Document explicatif (De-INT) – Attestation d'activité de design réalisée à l'interne

Dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design industriel)

Mise en garde

Ce document s'adresse à une société ou une société de personnes qui emploie au moins un designer de mode (à l'interne ou à titre de consultant à l'externe) titulaire d'une attestation de qualification et qui effectue au Québec des activités admissibles à l'interne dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement. On y explique la procédure pour obtenir une attestation d'activité de design réalisée à l'interne (volet design de mode). Les principaux termes sont définis à l'annexe A.

Le designer ou patroniste qui n'est pas titulaire d'une attestation de qualification doit se référer au document explicatif De-MOD « Attestation de qualification à titre de designer et de patroniste » et remplir le formulaire Fm-MOD.

Activités de design réalisées par un consultant

Dans le cas d'une société (ou une société membre d'une société de personnes) qui fait effectuer par un consultant des activités de design de produits fabriqués industriellement, elle doit se référer au document De-XCON (Attestation d'activité de design réalisée par un consultant) et remplir le formulaire Fm-XCON

Note

Crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement

Revenu Québec (RQ) peut accorder un crédit d'impôt remboursable à une société (ou société de personnes) titulaire d'une attestation d'activité de design réalisée à l'interne dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Le crédit d’impôt est réclamé lors de la production de la déclaration annuelle de revenus à RQ par la société (ou société de personnes). Elle doit joindre au formulaire prescrit par RQ (C0-1029.8.36.7, disponible sur le site Internet de RQ) l’attestation d’activité de design réalisée à l’interne et la copie de l’attestation de qualification de chaque designer et patroniste.

Objectif : améliorer la compétitivité

L’objectif est d'aider les entreprises québécoises à avoir recours au design de mode afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer un maximum de retombées économiques au Québec en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

Critères d'admissibilité pour l'obtention d'une attestation d'activité de design réalisée a l'interne

Est admissible une société ou société membre d'une société de personnes qui :

Une société de personnes peut recevoir une attestation d'activité de design si une société qui en fait partie engage des frais de design admissibles. Dans ce cas, ces frais correspondent à sa part1 de participation aux frais de design admissibles engagés par la société de personnes.

Nature du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement est remboursable aux fins de l'impôt québécois. Ainsi, lorsque le crédit excède l'impôt à payer, la société (ou société de personnes) peut obtenir un remboursement de RQ.

Même si la société doit inclure le montant de crédit d'impôt dans ses revenus de l'année où elle le reçoit, elle doit soustraire ce montant de son revenu comptable avec son revenu fiscal à l'aide du formulaire « Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne » C0-1029.8.36.7 disponible sur le site Internet de RQ.

Détermination du crédit d’impôt

Le calcul du crédit d'impôt s'effectue en appliquant le taux de crédit aux dépenses salariales admissibles du designer et du patroniste à l'emploi de la société (ou société de personnes) et titulaire d'une attestation de qualification délivrée par le Ministère. Ce salaire (ou un pourcentage de celui-ci) doit être attribuable à la réalisation au Québec d'activités de design admissibles (voir annexe B).

Salaire admissible

Le salaire est constitué du traitement ou de toute autre rémunération ainsi que des avantages connexes. Le salaire admissible est calculé en multipliant le salaire par le pourcentage de temps affecté à des activités admissibles jusqu'à un maximum de 60 000 $ par designer qualifié et à 40 000 $ par patroniste qualifié pour une année d'imposition donnée de la société (ou société de personnes). Par contre, lorsque le salaire payé au designer ou patroniste est attribuable à 90 % ou plus à la réalisation d'une activité de design admissible, il est réputé être entièrement attribuable à cette activité.

Cependant, si d'autres aides financières gouvernementales sont reliées au salaire versé au designer ou au patroniste, elles doivent être soustraites avant d'effectuer le calcul du crédit d'impôt. De plus, si le salaire versé permet de bénéficier d'autres crédits d'impôts (par exemple le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental RS & DE), il est important de tenir compte des restrictions qui s'appliquent au cumul des crédits d'impôt. Pour plus d'information, communiquer avec le service de la clientèle de Revenu Québec (RQ).

Taux du crédit d’impôt

Salaire admissible versé

Pour une société (ou société de personnes) dont l'actif est égal ou inférieur à 50 millions $, en incluant — au sens fiscal les sociétés associées, le taux du crédit d'impôt est de 24 %.

Pour une société (ou sociétés de personnes) dont l'actif se chiffre entre 50 millions $ et 75 millions $, le taux du crédit se situe entre 24 % et 12 % selon la valeur des actifs.

Pour une société (ou société de personnes) dont l'actif est de 75 millions $ ou plus, le taux du crédit d'impôt est de 12 %.

La valeur des actifs de la société (ou société de personnes) doit tenir compte de l'ensemble de ses actifs à l'échelle mondiale.

Droits exigibles, documents requis et délais pour demander une attestation d'activité de design réalisée à l'interneles, documents requis et délai pour demander une attestation d'admissibilité relative à une activité de design réalisée à l’interne

Documents requis

La société (ou société de personnes) doit remplir le formulaire Fm-INT Attestation d'activité de design réalisée à l'interne et le transmettre dans les délais requis, signé par les personnes autorisées et accompagné du paiement des droits exigibles et des documents obligatoires.

Droits exigibles 

Les droits exigibles en vigueur sont indiqués au formulaire Fm-INT. Ces droits sont encaissés sur réception de la demande et ne sont pas remboursables.

S'il y a eu un refus de la part du Ministère de délivrer une attestation d'activité de design, le montant à verser pour une nouvelle demande provenant de la même société ou de la même société de personnes sera identique à celui demandé pour une première demande d'attestation d'activité de design.

Délai

Mise en garde

Il incombe à la société (ou société de personnes) de s'assurer que sa demande d'attestation d'activité de design réalisée à l'interne soit complète et transmise au Ministère selon les délais prescrits par Revenu Québec afin de ne pas être en défaut et perdre le droit de réclamer son crédit d'impôt au design de mode.

Afin de respecter les délais requis par RQ, il est souhaitable de transmettre la demande d'attestation d'activité de design au Ministère le plus tôt possible à la fin de l'exercice financier pour lequel l'attestation est demandée.

RQ exige que la demande de crédit pour le design de mode accompagnée de l'attestation d'activité de design délivrée par le Ministère lui soit transmise dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société pour laquelle le crédit est demandé.

Le traitement d'une demande d'attestation peut varier de 3 à 5 mois (selon la complexité du dossier ou la période de l'année), une fois que la demande est jugée complète, c'est-à-dire que tous les documents exigés (formulaires et annexes signés, diplômes, etc.) sont fournis pour procéder à l'analyse. Le Ministère transmet un accusé réception à l'entreprise où il est indiqué si le dossier est complet ou incomplet.

Les dossiers sont traités en fonction de la date de réception du dossier complet au Ministère (selon le principe du premier arrivé, premier servi).

Toute demande d'attestation d'activité de design doit être reçue complète au Ministère avant la fin du 15e mois suivant la fin de l'exercice financier pour lequel l'attestation est requise. (le sceau de la poste fait foi de la date de réception). 

Pour une demande d'attestation d'activité de design reçue ou complétée après le délai de 15 mois et avant l'expiration du 18e mois suivant la fin de l'exercice financier pour lequel l'attestation est requise, le Ministère ne pourra donner aucune assurance de délivrer l'attestation avant le 18e mois, compte tenu de ses délais de traitement.

Toute demande d'attestation d’activité de design reçue au Ministère après le 18e mois suivant la date de fin de l’exercice financier pour lequel cette attestation est demandée, sera automatiquement refusée.

Processus d'analyse et de délivrance de l'attestation de design par le Ministère

À l'aide du formulaire Fm-INT, des annexes, et des autres renseignements obligatoires, l'analyse réalisée à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère s'effectuera en trois étapes :

  1. l'admissibilité de la société (ou société de personnes);
  2. l'admissibilité des candidats. Dans le cas où ceux-ci ne détiendraient pas d'attestation de qualification délivrée par le Ministère, le formulaire Fm-MOD (attestation de qualification à titre de designer ou patroniste) doit être rempli et signé par ceux-ci;
  3. l'admissibilité des activités de design de mode.

Le Ministère se réserve le droit de demander des documents supplémentaires. Également, il pourra effectuer une visite à la société lors d'une première demande et, s'il le juge nécessaire, lors des demandes subséquentes afin de rencontrer les designers et les patronistes, de vérifier leurs activités et d'en obtenir des preuves. Dans certains cas, à la discrétion du Ministère, des entrevues téléphoniques pourront être effectuées.

À cet effet, la société doit conserver les pièces justificatives suivantes pour l'exercice financier sur lequel porte la demande de crédit.

Pour l’ensemble des secteurs :

(Se référer à l'annexe A pour la définition des termes)

Pour les secteurs du vêtement et des accessoires :

Pour le secteur du textile :

Pour le secteur de la fourrure :

Pour le secteur de la joaillerie :

Une fois l'analyse complétée, le Ministère transmet par écrit sa décision à la société (ou société de personnes) et y joint, s'il y a lieu, l'attestation d'activité de design. Dans le cas où la société fait la demande d'attestation de qualification au nom du designer ou du patroniste, l'original de l'attestation doit être obligatoirement remis à chacun dès la réception et la société en conserve une copie.

Le fait de recevoir une attestation d'activité de design du Ministère ne garantit pas l'obtention du crédit d'impôt, puisque la société (ou société de personnes) doit également répondre aux critères d'admissibilité vérifiés par RQ.

Durée de l'attestation d'activité de design réalisée à l'interne

L'attestation d'activité de design réalisée à l'interne est délivrée pour une année d'imposition donnée. La société (ou société de personnes) est donc tenue de faire parvenir chaque année au Ministère sa demande d'attestation d'activité de design réalisée à l'interne en remplissant le même formulaire Fm-INT.

Procédure de demande de révision

La décision du Ministère concernant une demande d'attestation d'activité de design (ou d'attestation de qualification) peut être révisée.

1re étape : Révision

Dans les 60 jours suivant la date de la lettre de décision du Ministère, le requérant doit communiquer avec le responsable du dossier au Ministère pour lui expliquer les motifs du désaccord.

2e étape : Appel de la décision

Si le requérant se sent toujours lésé après la révision par le Ministère, il peut faire appel. Une lettre doit être transmise à la directrice des biens de consommation, du commerce et des services, dans les 30 jours suivants la date de la décision de la révision du Ministère, à l'adresse mentionnée dans ce document, en expliquant la raison du désaccord. Un nouvel analyste sera attitré au dossier.

Modifications demandées par le titulaire d'une attestation

Toute modification aux renseignements fournis lors de la demande d'attestation doit être portée par écrit à l'attention de la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère.

Modification ou révocation d'une attestation par le Ministère

Le Ministère peut modifier ou révoquer l'attestation d'activité de design réalisée à l'interne en tout temps lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Lorsqu'il a l'intention de modifier ou de révoquer une attestation, le Ministère informera par écrit la société (ou société de personnes) titulaire de l'attestation de son intention et des motifs le justifiant. Cette dernière disposera d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations et produire des documents pertinents au Ministère. Par la suite, le Ministère l'informera par écrit de sa décision dûment motivée.

Informations additionnelles et coordonnées

Les documents explicatifs et les formulaires relatifs aux attestations dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement sont accessibles sur le site Internet du Ministère.

Veuillez expédier, par la poste, votre demande ainsi que les autres documents requis à l’adresse suivante :

Direction des biens de consommation et du commerce électronique
Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation
710, place D’Youville, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698 poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071

Annexe A – Lexique

Activités admissibles

Les activités admissibles peuvent être relatives à trois champs d'action :

Ces activités sont énumérées à l'annexe B. Elles doivent faire partie d'un processus de design de mode tel que décrit plus bas.

Design de mode (processus)

Activité de création qui consiste à déterminer les propriétés formelles d'un bien vestimentaire (ou textile) que l'on veut produire industriellement. Le design de mode est un processus itératif qui permet notamment d'établir un rapport entre les matières, les couleurs, le style et la fonction de façon à répondre aux exigences physiologiques et sociales, aux contraintes industrielles et aux conditions du marché.

Contrairement à d'autres formes de développement de produits, le design de mode est une activité de création à laquelle est associé un certain risque lié à l'interprétation des tendances, à l'identification des besoins du marché ainsi qu'à la présentation de produits innovateurs.

Dessin de patron

Le dessin de patron regroupe l'ensemble des activités qui permettent de concrétiser les idées du designer de mode sous forme de patrons. Il comprend les dessins géométraux et techniques, le découpage des pièces de patrons pour permettre la coupe du premier échantillon, ainsi que la différenciation des tissus.

Important — Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du patroniste doivent être réalisées sous la supervision d’un designer de mode admissible, responsable de la gamme de produits à laquelle sont reliées les activités de patroniste.

Design graphique

Sont aussi admissibles certaines activités de conception d'un élément graphique issu d'un processus de design graphique (voir annexe B) qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement. Cet élément graphique doit contribuer à la mise en valeur du produit sur le plan esthétique (ex. : dessin créatif d'un imprimé sur un vêtement ou un tissu). L’élément graphique doit être créé par le designer graphiste (ou le designer de mode), qui pourra par la suite en faire différentes versions, et non être constitué simplement d'une modification ou d'une adaptation d'un design ou motif existant.

Le rôle du designer graphiste peut varier en fonction des activités mentionnées à l'annexe B. Aussi, celui-ci pourra être amené à contribuer à la recherche et l'analyse de tendances sur le marché pour réaliser ses activités et à présenter sur maquette ses idées en lien avec les activités de graphisme admissibles.

Important — Pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du designer graphiste devront être supervisées par le designer de mode, responsable du développement du produit, et doivent être reliées au développement de l’élément graphique à être appliqué sur un produit faisant l'objet d'une démarche de design de mode. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui de l’élément graphique qui sera imprimé ou appliqué sur ce produit, en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Ne sont notamment pas admissibles les activités suivantes

Attestation d'activité de design

L'attestation d'activité de design est délivrée par le Ministère. Elle confirme que la société (ou société de personnes) certifie qu'une activité de design se rapportant à une entreprise qu'elle exploite au Québec a été réalisée dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement et à l'intérieur d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, selon le cas.

Attestation de qualification

L'attestation de qualification (designer de mode, designer graphiste et patroniste) est délivrée par le Ministère. Elle certifie que son titulaire se qualifie à titre de designer de mode, designer graphiste ou patroniste dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Dans le cas où la société (ou la société de personnes) fait la demande d'attestation de qualification au nom de son employé (designer ou patroniste), le Ministère se réserve le droit de transmettre l'attestation à la société. Cette dernière doit cependant remettre l'original à son titulaire (designer ou patroniste) et conserver une copie. Le Ministère se réserve le droit de préciser le domaine (ex. : textile, chaussure, etc.) dans lequel la pratique du designer ou du patroniste est admissible au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Banque de croquis

Ensemble des croquis développés par l'entreprise au cours des saisons et qui sont conservés pour consultation ultérieure.

Catalogue

Document illustrant les produits élaborés par l'entreprise et offerts à la vente. Il est souvent accompagné d'une liste de prix lorsqu'il s'adresse à des acheteurs en gros.

Design de produits fabriqués industriellement

Le design de produits fabriqués industriellement désigne une activité de création qui découle d’une démarche systématique et documentée visant à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des produits fabriqués industriellement (voir définition de la fabrication industrielle). Se référer à l'annexe C pour consulter la liste des principaux produits reliés à la mode.

Dessin technique

Représentation précise du modèle, tracée sans tenir compte de la perspective. Elle montre un ou plusieurs côtés du modèle et sert au développement du patron. De l'information sur les matières premières et les garnitures utilisées accompagne généralement ce dessin. L'expression « géométraux » sert également à désigner les dessins techniques.

Fabrication industrielle

Fabrication d'un bien corporel nécessitant l'utilisation d'équipements industriels et pouvant être reproduit en plusieurs exemplaires à l'aide de ces mêmes équipements. La production unique ou en courte série d'objets d'art ou d'artisanat n'est pas considérée comme de la fabrication industrielle.

Fiche technique

Liste des renseignements relatifs aux composants (composition, couleur, quantité, etc.) et à la fabrication de la gamme de produits. Le dessin technique illustre la fiche. La fiche technique peut servir de fiche de production ou de feuille de route.

Ligne de produits

Ensemble de modèles ciblant un marché précis (hommes/femmes/enfants, bas/milieu/haut de gamme, etc.) ou un besoin spécifique (jupes, pantalons, hauts, etc.). Il peut s'agir également d'un groupe de produits conçus autour d'un même thème. Une ligne est souvent renouvelée plusieurs fois par an.

Plan de collection

Ensemble des croquis et des modèles à être développés, qu'on appelle parfois cahier de collection. Les dessins y sont réunis par gamme de produits, par style ou par thème. Le plan préliminaire de collection évolue pour devenir le plan final de collection. Ce dernier contient les modèles qui serviront à confectionner les prototypes.

Prototype ou échantillon de production

Modèle original possédant les caractéristiques essentielles du produit à fabriquer et qui n'est pas destiné à la vente. Généralement, les prototypes sont faits avec les matériaux qui seront utilisés pour la production, à l'exception des secteurs de la fourrure et du cuir, dont les prototypes peuvent être fabriqués en toile, et de la bijouterie, qui utilise souvent de l'argent sterling.

Tableau des matières premières

Pièces de matières premières (échantillons) disposées, lors de la sélection des matières premières (échantillonnage), sur des feuilles ou des cartons de façon à les regrouper pour faciliter la consultation.

Annexe B – Activités de design admissibles et non admissibles (volet design de mode)

Activités de design admissibles

Recherche et analyse

Stylisme

Graphisme

Activité de patronistes

Important

L'exercice d'une seule de ces activités ne rendra pas automatiquement admissible le temps de travail du designer ou du patroniste, puisque l'activité doit s'inscrire dans un processus de design complet dans l'entreprise.

Dans le cas d'une personne qui détient une attestation de qualification comme patroniste ou designer graphiste, seules les activités réalisées en lien avec les compétences de son attestation sont admissibles. Par exemple, des activités de recherche et de tendances et de dessins de croquis réalisés par un patroniste ne sont pas admissibles.

Pour être admissibles, les activités du patroniste et du designer graphiste doivent être supervisées par un designer de mode admissible et responsable d'une ligne de produits admissibles, à laquelle sont reliées les activités de dessins de patrons et de graphisme.

Activités non admissibles

Exemples d'activités et de professions non admissibles

Précommercialisation et commercialisation

Production

Autres EXEMPLES D'activités non admissibles

Exemples de professions non admissibles

Annexe C – Principaux produits reliés à la mode

Accesoires

Articles de maison

Bijoux mode

Chaussures

Filature et tissage de la laine

Filature et tissage du coton

Joaillerie

Tapis

Tissage de fibres synthétiques

Tissus tricotés

Vêtements pour hommes, femmes et enfants

Vêtements professionnels


2017-07-13