gouvernement.

Composition du comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif

Coprésidents

• M. Jean-Denis Girard, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional
• M^me Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Autres membres

• M^me Françoise Bertrand, présidente-directrice générale, Fédération des chambres de commerce du Québec
• M. Yves-Thomas Dorval, président, Conseil du patronat du Québec
• M. Pierre Hamelin, secrétaire général associé, ministère du Conseil exécutif
• M. Bernard Matte, sous-ministre, ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
• M. Yves Ouellet, secrétaire, Secrétariat du Conseil du trésor
• M. Gilles Paquin, président-directeur général, Revenu Québec
• M. Éric Tétrault, président, Manufacturiers et exportateurs du Québec
• M^me Christyne Tremblay, sous-ministre, ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
• M. Léopold Turgeon, président-directeur général, Conseil québécois du commerce de détail

1.3 Lancement des travaux

Les travaux du Comité ont débuté par une première réunion qui s'est tenue le 23 octobre 2014. Celle-ci avait notamment pour but de préciser le mandat et le mode de fonctionnement du Comité. Elle a également permis aux membres d'amorcer des discussions sur les problèmes les plus préoccupants et les actions à prioriser afin d'alléger le fardeau imposé aux entreprises par la réglementation et les formalités administratives s'y rattachant. Le Comité devrait se réunir de deux à quatre fois annuellement.

2. Modernisation de la politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif

2.1 Contexte

En 1996, le gouvernement a adopté les Règles sur l'allègement des normes de nature législative ou réglementaire, dont les dernières modifications datent de 2005 . Ces règles exigeaient notamment que les ministères et organismes évaluent l'incidence des projets de loi ou de règlement comportant des coûts importants pour les entreprises. Elles constituaient en fait la politique précédente du gouvernement sur l'allègement réglementaire et administratif³.

Afin d'actualiser les Règles et de donner suite aux recommandations du rapport Audet à cet effet, le gouvernement a adopté, au début de l'année 2014, la nouvelle Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014). Celle-ci est en application depuis le 1^er avril 2014.

2.2 Principales dispositions de la Politique

L'objectif de la Politique est de s'assurer que les coûts pour les entreprises liés à l'adoption de lois ou de règlements sont réduits à l'essentiel requis. Cette politique s'applique :

• aux projets et aux avant-projets de loi;
• aux projets de règlement;
• aux projets d'orientation, de politique ou de plan d'action dont devraient découler des projets de loi ou de règlement;
• aux lois et règlements en vigueur.

Désormais, les lois et règlements touchant les entreprises doivent être élaborés en s'inspirant de dix principes basés sur les meilleures pratiques réglementaires (voir l'encadré ci-après).

Fondements de la politique

Dix principes de bonne réglementation

• L'adoption des normes* doit être pleinement justifiée.
• Les coûts pour les entreprises liés à l'adoption des normes doivent être minimisés.
• Les normes doivent être élaborées de manière à créer des conditions favorables à une économie de marché compétitive et novatrice.
• Les normes doivent être conçues, dans la mesure du possible, de manière à réduire ou éliminer les dédoublements par rapport aux autres paliers gouvernementaux de même qu'entre les ministères et organismes.
• Les normes doivent être axées, dans la mesure du possible, sur les résultats plutôt que sur les moyens.
• Les normes doivent être rédigées dans un langage facilement compréhensible.
• Les normes doivent être élaborées de manière transparente en consultant les diverses parties prenantes.
• Les normes doivent être élaborées de manière à ce qu'elles soient simples.
• Les normes doivent être élaborées de manière à s'assurer qu'elles soient applicables par les entreprises visées et le gouvernement.
• Les normes doivent être l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision sur une base régulière.

* Normes de nature législative ou réglementaire (c.-à-d. lois ou règlements). Il est à noter que pour les besoins de l'encadré, le libellé exact du texte de la Politique a été reproduit.

En vertu de la Politique, une analyse d'impact réglementaire (AIR) est maintenant requise pour tout projet de loi ou de règlement ayant des impacts sur les entreprises ou les concernant. De plus, l'AIR doit être systématiquement publiée au moment de la publication du projet de loi ou de règlement.

Une « :clause PME » exige que des modalités particulières soient prévues afin que le fardeau lié à l'adoption d'une loi ou d'un règlement soit modulé pour tenir compte de la taille des entreprises. L'absence de telles modalités dans un projet de loi ou de règlement doit être justifiée.

En outre, les exigences liées à l'adoption d'une loi ou d'un règlement doivent préserver la compétitivité des entreprises et ne devraient pas être plus contraignantes que celles des principaux partenaires commerciaux du Québec, notamment l'Ontario et les États américains limitrophes.

Par ailleurs, les ministères et organismes doivent élaborer un mécanisme de révision des lois et des règlements sous leur responsabilité, adapté à leurs particularités.

L'annexe III présente le texte intégral de la nouvelle politique.

3. Réduction du coût des formalités administratives

Le gouvernement s'est engagé à réduire de 20 % le coût des formalités administratives imposées aux entreprises au cours de la période 2004-2015. Cette section présente les progrès réalisés entre 2004 et 2013.

3.1 Portée de l'objectif

Les formalités administratives considérées dans le cadre de l'objectif sont regroupées en quatre grandes catégories : les permis et autres autorisations, les enregistrements, les rapports et les registres. Elles sont, pour l'essentiel, constituées de la production ou de la conservation de données qui, sauf dans le cas de la tenue de registres, doivent être communiquées au gouvernement. Ainsi, les frais considérés sont exclusivement ceux liés à la production, à la transmission ou à la conservation de cette information.

Trois indicateurs permettent de mesurer le fardeau administratif imposé aux entreprises : le nombre d'exigences réglementaires générant des formalités administratives, le volume de ces formalités et le coût qu'elles représentent pour les entreprises.

En vertu de ce qui précède, seuls les coûts générés par les formalités administratives résultant de la mise en application des lois et règlements sont pris en considération dans l'évaluation de l'atteinte de l'objectif gouvernemental. Par exemple, l'achat d'un équipement nécessaire et exigé pour se conformer à une exigence environnementale n'est pas comptabilisé, puisqu'il ne s'agit pas d'une formalité administrative associée à une exigence législative ou réglementaire. De plus, les formalités administratives générées par les programmes d'aide aux entreprises ne sont pas prises en compte.

Le coût des formalités administratives est constitué des frais directs tels que la rémunération et les honoraires versés pour remplir les formalités exigées, l'acquisition de l'équipement servant à entreposer les registres, les rapports et les données prescrites ainsi que les frais de communication et de déplacement engagés pour s'acquitter de ces formalités.

Une méthode pour neutraliser les effets de la croissance économique et de l'inflation

Le coût des formalités est calculé en supposant que le nombre d'entreprises, le tarif horaire de la rémunération et les frais connexes des transactions (communication, transport, etc.) sont demeurés constants de 2004 à 2013. De même, le volume des formalités est calculé en supposant constant, de 2004 à 2013, le nombre d'entreprises. Les données en valeurs constantes visent à mesurer les efforts des ministères et organismes visés en matière d'allègement plutôt que les effets de l'inflation et de la variation du nombre d'entreprises en raison de la fluctuation de la conjoncture économique. Par conséquent, dans le présent rapport, toutes les données relatives au coût et au volume des formalités administratives sont en valeurs constantes de 2004.

3.2 Résultats pour la période 2004-2013

3.2.1 Exigences réglementaires

Selon les données recueillies auprès des ministères et organismes visés, le nombre d'exigences réglementaires entraînant des formalités administratives a augmenté, passant de 625 en 2004 à 657 en 2013. Globalement, cinq ministères et organismes ont ajouté des formalités, tandis que neuf autres en ont éliminé.

En 2013, le nombre total d'exigences réglementaires entraînant des formalités administratives a toutefois diminué pour une deuxième année consécutive après avoir atteint un sommet (672) en 2011. La mise en œuvre des plans de réduction soumis en 2012 d'après les recommandations du rapport Audet a permis d'infléchir la hausse presque continue du nombre total de formalités administratives imposées aux entreprises depuis 2004. Le tableau A4.1 de l'annexe IV présente de façon détaillée le bilan du nombre d'exigences réglementaires entraînant des formalités administratives pour les entreprises.

3.2.2 Volume des formalités administratives

Le volume des formalités administratives est obtenu en multipliant le nombre et la fréquence des formalités administratives remplies dans une année donnée par le nombre d'entreprises qui y sont assujetties.

De 2004 à 2013, le volume des formalités en valeurs constantes a diminué de 9,1 %, passant de 38,1 millions à 34,7 millions. Des 18 ministères et organismes visés, une forte proportion (16) est parvenue à maintenir ou à réduire le volume des formalités administratives. Les données détaillées par ministères et organismes sont présentées au tableau A4.2 de l'annexe IV.

3.2.3 Coût des formalités administratives

Entre 2004 et 2013, le coût des formalités administratives a diminué de 18,4 % , soit de 256 millions de dollars en valeurs constantes, sur un total de l'ordre de 1,4 milliard de dollars. Tous les ministères et organismes visés ont diminué, à divers degrés, le coût de leurs formalités administratives. Dix d'entre eux ont surpassé la cible de réduction de 20 %. Le tableau A4.3 de l'annexe IV présente le bilan complet à cet égard.

3.3 Sommaire des résultats pour la période 2004-2013

Le tableau synthèse suivant présente les résultats obtenus au cours de la période de 2004 à 2013 en ce qui concerne les trois indicateurs permettant de rendre compte du fardeau administratif imposé aux entreprises.

Tableau 1

En somme, malgré la hausse globale du nombre d'exigences réglementaires générant des formalités administratives, le volume et le coût de ces formalités ont diminué.

4. Mise en œuvre des recommandations du rapport Audet

4.1 Origines du groupe de travail

Désirant renouveler son action en matière d'allègement réglementaire et administratif, le gouvernement a créé, en janvier 2011, le Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative. Ce groupe était présidé par M. Michel Audet, ex-ministre des Finances du Québec et ex-ministre du Développement économique et régional et de la Recherche. Il était composé de représentants du milieu des affaires, du monde syndical et du gouvernement. Globalement, il avait le mandat de proposer des moyens de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, en particulier des PME.

Le groupe de travail a déposé son rapport au gouvernement en décembre 2011. Ce rapport contient 63 recommandations à réaliser au cours de la période 2012-2015. Dans le cadre du budget 2014-2015, déposé en juin 2014, le gouvernement a réitéré sa volonté de mettre en œuvre les recommandations du rapport Audet.

4.2 Vue d'ensemble

Dans l'ensemble, comme le montre le tableau ci-dessous, plus de 90 % des recommandations du rapport Audet ont été réalisées ou sont en cours de réalisation.

Le tableau synthèse de l'annexe V présente de façon détaillée l'état d'avancement des travaux sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Audet par les ministères et organismes concernés.

4.3 État d'avancement des travaux

Les 63 recommandations du rapport Audet sont regroupées en quatre axes. Cette section présente l'état d'avancement des travaux pour chacun de ces axes.

Axe 1 : Mieux réglementer

Les recommandations visant à renouveler la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif ont toutes été réalisées. La nouvelle politique a été adoptée par le Conseil des ministres le 29 janvier 2014 (voir la section 2).

Par ailleurs, en vue de la mise en œuvre de la nouvelle politique, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations (MEIE) a conçu des activités de formation et de sensibilisation à l'intention des ministères et organismes. D'abord, un séminaire de formation sur l'analyse d'impact réglementaire (AIR), organisé par le Centre de recherche et d'expertise en évaluation de l'École nationale d'administration publique (ENAP) en collaboration avec le MEIE, s'est tenu à Québec les 9 et 10 juin 2014. Il a rassemblé plus d'une centaine de représentants des ministères et organismes concernés.

De plus, des séances de formation en milieu de travail, d'une demi-journée chacune, portant sur la nouvelle politique et sur l'AIR ont été offertes par le MEIE, en réponse aux demandes formulées par divers ministères et organismes. Un service d'accompagnement personnalisé est également assuré par ce dernier auprès des ministères et organismes concernés qui en font la demande, dans le cadre de l'élaboration des projets de loi ou de règlement.

Par ailleurs, un guide et un format standardisé d'AIR ont été élaborés. Aux fins de sensibilisation, un bulletin de liaison s'adressant aux répondants ministériels en allègement réglementaire et administratif, soit le Flash info : mieux réglementer, a de plus été conçu et produit à huit reprises en 2014.

Axe 2 : Contenir le fardeau de la paperasserie

Dans le cadre de cet axe, le gouvernement s'est engagé à réduire de 20 % le coût des formalités administratives imposées aux entreprises au cours de la période 2004-2015. Conformément aux recommandations du rapport Audet, tous les ministères et organismes visés par cet objectif de réduction ont élaboré un plan de réduction du coût des formalités administratives. Par ailleurs, comme recommandé, les études de cas et le relevé des obligations réalisés lors des travaux du groupe de travail ont été rendus accessibles aux ministères et organismes visés par l'objectif gouvernemental de réduction du coût des formalités administratives. Finalement, parmi la vingtaine de ministères et organismes concernés, quatorze ont précisé, dans leur rapport de gestion, les résultats obtenus et leur contribution à l'atteinte de l'objectif gouvernemental de réduction de 20 % du coût des formalités administratives, alors que sept autres se sont engagés dans cette voie.

Axe 3 : Des propositions concrètes touchant toutes les entreprises

Construire l'administration en ligne de demain

La mise en œuvre de la recommandation favorisant la promotion de l'espace Entreprises est déjà engagée par Services Québec, qui fait partie du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) depuis avril 2013, et elle se poursuit sur une base continue. De plus, les travaux recommandés visant la bonification de l'espace Entreprises du Portail gouvernemental de services ont déjà été réalisés. Quant à ceux visant à sécuriser l'outil Mon dossier de l'espace Entreprises, ils ont été amorcés par le MESS (Services Québec). Par ailleurs, les travaux de simplification des services gouvernementaux en ligne recommandés concernant 28 ministères et organismes ont été réalisés par 6 d'entre eux, alors que 19 autres les ont entrepris. De plus, des mesures ont été prises par le MESS (Services Québec) pour que le service d'authentification clicSÉQUR soit plus convivial. Les mesures visant à rendre certains formulaires accessibles en format dynamique ont été mises en œuvre par dix ministères et organismes, alors qu'elles sont en voie de l'être dans douze autres. Celles visant à mettre au point des prestations électroniques de services afin de permettre les demandes de financement en ligne sont en cours de réalisation dans six des douze ministères et organismes concernés.

Pour sa part, le Secrétariat du Conseil du trésor a adopté un système d'appels d'offres moins coûteux pour les soumissionnaires. La recommandation favorisant la publication des délais de réponse aux demandes en vue de satisfaire aux exigences réglementaires et administratives a été réalisée par douze ministères et organismes et est en cours de réalisation dans onze autres cas.

Enfin, le MESS (Services Québec) a commencé l'analyse relative à la mise en place du courriel sécurisé pour permettre à l'ensemble des ministères et organismes un échange de renseignements confidentiels. À cet égard, Revenu Québec s'est chargé de mettre en place le courriel sécurisé pour ses propres services.

Simplifier l'administration de la fiscalité

Parmi les 16 mesures faisant l'objet de recommandations relatives à la simplification de la fiscalité relevant de Revenu Québec, 8 sont réalisées et 8 sont en voie de l'être. Les mesures et sous-mesures réalisées concernent la consultation sur les pistes additionnelles de simplification; la mise en place d'un comité consultatif pour favoriser la conformité fiscale des entreprises; l'offre d'un service d'inscription par téléphone pour la TVQ (taxe de vente du Québec) et la TPS/TVH (taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée); la prolongation de la durée des procurations; la promotion des séances d'information données par Revenu Québec; la professionnalisation accrue des services offerts aux entreprises; la bonification de la Déclaration de services aux citoyens et aux entreprises; la réduction des délais de réponse aux demandes de renseignements formulées par écrit par les entreprises; l'amélioration de l'assistance téléphonique aux entreprises pour les services en ligne; la disponibilité de la Déclaration de revenus des sociétés en formulaire dynamique; ainsi que l'analyse de la possibilité de combiner et de simplifier certains formulaires.

Les autres recommandations relatives à la simplification de la fiscalité relevant de Revenu Québec sont en cours de réalisation. Elles concernent la promotion du service personnalisé de rendez-vous et de l'utilisation des services en ligne pour les entreprises; l'amélioration de la qualité de réponse des services à la clientèle; la simplification, la vulgarisation et l'accroissement de l'information en ligne; la mise en place d'un portail de services électroniques pour les représentants professionnels; l'amélioration de l'assistance, par l'entremise du site Web, lors de l'utilisation des services en ligne; la bonification des modalités de paiement en ligne; la conception d'un guide interactif pour la Déclaration de revenus des sociétés; ainsi que l'analyse de la possibilité de simplifier et de diminuer la documentation papier expédiée aux employeurs.

Faciliter la conformité aux exigences environnementales

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action 2012-2015 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), diverses mesures visant à faciliter la conformité aux exigences environnementales des demandeurs d'autorisation ont été réalisées. Elles portent, notamment, sur l'accessibilité à des guides de référence pour s'assurer que les projets de mise aux normes sont facilités, sur des révisions de règlements axées sur des critères d'applicabilité et sur une consultation des parties prenantes. Un comité consultatif composé de représentants du monde des affaires dont les activités sont visées par les processus administratifs en matière d'environnement a été mis en place. Le MDDELCC a rendu public, sur son site Web, le bilan 2013-2014 de mise en œuvre de son plan d'action.

Par ailleurs, des mesures visant à faciliter l'application du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, chapitre Q-2, r. 40.1) et à assurer un suivi par l'intermédiaire d'un comité de mise en œuvre ont aussi été réalisées. Des démarches ont, de plus, été entreprises pour partager les renseignements requis par différents ministères et organismes pour des projets faisant l'objet d'une demande d'autorisation environnementale.

Harmoniser et fusionner certaines formalités administratives dans le domaine du travail et de la main-d'œuvre

Les travaux concernant la simplification des formalités en matière d'équité salariale se poursuivent. Toutefois, l'échéance initiale a été révisée.

Moderniser les exigences réglementaires et administratives en matière de vente d'alcool

La modernisation des exigences réglementaires et administratives en matière de vente d'alcool, qui relève de la Régie des alcools, des courses et des jeux, permet désormais à un client qui n'a pas terminé une bouteille de vin de la faire reboucher pour la rapporter à la maison. Les autres mesures sont en cours de réalisation. Il s'agit du regroupement de certaines catégories de permis et de l'élimination de la notion de permis par pièce; de la possibilité, pour les restaurants, de préparer les mélanges de boissons alcooliques en tout temps; de l'élimination de l'exigence, pour les restaurants ouverts la nuit, d'avoir un dispositif fermé à clé pour empêcher l'accès aux boissons alcooliques entre 3 h et 8 h; et de la possibilité, avant 23 h, pour un mineur accompagné d'une personne majeure, de se trouver sur la terrasse d'un établissement détenant un permis de bar sur terrasse.

Améliorer la livraison des services aux entreprises et restructurer les programmes et les crédits d'impôt

En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la livraison des services aux entreprises et à restructurer les programmes et les crédits d'impôt, le MESS (Services Québec) a procédé à la simplification du processus de recherche en ligne d'obtention et d'octroi des programmes d'aide aux entreprises par l'entremise du Portail gouvernemental de services. Par ailleurs, pour ce qui est de la mise en œuvre de la recommandation visant à étendre aux ministères et organismes autres que le MEIE la révision des programmes d'aide aux entreprises en vue, notamment, d'en réduire le nombre, quatre ont réalisé cette mesure, tandis que trois ont entrepris sa réalisation.

Il est à noter qu'une nouvelle orientation, dont l'horizon de réalisation est à déterminer, a été donnée aux recommandations concernant l'harmonisation des exigences administratives du MEIE avec celles d'Investissement Québec, notamment en matière d'aide financière, ainsi que le regroupement de ses bureaux régionaux avec ceux d'Investissement Québec. Comme l'a annoncé le budget 2014-2015, présenté en juin 2014, le gouvernement créera plutôt la bannière Entreprises Québec, qui servira de guichet unique pour l'information et les services aux entreprises.

Axe 4 : Faciliter le démarrage d'une entreprise

Conformément aux recommandations du rapport Audet, la solution PerLE (permis et licences pour les entreprises) a été implantée. Quatre autres mesures ont été entamées afin de faciliter le démarrage des entreprises. Elles concernent l'inscription intégrée pour le traitement des demandes lors du démarrage d'une entreprise; la bonification de la section Démarrage d'entreprises du site Web de Revenu Québec et la promotion de la trousse d'aide au démarrage et de la trousse employeur, accessibles en ligne; la mise à la disposition de l'entreprise, lors de la demande du NEQ (numéro d'entreprise du Québec), de l'information disponible sur le Portail gouvernemental de services (espace Entreprises) et des renseignements sur ses principales obligations. Par ailleurs, la mesure visant à promouvoir les services d'accompagnement des entreprises en démarrage est en cours sur une base continue.

5. Coopération réglementaire avec les autres gouvernements

5.1 Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario

Au cours des dernières années, la négociation et la mise en œuvre d'accords de commerce de nouvelle génération ont donné lieu à un nouveau volet de l'action gouvernementale, soit la coopération réglementaire, qui préconise la transparence, l'efficacité et la compétitivité dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la réglementation.

L'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario, adopté en 2009, vise notamment à réduire ou à éliminer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, des biens, des services et des investissements entre le Québec et l'Ontario. En vertu du chapitre 3 de cet accord, qui porte sur la coopération réglementaire, le Québec et l'Ontario ont chacun désigné un coordonnateur en matière réglementaire. Ces derniers coprésident le comité conjoint sur la collaboration en matière de réglementation.

L'Accord prévoit, au chapitre de la coopération réglementaire, des dispositions de transparence qui engagent les gouvernements du Québec et de l'Ontario à s'informer mutuellement des projets de règlement en cours d'élaboration et à accepter des commentaires présentés par l'autre gouvernement. Le gouvernement du Québec s'acquitte de son obligation d'informer le gouvernement de l'Ontario de ses projets de règlement par le mécanisme de la publication à la Gazette officielle du Québec. L'Ontario s'acquitte, pour sa part, de son obligation par la publication de ses intentions réglementaires par le mécanisme du Registre de la réglementation de l'Ontario.

Le MEIE effectue une veille des propositions réglementaires en cours d'élaboration en Ontario afin de repérer celles qui sont susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le commerce et sur la circulation des personnes et des investissements entre le Québec et l'Ontario.

Lorsqu'une telle proposition réglementaire est identifiée et que les dispositions de l'Accord s'appliquent, le MEIE prépare, à l'intention des ministères et organismes concernés, un avis de notification synthétisant l'information clé de cette proposition. Pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014, il a préparé et transmis aux ministères et organismes 41 avis de notification.

Il est à noter qu'un réseau de répondants en matière de coopération réglementaire a été mis en place auprès des ministères et organismes concernés en 2010. Ce réseau est constitué de points de contact responsables de transmettre l'information sur les propositions réglementaires de l'Ontario à des ressources internes spécialisées détenant l'expertise et les connaissances nécessaires pour évaluer les répercussions des règlements proposés par l'Ontario.

Par ailleurs, dans le cadre du protocole d'entente conclu entre le Québec et l'Ontario à l'occasion du Conseil des ministres conjoint qui s'est tenu le 21 novembre 2014, un groupe de travail a été créé afin d'améliorer la coopération réglementaire entre les deux parties. De plus, les travaux concernant le Comité consultatif du secteur privé de l'Accord ont été relancés.

5.2 Autres dossiers de coopération réglementaire intergouvernementale

La coopération réglementaire s'est, de plus, poursuivie dans le cadre de la participation du Québec, en tant que membre, au Comité fédéral-provincial-territorial de gouvernance et de réforme de la réglementation.

En outre, le Québec est membre du Comité consultatif des provinces et territoires du Conseil canadien des normes. En vertu de la Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C., 1985, chap. S-16), le Comité a pour mission de « :donner des avis et faire des recommandations au Conseil canadien des normes en matière de normalisation volontaire, et d'encourager la communication et la coopération entre les provinces, les territoires et le Conseil ».

Conclusion

Globalement, des progrès importants ont été accomplis au cours des dernières années afin de réduire le fardeau imposé aux entreprises par la réglementation et les formalités administratives s'y rattachant. Fort de ces progrès, le gouvernement poursuivra ses efforts. À cet égard, la création du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif témoigne de l'importance qu'il accorde à cette question.

Ainsi, tout en reconnaissant que la réglementation est nécessaire afin que l'État puisse remplir sa mission, le gouvernement demeure déterminé à créer un environnement d'affaires encore plus favorable et compétitif.

Annexe I

Bilan des travaux du comité de suivi des recommandations du rapport Audet

Créé le 12 janvier 2011 et ayant pour mandat de proposer des moyens de réduire le fardeau imposé aux entreprises par la réglementation et les formalités administratives, le Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative a déposé son rapport intitulé Simplifier et mieux réglementer en décembre 2011. Soucieux d’assurer une mise en œuvre rigoureuse des 63 recommandations du rapport, le gouvernement a créé, en janvier 2013, un comité de suivi pour assumer la responsabilité de ce mandat.

Le comité de suivi était coprésidé par M. Jean St-Gelais, alors secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, et par Mme Martine Hébert, alors vice-présidente pour le Québec de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Il était, de plus, composé des associations d’affaires et des ministères et organismes suivants :

• Conseil du patronat du Québec;
• Conseil québécois du commerce de détail;
• Fédération des chambres de commerce du Québec;
• Manufacturiers et exportateurs du Québec;
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Services Québec);
• Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs⁵;
• Revenu Québec;
• Secrétariat du Conseil du trésor.

Au cours de son mandat, le comité de suivi s’est réuni à quatre reprises, soit le 7 mars, le 28 mai et le 22 octobre 2013 ainsi que le 18 février 2014. Ces rencontres ont notamment permis au comité d’effectuer les travaux suivants :

• faire état de l’avancement des travaux de mise en œuvre des recommandations du rapport Audet;
• traiter de la méthode d’estimation du fardeau administratif des entreprises;
• consulter les membres du comité de suivi sur le projet de révision de la politique du gouvernement sur l’allègement réglementaire et administratif;
• faire état du plan d’action 2012-2015 du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs en matière de simplification réglementaire et administrative⁶;
• discuter du plan de travail commun de Revenu Québec et de la Commission de l’équité salariale ayant pour but de mettre en œuvre les recommandations visant à « joindre le formulaire relatif à l’équité salariale au formulaire d’un autre ministère ou organisme » et à « s’assurer que seules les entreprises de dix employés et plus seront obligées de produire la déclaration en matière d’équité salariale »;
• faire le point sur les plans de réduction des ministères et organismes visés, et sur les mesures adoptées par chacun d'entre eux pour réduire de 20 % le coût des formalités administratives pour les entreprises au cours de la période 2004-2015;
• dresser un état de situation sur l'application dans le monde de la mesure du « :un pour un », ou « :one-in, one-out », selon laquelle tout ajout législatif ou réglementaire (in) doit être compensé par un retrait du même ordre (out) afin de contenir le fardeau réglementaire et administratif et de freiner la propension à la réglementation de l'Administration gouvernementale.

Le comité de suivi a été remplacé par le nouveau Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif.

Annexe II

Bilan de l’application des règles sur l’allègement des normes de nature législative ou réglementaire

Les Règles sur l’allégement réglementaire des normes de nature législative ou réglementaire⁸ ont été en vigueur jusqu’au 31 mars 2014. Cette annexe présente donc le bilan de l’application de ces règles depuis le dernier rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif, publié en septembre 2013, jusqu’au 31 mars 2014.

En vertu des exigences des Règles, les obligations étaient graduées selon leurs coûts prévisibles pour les entreprises. Ainsi, les ministères et organismes devaient :

• remplir une déclaration d’impact réglementaire (DIR) dans le cas des projets imposant aux entreprises des coûts égaux ou supérieurs à 1 million de dollars, mais inférieurs à 10 millions de dollars;
• faire une analyse d’impact réglementaire (AIR) si ces coûts étaient estimés à 10 millions de dollars ou plus;
• prévoir, au moment de la préparation d’un projet de loi ou de règlement dont la réalisation est susceptible d’entraîner des coûts pour les entreprises de l’ordre de 10 millions de dollars ou plus, un mécanisme d’évaluation ou de révision à appliquer dans un délai maximal de cinq ans après l’entrée en vigueur du projet de loi ou de règlement en question.

Il n’y avait aucune obligation faite aux ministères et organismes dans le cas des projets dont les coûts imposés aux entreprises étaient inférieurs à 1 million de dollars.

Au cours de la période s’étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, un total de 124 projets assujettis aux Règles a été soumis au Conseil exécutif. De ce nombre, trois projets nécessitaient une DIR et huit projets requéraient une AIR ainsi que l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation ou de révision.

Les DIR ont été produites dans 100 % des cas (3 sur 3), les AIR dans 75 % des cas (6 sur 8), tandis que les mécanismes d’évaluation ou de révision n’ont été prévus que dans 37,3 % des cas (3 sur 8).

Par ailleurs, en vertu des Règles, tout ministère ou organisme devait rendre publics ses engagements en matière d’allègement réglementaire et administratif dans son plan stratégique et rendre compte annuellement des résultats atteints à cet effet dans son rapport annuel de gestion.

Le tableau ci-après fait état d’exemples de mesures d’allègement réglementaire et administratif ainsi que d’harmonisation réglementaire avec les autres gouvernements répertoriées dans les rapports annuels de gestion 2012-2013⁹, soit les rapports disponibles au moment où les Règles étaient en vigueur.

Tableau 3 - Exemples de mesures répertoriées dans les rapports annuels de gestion 2012-2013

Mesures d'allègement réglementaire et administratif

(N. B. : Les noms des ministères et organismes sont ceux en vigueur au moment du dépôt du rapport annuel de gestion 2012-2013.)

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

La Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité (RLRQ, chapitre R-19.1) a permis d'officialiser des allègements aux normes d'équipement. Ces allègements permettent aux entreprises de réduire certains coûts pour se conformer aux exigences en vigueur, sans augmenter le risque pour la santé des consommateurs.La mise en œuvre du Plan de réduction du coût des formalités administratives 2012-2015 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a donné lieu à une série de mesures, notamment :

• la mise au point de formulaires allégés et de trousses d'information pour les permis de transformation et de vente en gros;
• la simplification du Programme de crédit de taxes foncières agricoles;
• la révision des outils et du processus de délivrance des permis de pêche commerciale.

Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs

Afin de simplifier les démarches des entreprises pour se conformer à la réglementation et aux formalités administratives, dix prestations électroniques de services de type interactionnel et trois de type transactionnel ont été mises en ligne.

Ministère des Ressources naturelles¹⁰

Le ministère des Ressources naturelles a parachevé la conception de systèmes informationnels qui permettent à tous les bénéficiaires de contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier ou de convention d'aménagement forestier et aux détenteurs de contrat d'aménagement forestier de soumettre leur planification annuelle d'intervention forestière et leur rapport annuel d'intervention forestière en version électronique à l'aide d'un guichet Internet.

Autorité des marchés financiers

Le Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti (RLRQ chapitre V-1.1, r. 29) vise à améliorer les procédures relatives aux communications avec les propriétaires véritables de titres. Les modifications les plus importantes apportées sont les suivantes : l'introduction d'une autre méthode d'envoi des documents liés aux procurations aux propriétaires de titres véritables, soit la procédure de notification et d'accès; l'amélioration de la divulgation sur le processus de vote des propriétaires véritables; et la simplification du processus de nomination à titre de fondé de pouvoir pour les propriétaires véritables. Les modifications apportent des avantages aux participants au marché sans augmenter leurs coûts de façon notable.

L'Autorité des marchés financiers a rendu, le 20 décembre 2012, une décision générale dispensant certaines sociétés de l'exigence d'audit et de préparation des états financiers selon les normes internationales d'information financière (IFRS), à certaines conditions, lorsque ces sociétés se financent par l'intermédiaire de la dispense pour les notices d'offre prévue au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription. Cette décision rend ainsi l'utilisation de la notice d'offre plus accessible et moins onéreuse pour les petites et moyennes entreprises.

Commission de la santé et de la sécurité du travail

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) mise sur des services en ligne et sur la prestation électronique de services. Cela lui a permis d'atteindre l'objectif gouvernemental de réduction de 20 % du coût des formalités administratives imposées aux employeurs avant l'échéance du 31 décembre 2015.

Au cours de l'année 2013, plus de 190 000 employeurs ont été invités à remplir le formulaire Déclaration des salaires 2012 en ligne. Près de 45 % de ces employeurs se sont prévalus de ce moyen et ont ainsi pu communiquer à la CSST les données nécessaires à la délivrance des avis de cotisation. Ils ont, par conséquent, contribué à diminuer le coût associé à cette formalité.

De plus, la CSST a contribué activement à la conception du projet de service intégré de démarrage d'entreprises, en collaboration avec Services Québec, Revenu Québec et le Registraire des entreprises du Québec.

La Financière agricole du Québec

Les entreprises qui participent aux programmes Agri peuvent dorénavant faire coïncider leur déclaration fiscale et la collecte des données financières, puisque les trousses de collecte des données financières relatives à ces programmes sont maintenant générées dans les jours suivant la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Le devis du préparateur agréé de données servant à documenter la collecte des données financières concernant les programmes Agri est annuellement adapté et révisé pour tenir compte des changements et des nouveautés. De plus, les instructions accompagnant la trousse de collecte des données financières ont été simplifiées, et certaines sections redondantes ont été supprimées. Par ailleurs, différentes communications écrites sous forme de bulletins d'information et de présentations PowerPoint ont été transmises à la clientèle externe et aux intervenants dans le but de vulgariser davantage certaines modalités et exigences des programmes Agri. Plus de 110 documents destinés à la clientèle ont été révisés.

Depuis le 1^er octobre 2012, La Financière agricole du Québec met à la disposition de sa clientèle un plus grand choix de modes de paiement, que ce soit pour payer des contributions ou pour effectuer un dépôt aux comptes Agri-investissement et Agri-Québec : Internet, guichet automatique, comptoir bancaire, téléphone et boîte postale. Les entreprises agricoles ont maintenant la possibilité de se prévaloir du mode de paiement ou de dépôt qui convient le mieux à leurs besoins.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Afin d'améliorer l'accessibilité par Internet, d'une part, aux principaux formulaires et guides qui permettent d'effectuer les demandes de permis, de licence et d'autorisation, et, d'autre part, à l'information et à la documentation sur certains dossiers d'intérêt, une série d'actions ont été entreprises. Parmi celles-ci, la mise à jour fréquente du site Web, pour informer adéquatement les clients, ainsi que la révision des formulaires et des guides d'application, pour simplifier les consignes transmises aux demandeurs et leur faciliter la présentation des demandes de permis, de licence et d'autorisation, contribuent à alléger le fardeau administratif des clients.

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Le processus de révision et d'allègement réglementaire de la production et de la mise en marché des produits, préconisé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec auprès des offices de producteurs depuis 2004, alors qu'il y avait 521 règlements, a donné de bons résultats. Au 31 mars 2013, on ne comptait plus que 287 règlements.

Régie du bâtiment du Québec

Afin de simplifier les exigences administratives, dans certains domaines, les documents se rapportant aux interventions d'entretien obligatoire ne doivent plus être transmis systématiquement à la Régie du bâtiment du Québec. Toutefois, les renseignements pertinents doivent être consignés dans un registre et produits sur demande. En vertu d'une mesure d'allègement entrée en vigueur le 31 janvier 2013, les titulaires d'un permis d'équipement pétrolier à risque élevé ont la possibilité de faire reconnaître le programme de contrôle de qualité de la performance de leurs équipements. Les propriétaires ou exploitants qui mettent en œuvre un tel programme, approuvé par la Régie, sont exemptés de fournir, pour cet équipement, l'attestation de conformité prévue par l'article 115 du chapitre VI du Code de sécurité.

Services Québec

En 2012-2013, Services Québec a bonifié l'espace Entreprises du Portail gouvernemental de services, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative. La fonction de recherche des aides financières, des formulaires, des permis et des aides professionnelles a notamment été simplifiée.

Depuis mars 2013, l'espace Entreprises est complètement adapté aux communications mobiles. Un service de géolocalisation des centres locaux d'emploi et des centres locaux de développement est offert aux entreprises. Les médias sociaux font également partie intégrante de l'offre de services aux entreprises.

Depuis novembre 2012, le Directeur de l'état civil offre gratuitement sur son site Web le service Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, qui permet à une personne, à un organisme ou à une entreprise qui a en main un document d'état civil d'en vérifier la validité. Grâce à ce service, on peut aussi savoir si le document a été déclaré perdu ou volé, si le décès de la ou de l'une des personnes visées par le document a été inscrit au registre de l'état civil du Québec ou si une mention de dissolution de mariage ou de dissolution d'union civile a été portée à l'acte.

Mesures d'harmonisation

Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (RLRQ, chapitre Q-2, r. 15), qui vise à harmoniser les règles de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, a été édicté en décembre 2012 pour achever d'accorder la réglementation québécoise et la réglementation californienne.

Ministère des Finances et de l'Économie

En 2012-2013, le ministère des Finances et de l'Économie est intervenu pour simplifier le régime d'imposition des particuliers, le régime d'imposition des sociétés et des entreprises ainsi que le régime de la taxe de vente du Québec. Ces interventions ont permis de faciliter l'application de plus d'une centaine de mesures fiscales.

Ainsi, afin d'atteindre une plus grande harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec avec le régime fédéral de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu, en mars 2012, une entente intégrée globale de coordination fiscale comportant différents engagements à cet égard. Des modifications ont été apportées au régime de taxation québécois pour donner suite aux engagements applicables en 2013, qui étaient essentiellement les suivants :

• retirer la taxe sur les produits et services de l'assiette de la taxe de vente du Québec à compter du 1^er janvier 2013;
• exonérer, à compter du 1^er janvier 2013, les services financiers qui étaient auparavant détaxés;
• remplacer le mécanisme d'exemption du paiement des taxes par les gouvernements du Canada et du Québec et certains de leurs mandataires par un mécanisme de paiement et de remboursement des taxes à compter du 1^er avril 2013.

Ministère des Transports

Le ministère des Transports met en œuvre des mesures d'harmonisation réglementaire et de coopération avec l'Ontario. Ces mesures font partie de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario, en vigueur depuis octobre 2009. Elles visent à améliorer la compétitivité de l'espace économique du Québec et de l'Ontario, notamment par :

• la poursuite des mesures relatives à l'Accord sur le commerce intérieur en matière de charges et de dimensions des véhicules lourds, de normes de sécurité concernant les transporteurs routiers et de révision de la réglementation;
• l'harmonisation des réglementations en ce qui concerne les autobus scolaires et les charges et dimensions des véhicules lourds, ainsi que des programmes relatifs aux trains routiers;
• l'harmonisation des réglementations concernant les limiteurs de vitesse et l'utilisation des pneus simples à bande large;
• la simplification des opérations pour les transporteurs (ex. : nouvelle définition de véhicule lourd au Québec depuis janvier 2011, conformément à celle qui est en vigueur en Ontario et dans les autres provinces canadiennes);
• l'harmonisation des systèmes d'information aux voyageurs (service Québec 511 Info Transports).

Annexe III

Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014)

Objet

1. La présente politique vise à s'assurer que les coûts pour les entreprises liés à l'adoption de normes de nature législative ou réglementaire sont réduits à l'essentiel requis.
2. Aux fins de la présente politique, les formes d'entreprise suivantes sont considérées :
   1. une entreprise individuelle ou travailleur autonome;
   2. une société de personnes;
   3. une société par actions;
   4. une coopérative ou une mutuelle;
   5. un organisme à but non lucratif œuvrant dans le secteur marchand (entreprise d'économie sociale).
3. Les coûts pour les entreprises incluent :
   1. les coûts directs liés à la conformité aux normes, notamment les dépenses en capital;
   2. les coûts liés aux formalités administratives, soit les permis et les autres autorisations, les rapports, les enregistrements et les registres;
   3. les manques à gagner, tels que la diminution du chiffre d'affaires.

Champ d'application

1. La présente politique s'applique, dans la mesure qui y est prévue, aux :
   1. projets et avant-projets de loi;
   2. projets de règlement;
   3. projets d'orientation, de politique ou de plan d'action dont devraient découler des projets de loi ou de règlement;
   4. lois et règlements déjà en vigueur.
   Toutefois, elle ne s'applique pas aux règles fiscales ainsi qu'aux dispositions fixant des frais, honoraires et autres droits payables au gouvernement, sauf en ce qui a trait aux exigences administratives qui peuvent accompagner ces règles et dispositions.
2. La présente politique concerne les normes ayant des impacts sur les entreprises ou qui concernent les entreprises.

Fondements

1. Les normes de tout projet soumis au Conseil exécutif doivent être développées en s'inspirant des principes suivants :
   
   1. l'adoption des normes doit être pleinement justifiée;
   2. les coûts pour les entreprises liés à l'adoption des normes doivent être minimisés;
   3. les normes doivent être élaborées de manière à créer des conditions favorables à une économie de marché compétitive et novatrice;
   4. les normes doivent être conçues, dans la mesure du possible, de manière à réduire ou éliminer les dédoublements par rapport aux autres paliers gouvernementaux de même qu'entre les ministères et organismes;
   5. les normes doivent être axées, dans la mesure du possible, sur les résultats plutôt que sur les moyens;
   6. les normes doivent être rédigées dans un langage facilement compréhensible;
   7. les normes doivent être élaborées de manière transparente en consultant les diverses parties prenantes;
   8. les normes doivent être élaborées de manière à ce qu'elles soient simples;
   9. les normes doivent être élaborées de manière à s'assurer qu'elles soient applicables par les entreprises visées et le gouvernement;
   10. les normes doivent être l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision sur une base régulière.

Exigences liées aux petites et moyennes entreprises (pme)

1. Le fardeau découlant des normes doit convenir à la taille des entreprises et être modulé pour tenir compte du fait que pour y répondre, les petites et moyennes entreprises disposent de ressources moindres que celles des grandes entreprises. La modulation peut notamment prendre la forme d'une exemption totale, partielle ou temporelle, d'une simplification des exigences réglementaires et administratives et/ou d'une adaptation de l'information pour les petites et moyennes entreprises.
2. L'absence de dispositions spécifiques aux PME doit être justifiée par le ministère ou l'organisme concerné.

Exigences liées à la compétitivité des entreprises

1. Les exigences doivent préserver la compétitivité des entreprises et ne devraient pas être plus contraignantes que celles des principaux partenaires commerciaux du Québec, notamment l'Ontario et les États américains limitrophes.

Exigences liées à l'analyse d'impact réglementaire

1. Tout projet visé par la présente politique doit être accompagné d'une analyse d'impact réglementaire lorsqu'il est soumis au Conseil exécutif.
   Le caractère général d'un projet d'orientation, de politique ou de plan d'action soumis au Conseil exécutif ne dispense pas le ministère ou l'organisme concerné de chercher à établir l'essentiel des coûts, des bénéfices, des avantages et des inconvénients sur la base des scénarios législatifs ou réglementaires les plus réalistes possibles dans les circonstances.
2. L'analyse d'impact réglementaire doit :
   1. démontrer qu'il existe une situation problématique, décrire l'ampleur qu'elle revêt pour les citoyens et les clientèles visées et, le cas échéant, signaler les insuffisances du droit existant pour la résoudre. En outre, faire état du ou des secteurs visés de même que du nombre d'entreprises ventilé selon la taille (PME ou grandes entreprises);
   2. démontrer que pour résoudre cette situation, des solutions non législatives ou réglementaires, telles l'information, l'éducation ou l'usage d'instruments économiques ont été envisagées au même titre que la solution projetée. Le cas échéant, expliquer et documenter les motifs de leur rejet;
   3. quantifier les coûts de la solution projetée pour les entreprises et démontrer qu'ils ont été réduits au strict nécessaire. Quantifier les bénéfices, lorsque possible. À défaut, effectuer une analyse qualitative des avantages. De plus, déterminer l'effet anticipé sur l'emploi;
   4. faire état des moyens utilisés pour adapter le fardeau des exigences de la solution projetée selon la taille des entreprises. Dans le cas contraire, présenter les motifs justifiant l'absence de dispositions spécifiques aux PME;
   5. faire état des effets que la solution projetée pourrait entraîner sur la compétitivité des entreprises de même que sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des investisseurs et des investissements entre le Québec et ses partenaires économiques;
   6. décrire, le cas échéant, les mesures d'accompagnement qui aideront les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences. Ces mesures peuvent, par exemple, prendre la forme de notes d'information, de guides d'application et/ou d'accès à des personnes ressources.

Exigences liées à la publication des analyses d'impact réglementaire

1. Les ministères et organismes doivent publier et rendre accessibles sur leur site Internet les analyses d'impact réglementaire de tout projet visé par la présente politique, et ce, au moment de la publication des projets de loi, de règlement, d'orientation, de politique ou de plan d'action.

Exigences liées à la publication d'un projet de règlement

1. L'avis de publication d'un projet de règlement visé par la présente politique et publié à la Gazette officielle du Québec conformément à l'article 10 de la Loi sur les règlements (RLRQ, chapitre R-18.1) doit, en outre de ce qui est prévu à cet article, indiquer :
   1. son objet ou le problème à résoudre;
   2. ses répercussions sur les citoyens et les entreprises, en particulier les PME;
   3. le nom d'une personne qui peut être contactée pour obtenir plus d'information au sujet du projet.

Mise en œuvre

1. Les ministères et organismes sont les premiers responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
2. Le Secrétariat à la législation et le Secrétariat des comités ministériels du ministère du Conseil exécutif doivent, dans l'exercice de leurs rôles respectifs, veiller à l'application de la présente politique par les ministères et organismes.
3. Afin d'aider les ministères et organismes à réaliser les analyses d'impact réglementaire, la Direction générale de l'allègement réglementaire et administratif du ministère des Finances et de l'Économie élabore, tient à jour et diffuse des guides ou tout autre instrument approprié. Au besoin, elle réalise des sessions de formation et offre l'accompagnement requis.

Cheminement d'un projet

1. Tout projet reçu au Secrétariat général du Conseil exécutif qui ne respecte pas la présente politique ne peut être présenté au Conseil exécutif.
2. En appui au processus décisionnel du Conseil exécutif, un mémoire au Conseil exécutif doit référer, sous les rubriques appropriées, aux informations contenues dans l'analyse d'impact réglementaire afin de faciliter la prise de décision.

Reddition de comptes

1. Les ministères et organismes qui sont responsables de l'élaboration de normes ayant des impacts sur les entreprises ou qui concernent les entreprises doivent se doter d'un mécanisme de révision de ces normes.
2. Tout ministère ou tout organisme doit rendre publics, dans son plan stratégique, ses engagements en matière d'allègement réglementaire et administratif incluant le mécanisme de révision des normes à l'égard des entreprises et rendre compte annuellement de ses réalisations dans ce domaine dans son rapport annuel de gestion incluant, le cas échéant, les résultats atteints en ce qui a trait à tout objectif gouvernemental, notamment les objectifs de réduction du fardeau réglementaire et administratif et tout exercice de révision des normes.
3. Le ministre qui a la responsabilité de l'allègement réglementaire et administratif est chargé de produire annuellement au Conseil exécutif un rapport sur la mise en œuvre et le suivi de la présente politique et des différentes mesures gouvernementales en matière d'allègement réglementaire et administratif.

Annexe IV

Fardeau administratif au cours de la période 2004 2013

Annexe V

Tableau-synthèse

Annexe VI

1. Le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif remplace le comité de suivi précédent qui avait essentiellement pour mandat de suivre la mise en œuvre des recommandations du rapport Audet.

2. Décret 111-2005 modifié par le décret 287-2007.

3. L'annexe II présente le bilan de l'application des Règles depuis la période couverte par le dernier rapport publié en septembre 2013 jusqu'à la fin de leur application, le 31 mars 2014.

4. Cette diminution est le résultat des efforts effectués par les 18 ministères et organismes visés ainsi que des économies liées à l'espace Entreprises du Portail gouvernemental de services. Il est estimé que les bénéfices associés à la diminution du temps consacré à la recherche de l'information et au devancement des activités des entreprises nouvellement créées, générés pavr l'utilisation de cet outil informatique, s'élèvent à 23,6 millions de dollars. Cela représente une diminution additionnelle du coût des formalités administratives de 1,7 point de pourcentage.

5. Ce ministère porte maintenant le nom de ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

6. Ce plan d’action comprend 62 mesures qui s’articulent autour d’objectifs visant à améliorer les services à la clientèle et à élaborer de meilleures pratiques réglementaires.

7. Les ministères et organismes visés sont les suivants : ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations (MEIE), ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), ministère de la Famille (MF), ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MERN et MFFP), Revenu Québec (RQ) et Direction du registraire des entreprises, Autorité des marchés financiers (AMF), Commission de la construction du Québec (CCQ), Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), Commission des transports du Québec (CTQ), Office de la protection du consommateur (OPC), Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ), Régie du bâtiment du Québec (RBQ), Régie du cinéma du Québec (RCQ) et Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

8. Décret 111-2005 modifié par le décret 287-2007.

9. Voir la liste des documents consultés à la fin de la présente annexe.