Document explicatif (De-XCON) – Attestation d'activité de design réalisée par un consultant

Dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design de mode)

Mise en garde

Ce document s'adresse à une société (ou société de personnes) qui a recours aux services d'un consultant pour la réalisation d'activités de design dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design de mode). On y explique la procédure pour obtenir une attestation d'activité de design réalisée par un consultant. Pour la définition des principaux termes, se référer à l'annexe A.

Activité de design réalisée à l'interne

Dans le cas d'une société (ou société de personnes) qui effectue au Québec des activités admissibles de design de produits fabriqués industriellement à l'interne, elle doit se référer au document explicatif De-INT (attestation d'activité de design réalisée à l'interne) et remplir le formulaire Fm-INT.

Note

Crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement

Revenu Québec (RQ) peut accorder un crédit d'impôt remboursable à une société (ou société de personnes) titulaire d'une attestation d'activité de design réalisée par un consultant dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Le crédit d'impôt est réclamé lors de la production de la déclaration annuelle de revenus à RQ par la société (ou société de personnes). Elle doit joindre au formulaire prescrit par RQ (C0-1029.8.36.5), disponible sur le site Internet de RQ, l'attestation d'activité de design réalisée par un consultant et la copie de l'attestation du consultant délivrées par le Ministère.

Objectif : améliorer la compétitivité

L’objectif est d'aider les entreprises québécoises à avoir recours au design de mode afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer un maximum de retombées économiques au Québec en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

Clientèle et activités admissibles

L'objectif est d'aider les entreprises québécoises à avoir recours au design de mode afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer un maximum de retombées économiques au Québec en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

Critères d'admissibilité pour l'obtention d'une attestation d'activité de design réalisée par un consultant

Est admissible une société ou société membre d'une société de personnes qui :

Une société de personnes peut recevoir une attestation d'activité de design si une société qui en fait partie engage des frais de design admissibles. Dans ce cas, ces frais correspondent à sa part de participation aux frais de design admissibles engagés par la société de personnes.

Nature du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement est remboursable aux fins de l'impôt québécois. Ainsi, lorsque le crédit excède l'impôt à payer, la société (ou société de personnes) peut obtenir un remboursement de RQ.

Même si la société doit inclure le montant de crédit d'impôt dans ses revenus de l'année où elle le reçoit, elle doit soustraire ce montant de son revenu comptable avec son revenu fiscal à l'aide du formulaire « Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe » (CO-1029-8.36.5) disponible sur le site Internet de RQ.

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt pour une année est égal à 65 % des honoraires ou des redevances relatifs à des activités admissibles réalisées au Québec, effectuées par un consultant titulaire d'une attestation de consultant, et qui sont engagés au cours de l'année d'imposition, multiplié par le taux du crédit déterminé en fonction de la valeur des actifs de l'entreprise (établie en fonction de sa participation dans les revenus ou pertes de société de personnes pour l'exercice financier qui se termine dans son année d'imposition).

Partie admissible du coût du contrat de consultation

Les frais admissibles correspondent aux honoraires et/ou redevances prévues au contrat relatif à des activités admissibles (annexes A et B).

Aux frais admissibles, doivent être soustraits :

Taux du crédit d’impôt

Salaires admissibles versés

Pour une société (ou société de personnes) dont l'actif est égal ou inférieur à 50 millions $, en incluant — au sens fiscal — les sociétés associées, le taux du crédit d'impôt est de 24 %.

Pour une société (ou sociétés de personnes) dont l'actif se chiffre entre 50 millions $ et 75 millions $, le taux du crédit se situe entre 24 % et 12 % selon la valeur des actifs.

Pour une société (ou société de personnes) dont l'actif est de 75 millions $ ou plus, le taux du crédit d'impôt est de 12 %.

La valeur des actifs de la société (ou société de personnes) doit tenir compte de l'ensemble de ses actifs à l'échelle mondiale.

Important

Dans le cas où la société (ou société de personnes) a un lien de dépendance avec le consultant externe, certaines règles particulières s'appliquent. Pour plus d'information, communiquer avec le service de la clientèle de RQ.

Dans le cas où les activités faisant l’objet du contrat sont réalisées hors Québec par le consultant, certaines règles s’appliquent. La société (ou société de personnes) doit en faire mention lors de sa demande d’attestation et se référer au Ministère pour plus d’information.

Documents requis, droits exigibles et délais pour demander une attestation d'activité de design réalisée par un consultant

Documents requis

La société (ou société de personnes) doit remplir le formulaire Fm-XCON (attestation d'activité de design réalisés par un consultant) et le transmettre dans les délais requis, signé par les personnes autorisées et accompagné du paiement des droits exigibles ainsi que des documents requis au formulaire.

Si le contrat chevauche des exercices financiers différents, il est nécessaire de demander une attestation d'activité de design pour chacun d'eux.

Droits exigibles

Les droits exigibles en vigueur sont indiqués au formulaire Fm-XCON.Ces droits sont encaissés sur réception de la demande et ne sont pas remboursables.

Ces droits varient selon qu’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement. Dans ce dernier cas, le Ministère doit avoir délivré une première attestation de consultant à la société (ou société de personnes).

Délais 

Mise en garde

Il incombe à la société (ou société de personnes) de s'assurer que sa demande d'attestation d'activité de design réalisée par un consultant soit complète et transmise au Ministère selon les délais prescrits par Revenu Québec afin de ne pas être en défaut et perdre le droit de réclamer son crédit d'impôt au design de mode.

Afin de respecter les délais requis par RQ, il est souhaitable de transmettre la demande d'attestation d'activité de design au Ministère le plus tôt possible à la fin de l'exercice financier pour lequel l'attestation est demandée.

RQ exige que la demande de crédit pour le design de mode accompagnée de l'attestation d'activité de design délivrée par le Ministère lui soit transmise dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société pour laquelle le crédit est demandé.

Le traitement d'une demande d'attestation peut varier de 3 à 5 mois (selon la complexité du dossier ou la période de l'année), une fois que la demande est jugée complète, c'est-à-dire que tous les documents exigés (formulaires et annexes signés, diplômes, etc.) sont fournis pour procéder à l'analyse. Le Ministère transmet un accusé réception à l'entreprise où il est indiqué si le dossier est complet ou incomplet.

Les dossiers sont traités en fonction de la date de réception du dossier complet au Ministère (selon le principe du premier arrivé, premier servi).

Toute demande annuelle d'attestations d'activité de design doit être reçue complète au Ministère avant la fin du 15e mois suivant la fin de l'exercice financier pour lequel l'attestation est requise (le sceau de la poste fait foi de la date de réception) pour ne pas être en défaut.

Pour une demande d'attestation d'activité de design reçue ou complétée après le délai de 15 mois et avant l'expiration du 18e mois suivant la fin de l'exercice financier pour lequel l'attestation est requise, le Ministère ne pourra donner aucune assurance de délivrer l'attestation avant le 18e mois, compte tenu de ses délais de traitement qui varient entre 3 et 5 mois.

Toute demande d'attestation d’activité de design reçue au Ministère après le 18e mois suivant la date de fin de l’exercice financier pour lequel cette attestation est demandée, sera automatiquement refusée.

Processus d'analyse et de délivrance de l'attestation d'activité de design par le Ministère

À l'aide du formulaire Fm-XCON, des annexes et des autres renseignements obligatoires, l'analyse réalisée à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère s'effectuera en trois étapes :

  1. l'admissibilité de la société (ou société de personnes);
  2. l'admissibilité du consultant externe et la qualification du designer ou patroniste;
  3. l'admissibilité des activités réalisées par le consultant.

Le Ministère se réserve le droit de demander des documents supplémentaires. Également, il pourra effectuer une visite à la société lors d'une première demande et s'il le juge nécessaire, lors des demandes subséquentes afin de rencontrer les designers et patronistes identifiés au contrat, de vérifier leurs activités et d'en obtenir des preuves. Dans certains cas, à la discrétion du Ministère, des entrevues téléphoniques pourront être effectuées.

À cet effet, la société doit conserver les pièces justificatives suivantes pour l'exercice financier sur lequel porte la demande de crédit.

Pour l’ensemble des secteurs :

(se référer à l'annexe A pour la définition des termes)

Pour les secteurs du vêtement et des accessoires :

Pour le secteur du textile :

Pour le secteur de la fourrure :

Pour le secteur de la joaillerie :

Une fois l'analyse complétée, le Ministère transmet par écrit sa décision à la société (ou société de personnes) et y joint, s'il y a lieu, l'attestation d'activité de design réalisée par un consultant.

Le fait de recevoir une attestation d'activité de design du Ministère ne garantit pas l'obtention du crédit d'impôt, puisque la société (ou société de personnes) doit également répondre aux critères d'admissibilité vérifiés par RQ.

Durée de l'attestation d'activité de design

L'attestation d'activité de design réalisée par un consultant est délivrée à la société (ou société de personnes) pour une année d'imposition donnée. Celle-ci est donc tenue de faire parvenir au Ministère, chaque année, une nouvelle demande d'attestation d'activité de design réalisée par un consultant en remplissant le formulaire Fm-XCON.

Procédure de demande de révision

La décision du Ministère concernant une demande d'attestation d'activité de design peut être révisée.

1re étape : Révision

Dans les 60 jours suivant la date de la lettre concernant la décision du Ministère, le requérant doit communiquer avec le responsable du dossier au Ministère pour lui expliquer les motifs du désaccord.

2e étape : Appel de la décision

Si le requérant se sent toujours lésé après la révision par le Ministère, il peut faire appel. Une lettre doit être transmise à la directrice des biens de consommation, du commerce et des services , dans les 30 jours suivants la date de la révision, à l'adresse mentionnée dans ce document, en expliquant la raison du désaccord. Un nouvel analyste sera attitré au dossier.

Modifications aux renseignements fournis par le titulaire d'une attestation

Toute modification aux renseignements fournis lors de la demande d'attestation d'activité de design réalisée par un consultant doit être portée par écrit à l'attention de la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère.

Modification ou révocation d'une attestation par le Ministère

Le Ministère peut modifier ou révoquer l'attestation d'activité de design en tout temps lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Lorsqu'il a l'intention de modifier ou de révoquer une attestation, le Ministère informera par écrit le détenteur de l'attestation de son intention et de ses motifs. Ce dernier disposera d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations et produire des documents pertinents au Ministère qui l'informera par écrit de sa décision dûment motivée.

Informations additionnelles et coordonnées

Les documents explicatifs et les formulaires relatifs aux attestations dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement sont accessibles sur le site Internet du Ministère.

Veuillez expédier, par la poste, votre demande ainsi que les autres documents requis à l'adresse suivante :

Direction des biens de consommation et du commerce électronique
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D'Youville, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698 poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071

Annexe A – Lexique

Activités admissibles

Les activités admissibles peuvent être relatives à trois champs d'action :

Ces activités sont énumérées à l'annexe B. Elles doivent faire partie d'un processus de design de mode tel que décrit plus bas.

Design de mode (processus)

Activité de création qui consiste à déterminer les propriétés formelles d'un bien vestimentaire (ou textile) que l'on veut produire industriellement. Le design de mode est un processus itératif qui permet notamment d'établir un rapport entre les matières, les couleurs, le style et la fonction de façon à répondre aux exigences physiologiques et sociales, aux contraintes industrielles et aux conditions du marché.
Contrairement à d'autres formes de développement de produits, le design de mode est une activité de création à laquelle est associé un certain risque lié à l'interprétation des tendances, à l'identification des besoins du marché ainsi qu'à la présentation de produits innovateurs.

Dessin de patron

Le dessin de patron regroupe l'ensemble des activités qui permettent de concrétiser les idées du designer de mode sous forme de patrons. Il comprend les dessins géométraux et techniques, le découpage des pièces de patrons pour permettre la coupe du premier échantillon, ainsi que la différenciation des tissus.

Important

Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du patroniste doivent être réalisées sous la supervision d’un designer de mode admissible, responsable de la gamme de produits à laquelle sont reliées les activités de patroniste.

Design graphique

Sont aussi admissibles certaines activités de conception d'un élément graphique issu d'un processus de design graphique (voir annexe B) qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement. Cet élément graphique doit contribuer à la mise en valeur du produit sur le plan esthétique (ex. : dessin créatif d'un imprimé sur un vêtement ou un tissu). L’élément graphique doit être créé par le designer graphiste (ou le designer de mode), qui pourra par la suite en faire différentes versions, et non être constitué simplement d'une modification ou d'une adaptation d'un design ou motif existant.

Le rôle du designer graphique peut varier en fonction des activités mentionnées à l'annexe B. Aussi, celui-ci pourra être amené à contribuer à la recherche et l'analyse de tendances sur le marché pour réaliser ses activités et à présenter sur maquette ses idées en lien avec les activités de graphisme admissibles.

Important 

Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du graphiste devront être supervisées par le designer de mode, responsable du développement du produit, et doivent être reliées au développement de l’élément graphique à être appliqué sur un produit faisant l'objet d'une démarche de design de mode. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui de l’élément graphique qui sera imprimé ou appliqué sur ce produit, en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Ne sont notamment pas admissibles les activités suivantes

Attestation d'activité de design

L'attestation d'activité de design est délivrée par le Ministère. Elle confirme que la société (ou société de personnes) certifie qu'une activité de design se rapportant à une entreprise qu'elle exploite au Québec a été réalisée au Québec dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement et à l'intérieur d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, selon le cas.

Attestation de qualification

L'attestation de qualification (designer de mode, designer graphiste et patroniste) est délivrée par le Ministère. Elle certifie que le titulaire se qualifie à titre de designer de mode, de designer graphiste ou de patroniste admissible dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Dans le cas où la société (ou la société de personnes) fait la demande d'attestation de qualification au nom de son employé (designer ou patroniste), le Ministère se réserve le droit de transmettre l'attestation à la société. Cette dernière doit cependant remettre l'original à son titulaire (designer ou patroniste) et conserver une copie. Le Ministère se réserve le droit de préciser le domaine (ex. : textile, chaussure, etc.) dans lequel la pratique du designer de mode, du designer graphiste ou du patroniste est admissible au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Banque de croquis

Ensemble des croquis développés par l'entreprise au cours des saisons et qui sont conservés pour consultation ultérieure.

Catalogue

Document illustrant les produits élaborés par l'entreprise et offerts à la vente. Il est souvent accompagné d'une liste de prix lorsqu'il s'adresse à des acheteurs en gros.

Design de produits fabriqués industriellement

Le design de produits fabriqués industriellement désigne une activité de création qui découle d’une démarche systématique et documentée visant à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des produits fabriqués industriellement (voir définition de la fabrication industrielle). Se référer à l'annexe C pour consulter la liste des principaux produits reliés à la mode.

Dessin technique

Représentation précise du modèle, tracée sans tenir compte de la perspective. Elle montre un ou plusieurs côtés du modèle et sert au développement du patron. De l'information sur les matières premières et les garnitures utilisées accompagne généralement ce dessin. L'expression « géométraux » sert également à désigner les dessins techniques.

Fabrication industrielle

Fabrication d'un bien corporel nécessitant l'utilisation d'équipements industriels et pouvant être reproduit en plusieurs exemplaires à l'aide de ces mêmes équipements. La production unique ou en courte série d'objets d'art ou d'artisanat n'est pas considérée comme de la fabrication industrielle.

Fiche technique

Liste des renseignements relatifs aux composants (composition, couleur, quantité, etc.) et à la fabrication de la gamme de produits. Le dessin technique illustre la fiche. La fiche technique peut servir de fiche de production ou de feuille de route.

Ligne de produits

Ensemble de modèles ciblant un marché précis (hommes/femmes/enfants, bas/milieu/haut de gamme, etc.) ou un besoin spécifique (jupes, pantalons, hauts, etc.). Il peut s'agir également d'un groupe de produits conçus autour d'un même thème. Une ligne est souvent renouvelée plusieurs fois par an.

Plan de collection

Ensemble des croquis et des modèles à être développés, qu'on appelle parfois cahier de collection. Les dessins y sont réunis par gamme de produits, par style ou par thème. Le plan préliminaire de collection évolue pour devenir le plan final de collection. Ce dernier contient les modèles qui serviront à confectionner les prototypes.

Prototype ou échantillon de production

Modèle original possédant les caractéristiques essentielles du produit à fabriquer et qui n'est pas destiné à la vente. Généralement, les prototypes sont faits avec les matériaux qui seront utilisés pour la production, à l'exception des secteurs de la fourrure et du cuir, dont les prototypes peuvent être fabriqués en toile, et de la bijouterie, qui utilise souvent de l'argent sterling.

Tableau des matières premières

Pièces de matières premières (échantillons) disposées, lors de la sélection des matières premières (échantillonnage), sur des feuilles ou des cartons de façon à les regrouper pour faciliter la consultation.

Annexe B – Activités de design admissibles et non admissibles (volet design de mode)

Activités de design admissibles

Recherche et analyse

Stylisme

Graphisme

Activité de patronistes

Important

L'exercice d'une seule de ces activités ne rendra pas automatiquement admissible le temps de travail du designer ou du patroniste, puisque l'activité doit s'inscrire dans un processus de design complet dans l'entreprise.

Dans le cas d'une personne qui détient une attestation de qualification comme patroniste ou designer graphiste, seules les activités réalisées en lien avec les compétences de son attestation sont admissibles. Par exemple, des activités de recherche et de tendances et de dessins de croquis réalisés par un patroniste ne sont pas admissibles.

Pour être admissibles, les activités du patroniste et du designer graphiste doivent être supervisées par un designer de mode admissible et responsable d'une ligne de produits admissibles, à laquelle sont reliées les activités de dessins de patrons et de graphisme.

Activités non admissibles

Exemples d'activités et de professions non admissibles

Précommercialisation et commercialisation

Production

Autres exemples d'activités non admissibles

Exemples de professions non admissibles

Annexe C – Principaux produits reliés à la mode

Accessoires

Articles de maison

Bijoux mode

Chaussures

Filature et tissage de la laine

Filature et tissage du coton

Joaillerie

Tapis

Tissage de fibres synthétiques

Tissus tricotés

Vêtements pour hommes, femmes et enfants

Vêtements professionnels


2017-07-13