Document explicatif (De-XBUR) – Attestation de consultant

Dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design de mode)

Mise en garde

Ce document s'adresse à un consultant (société ou travailleur autonome) qui exécute au Québec, pour le compte d'une société (ou société de personnes), une activité de design admissible au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement. On y explique la procédure et les conditions pour obtenir une attestation de consultant. Les principaux termes sont définis à l'annexe A.

Tout designer ou patroniste réalisant une activité de design dans le cadre d'un contrat, qu'il soit à l'emploi du consultant ou travailleur autonome, doit être titulaire d'une attestation de qualification. Pour en faire la demande, il doit se référer au document explicatif De-MOD (Attestation de qualification à titre de designer de mode, designer graphiste et patroniste) et remplir le formulaire Fm-MOD.

Note

Crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement

Revenu Québec (RQ) peut accorder un crédit d'impôt remboursable à une société ou société de personnes (société admissible) titulaire d'une attestation d'activité de design réalisée par un consultant dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Le crédit d'impôt est réclamé lors de la production de la déclaration annuelle de revenus à RQ par la société (ou société de personnes). Elle doit joindre au formulaire prescrit par RQ (C0-1029.8.36.5), disponible sur le site Internet de RQ) l'attestation d'activité de design et la copie de l'attestation du consulant délivrées par le Ministère.

Objectif : améliorer la compétitivité

L’objectif est d'aider les entreprises québécoises à avoir recours au design de mode afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer un maximum de retombées économiques au Québec en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

Critères d'admissibilité pour l'obtention d'une attestation de consultant

Pour se qualifier à titre de consultant, la société (bureau de consultant) ou l'individu (travailleur autonome) doit : 

Procédure pour effectuer une demande d'attestation de consultant

Le consultant doit remplir le formulaire Fm-XBUR (Attestation de consultant) et fournir au Ministère tous les documents requis.

Les droits exigibles en vigueur sont indiqués au formulaire. Ils sont encaissés sur réception de la demande et ne sont pas remboursables.

Délivrance de l'attestation par le Ministère

Suite à la réception du formulaire de demande d'attestation de consultant, le Ministère procédera à l'analyse en vérifiant les critères d'admissibilité et les documents reçus.

Le Ministère transmettra par la suite par écrit sa décision et y joindra, s'il y a lieu, l'attestation de consultant.

Dans le cas où le consultant (société) fait une demande d'attestation de qualification au nom du designer ou du patroniste, le Ministère se réserve le droit de transmettre au consultant, l'attestation de qualification. Celui-ci devra alors conserver une copie et remettre l'original à son titulaire (designer ou patroniste).

L'attestation de consultant et l'attestation de qualification sont délivrées pour une période indéterminée.

Procédure de demande de révision

La décision du Ministère concernant une demande d'attestation peut être révisée.

1re étape : Révision

Dans les 60 jours suivant la date de la lettre concernant la décision du Ministère, le requérant doit communiquer avec le responsable du dossier au Ministère pour lui expliquer les motifs du désaccord.

2e étape : Appel de la décision

Si le requérant se sent toujours lésé après la révision par le Ministère, il peut faire appel. Une lettre doit être transmise à la directrice des Biens de consommation, dans les 30 jours suivant la date de la révision, à l’adresse mentionnée dans ce document, en expliquant la raison du désaccord. Un nouvel analyste sera attitré au dossier.

Modification aux renseignements fournis par le titulaire d'une attestation

Toute modification concernant les renseignements soumis lors d'une demande d'attestation doit être portée par écrit à l'attention de la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère afin que les changements nécessaires soient apportés. La modification se fait sans frais en utilisant le même formulaire que pour la demande d'attestation.

Modification ou révocation d'une attestation par le Ministère

Le Ministère peut modifier ou révoquer une attestation en tout temps lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Lorsqu'il a l'intention de modifier ou de révoquer une attestation, le Ministère informera par écrit le titulaire de l'attestation de son intention et de ses motifs. Celui-ci disposera d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations et produire des documents pertinents au Ministère. Dans un tel cas, le Ministère l'informera par écrit de sa décision dûment motivée.

Informations additionnelles et coordonnées

Les documents explicatifs et les formulaires relatifs à l'obtention d'attestations dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement sont accessibles sur le site Internet du Ministère.

Veuillez expédier, par la poste, votre demande ainsi que les autres documents requis à l'adresse suivante :

Direction des biens de consommation et du commerce électronique
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D'Youville, 5e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698 poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071

Annexe A – Lexique

Activités admissibles

Les activités admissibles peuvent être relatives à trois champs d'action :

Ces activités sont énumérées à l'annexe B. Elles doivent faire partie d'un processus de design de mode tel que décrit plus bas.

Design de mode (processus)

Activité de création qui consiste à déterminer les propriétés formelles d'un bien vestimentaire (ou textile) que l'on veut produire industriellement. Le design de mode est un processus itératif qui permet notamment d'établir un rapport entre les matières, les couleurs, le style et la fonction de façon à répondre aux exigences physiologiques et sociales, aux contraintes industrielles et aux conditions du marché.
Contrairement à d'autres formes de développement de produits, le design de mode est une activité de création à laquelle est associé un certain risque lié à l'interprétation des tendances, à l'identification des besoins du marché ainsi qu'à la présentation de produits innovateurs.

Dessin de patron

Le dessin de patron regroupe l'ensemble des activités qui permettent de concrétiser les idées du designer de mode sous forme de patrons. Il comprend les dessins géométraux et techniques, le découpage des pièces de patrons pour permettre la coupe du premier échantillon, ainsi que la différenciation des tissus.

Important 

Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du patroniste doivent être réalisées sous la supervision d’un designer de mode admissible, responsable de la gamme de produits à laquelle sont reliées les activités de patroniste.

Design graphique

Sont aussi admissibles certaines activités de conception d'un élément graphique issu d'un processus de design graphique (voir annexe B) qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement. Cet élément graphique doit contribuer à la mise en valeur du produit sur le plan esthétique (ex. : dessin créatif d'un imprimé sur un vêtement ou un tissu). L'élément graphique doit être créé par le designer graphiste (ou le designer de mode), qui pourra par la suite en faire différentes versions, et non être constitué simplement d'une modification ou d'une adaptation d'un design ou motif existant.

Le rôle du designer graphiste peut varier en fonction des activités mentionnées à l'annexe B. Aussi, celui-ci pourra être amené à contribuer à la recherche et l'analyse de tendances sur le marché pour réaliser ses activités et à présenter sur maquette ses idées en lien avec les activités de graphisme admissibles.

Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du designer graphiste devront être supervisées par le designer de mode, responsable du développement du produit, et doivent être reliées au développement de l'élément graphique à être appliqué sur un produit faisant l'objet d'une démarche de design de mode. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui de l'élément graphique qui sera imprimé ou appliqué sur ce produit, en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Important 

Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du graphiste devront être supervisées par le designer de mode, responsable du développement du produit, et doivent être reliées au développement de l’élément graphique à être appliqué sur un produit faisant l'objet d'une démarche de design de mode. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui de l’élément graphique qui sera imprimé ou appliqué sur ce produit, en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Ne sont notamment pas admissibles les activités suivantes

Attestation d'activité de design

L'attestation d'activité de design est délivrée par le Ministère. Elle confirme que la société (ou société de personnes) et certifie qu'une activité de design se rapportant à une entreprise qu'elle exploite au Québec a été réalisée au Québec dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement et à l'intérieur d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, selon le cas.

Attestation de qualification

L'attestation de qualification (designer de mode, designer graphiste et patroniste) est délivrée par le Ministère. Elle certifie que le particulier à qui elle est délivrée se qualifie à titre de designer de mode, designer graphiste ou patroniste admissible dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Dans le cas où la société (ou la société de personnes) fait la demande d'attestation de qualification au nom de son employé (designer ou patroniste), le Ministère se réserve le droit de transmettre l'attestation à la société. Cette dernière doit cependant remettre l'original à son titulaire (designer ou patroniste) et en conserver une copie. Le Ministère se réserve le droit de préciser le domaine (ex. : textile, chaussure, etc.) dans lequel la pratique du designer de mode, du designer graphiste ou du patroniste est admissible au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Banque de croquis

Ensemble des croquis développés par l'entreprise au cours des saisons et qui sont conservés pour consultation ultérieure.

Catalogue

Document illustrant les produits élaborés par l'entreprise et offerts à la vente. Il est souvent accompagné d'une liste de prix lorsqu'il s'adresse à des acheteurs en gros.

Design de produits fabriqués industriellement

Le design de produits fabriqués industriellement désigne une activité de création qui découle d’une démarche systématique et documentée visant à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des produits fabriqués industriellement (voir définition de la fabrication industrielle). Se référer à l'annexe C pour consulter la liste des principaux produits reliés à la mode.

Dessin technique

Représentation précise du modèle, tracée sans tenir compte de la perspective. Elle montre un ou plusieurs côtés du modèle et sert au développement du patron. De l'information sur les matières premières et les garnitures utilisées accompagne généralement ce dessin. L'expression « géométraux » sert également à désigner les dessins techniques.

Fabrication industrielle

Fabrication d'un bien corporel nécessitant l'utilisation d'équipements industriels et pouvant être reproduit en plusieurs exemplaires à l'aide de ces mêmes équipements. La production unique ou en courte série d'objets d'art ou d'artisanat n'est pas considérée comme de la fabrication industrielle.

Fiche technique

Liste des renseignements relatifs aux composants (composition, couleur, quantité, etc.) et à la fabrication de la gamme de produits. Le dessin technique illustre la fiche. La fiche technique peut servir de fiche de production ou de feuille de route.

Ligne de produits

Ensemble de modèles ciblant un marché précis (hommes/femmes/enfants, bas/milieu/haut de gamme, etc.) ou un besoin spécifique (jupes, pantalons, hauts, etc.). Il peut s'agir également d'un groupe de produits conçus autour d'un même thème. Une ligne est souvent renouvelée plusieurs fois par an.

Plan de collection

Ensemble des croquis et des modèles à être développés, qu'on appelle parfois cahier de collection. Les dessins y sont réunis par gamme de produits, par style ou par thème. Le plan préliminaire de collection évolue pour devenir le plan final de collection. Ce dernier contient les modèles qui serviront à confectionner les prototypes.

Prototype ou échantillon de production

Modèle original possédant les caractéristiques essentielles du produit à fabriquer et qui n'est pas destiné à la vente. Généralement, les prototypes sont faits avec les matériaux qui seront utilisés pour la production, à l'exception des secteurs de la fourrure et du cuir, dont les prototypes peuvent être fabriqués en toile, et de la bijouterie, qui utilise souvent de l'argent sterling.

Tableau des matières premières

Pièces de matières premières (échantillons) disposées, lors de la sélection des matières premières (échantillonnage), sur des feuilles ou des cartons de façon à les regrouper pour faciliter la consultation.

Annexe B – Activités de design admissibles et non admissibles (volet design de mode)

Activités de design admissibles

Recherche et analyse

Stylisme

Graphisme

Activité de patronistes

Important

L'exercice d'une seule de ces activités ne rendra pas automatiquement admissible le temps de travail du designer ou du patroniste, puisque l'activité doit s'inscrire dans un processus de design complet dans l'entreprise.

Dans le cas d'une personne qui détient une attestation de qualification comme patroniste ou designer graphiste, seules les activités réalisées en lien avec les compétences de son attestation sont admissibles. Par exemple, des activités de recherche et de tendances et de dessins de croquis réalisés par un patroniste ne sont pas admissibles.

Pour être admissibles, les activités du patroniste et du designer graphiste doivent être supervisées par un designer de mode admissible et responsable d'une ligne de produits admissibles, à laquelle sont reliées les activités de dessins de patrons et de graphisme.

Activités non admissibles

Exemples d'activités et de professions non admissibles

Précommercialisation et commercialisation

Production

Autres exemples d'activités non admissibles

Exemples de professions non admissibles

Annexe C – Principaux produits reliés à la mode

Accessoires

Articles de maison

Bijoux mode

Chaussures

Filature et tissage de la laine

Filature et tissage du coton

Joaillerie

Tapis

Tissage de fibres synthétiques

Tissus tricotés

Vêtements pour hommes, femmes et enfants

Vêtements professionnels

Annexe D – Établissements d’enseignement reconnus en design de mode

Designer de mode (vêtements)

Diplôme d’études universitaires

Diplôme d’études collégiales

Designer de mode secteur joaillerie

Diplôme d’études collégiales

Designer de mode secteur textile

Diplôme d’études collégiales

Designer graphiste

Diplôme d’études universitaires

DEC-BAC

Diplôme d’études collégiales

Attestation d’études collégiales

Patroniste

Diplôme d’études universitaires

Diplôme d’études collégiales

Diplôme d’études professionnelles

NOTE
Lorsque le diplôme provient d'un autre établissement d'enseignement que ceux inscrits ci-dessus, le Ministère évaluera si ce diplôme (ou le relevé de notes OFFICIEL) est équivalent et il pourra exiger que le candidat (designer de mode ou patroniste) se soumette à un examen de reconnaissance de compétences (dans la discipline appropriée) dans l'un des établissements d'enseignement reconnus. La procédure à suivre pour s'inscrire à cet examen est communiquée par le Ministère lors du traitement de la demande d'attestation de qualification. Des frais additionnels sont alors à prévoir.

Lorsque le diplôme provient d'un établissement hors Canada, le requérant pourra aussi joindre à sa demande d'attestation et si disponible, une Évaluation comparative des études du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) » obtenue auprès du MIDI. Celle-ci devra établir une équivalence avec l'un des diplômes mentionnés dans l'annexe D.


2017-07-13