Document explicatif (De-XSOI) – Attestation d'activité de design réalisée par un consultant

Dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design industriel)

Mise en garde

Ce document s'adresse à une société ou une société de personnes qui a eu recours aux services d'un consultant pour des activités admissibles au crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Design à l’interne

Dans le cas d'une société ou société de personnes qui effectue des activités admissibles de design de produits fabriqués industriellement à l’interne et emploie une personne qui détient une attestation de qualification émise par le Ministère, il est important de consulter le document explicatif De-ISOI et de remplir le formulaire Fm-ISOI afin d'obtenir une attestation d'activité de design.

Note

Crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement

Revenu Québec (RQ) peut accorder un crédit d’impôt remboursable à une société (ou société de personnes) détentrice d’une attestation d'activité de design émise par le Ministère à l’égard d’une activité de design de produits fabriqués industriellement réalisée par un consultant  en design industriel.

Pour demander un tel crédit d’impôt à RQ, la société (ou société de personnes) doit remplir un formulaire prescrit par RQ et le joindre à sa déclaration de revenus dans les délais prévus par RQ. Elle devra y ajouter son attestation d'activité de designainsi qu'une copie de l'attestation de consultant.

Objectif : améliorer la compétitivité

L’objectif est d'aider les entreprises québécoises à avoir recours à la fonction design afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer des retombées économiques au Québec en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondialisé.

Clientèle admissible

Admissibilité de la société (ou société de personnes)

Est admissible une société (ou société membre d'une société de personnes) qui :

Une société de personnes peut recevoir une attestation d'activité de design si une société qui en fait partie engage des frais de design admissibles. Dans ce cas, ces frais correspondent à sa part1 de participation aux frais de design admissibles engagés par la société de personnes.

1. Établie en fonction de sa participation dans les revenus ou pertes de la société de personnes pour l'exercice financier qui se termine dans son année d'imposition.

Qualification du consultant

Pour se qualifier à titre de consultant, la personne (ou  société de personnes) doit :

Nature du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement est remboursable aux fins de l'impôt québécois. Ainsi, lorsque le crédit excède l'impôt à payer, la société (ou société de personnes) peut obtenir un remboursement de RQ.

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour une année est égal à 65 % des honoraires ou redevances relatifs à des activités pouvant être admissibles effectuées par un consultant  qualifié, et qui sont engagés au cours de l'année d'imposition, le tout multiplié par le taux du crédit déterminé en fonction de la valeur des actifs de l'entreprise.

Partie admissible du coût du contrat de consultation

Les frais admissibles correspondent aux honoraires et/ou redevances prévus à un contrat relatif à des activités admissibles.

Aux frais admissibles, on doit soustraire, s’il y a lieu :

Taux du crédit d'impôt

Dépenses admissibles relatives à un contrat 

Pour une société (ou société de personnes) dont l'actif est égal ou inférieur à 50 M$, en incluant — au sens fiscal — les sociétés associées, le taux du crédit d'impôt est de 24 %.

Pour les autres sociétés (ou sociétés de personnes) dont l'actif se chiffre entre 50 M$ et 75 M$, le taux du crédit se situe entre 24 % et 12 % selon la valeur des actifs. Cette valeur doit tenir compte de l'ensemble des actifs à l’échelle mondiale.

Pour une société (ou société de personnes) dont l'actif est égal ou supérieur à 75 M$, le taux du crédit d'impôt est de 12 %.

Droits exigibles, documents requis et délais pour demander une attestation d'activité de design

Droits exigibles

Pour les droits exigibles pour une première demande, voir la section Droits exigibles. Un chèque doit être émis à l’ordre du ministre des Finances. Ces droits exigibles sont encaissés à la réception et ne sont pas remboursables. Si la société (ou société de personnes) a déjà reçu une attestation d'activité de design au cours d'une année précédente, il s'agit alors d'un renouvellement annuel, voir la section Droits exigibles. Un chèque devra être émis à l’ordre du ministre des Finances.

S'il y a eu un refus de la part du Ministère de délivrer une attestation d'activité de design, le montant à verser pour une nouvelle demande provenant de la même société ou de la même société de personnes sera identique à celui demandé pour une première demande d'attestation d'activité de design réalisée par un consultant.

Si le projet déjà soumis chevauche des exercices financiers différents, il est nécessaire d'avoir une attestation d'activité de design réalisée par un consultant pour chacun d’eux, car l'attestation d'activité de design réalisée par un consultant ne couvre qu'une période fiscale à la fois. Une attestation sera émise sans frais par le Ministère pour une continuité de projet qui a déjà fait l'objet d'une émission d'attestation dans une année financière précédente. Cependant, si d'autres projets ont débuté dans l'année où il y a continuité de projet, la demande sera considérée comme un renouvellement (voir la section Droits exigibles) et un chèque devra être émis à l’ordre du ministre des Finances.

Documents requis

La société (ou société de personnes) doit remplir le formulaire Fm-XSOI (Demande pour l’obtention ou le renouvellement d’une attestation d’activité de design réalisée par un consultant et délivrée à une société ou à une société de personnes) ainsi que les documents obligatoires mentionnés dans ce formulaire. Ils devront être signés par les personnes autorisées.

Délais

Le délai de traitement d'une demande d'attestation d'activité de design peut varier selon la complexité du dossier et le nombre de demandes en traitement. Le Ministère transmettra un accusé de réception à l'entreprise sur lequel il sera indiqué si le dossier est complet ou incomplet.

La demande sera traitée en fonction de la date de réception du dossier complet au Ministère, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Un dossier est considéré complet lorsque tous les documents exigés ont été reçus.

Afin de respecter le délai prescrit par Revenu Québec (RQ), la société ou société de personnes doit avoir transmis un dossier complet pour sa demande d'attestation d'activité de design au plus tard 15 mois après la fin de la période d'imposition pour laquelle cette attestation est requise.

Après ce délai, le Ministère ne peut donner aucune assurance de délivrer l'attestation d'activité de design à temps pour que la société ou société de personnes puisse transmettre sa demande de crédit d'impôt à RQ dans le délai maximal prescrit de 18 mois suivant la fin de la période d'imposition pour laquelle cette attestation est requise (le sceau de la poste fait foi de la date de réception).

Toutefois, si une demande complète d'attestation d'activité de design est reçue par le Ministère avant la période de 15 mois et que cette attestation est délivrée après le délai maximal de 18 mois prescrit par RQ, il est possible que le crédit d'impôt soit accordé.

Enfin, toute demande d'attestation d'activité de design reçue par le Ministère après le délai maximal de 18 mois sera refusée.

Pour plus de renseignements, adressez-vous au service à la clientèle de RQ.

Processus d'analyse et de délivrance de l'attestation d'activité de design par le Ministère

À l'aide du formulaire Fm-XSOI, des annexes et des autres renseignements obligatoires, l'analyse réalisée à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère se fera en quatre étapes :

Le Ministère se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et pourra se rendre sur les lieux avant, pendant et après la réalisation du projet pour vérifier certains critères et certaines preuves de réalisation.

Le Ministère transmettra par écrit sa décision à la société (ou société de personnes) et y joindra l'attestation d'activité de design s’il y a lieu.

Le fait de recevoir une attestation d'activité de design du Ministère ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt puisque la société (ou société de personnes) doit également répondre aux critères d’admissibilité vérifiés par RQ.

Durée de l'attestation d'activité de design

L'attestation d'activité de design est délivrée pour une année d’imposition donnée. La société (ou société de personnes) est donc tenue de faire parvenir chaque année au Ministère une demande de renouvellement d'attestation d'activité de design réalisée par un consultant en remplissant à nouveau un formulaire Fm-XSOI.

Chaque fois qu’un projet chevauche deux périodes financières, la société (ou société de personnes) est tenue de faire parvenir au Ministère une demande de renouvellement (continuité de projet) au moyen du formulaire Fm-XSOI.

Procédure de demande de révision

La décision du Ministère concernant une demande d'attestation d'activité de design ou d'attestation de qualification peut être révisée.

1re étape : Révision

Dans les 60 jours suivant la date de la lettre concernant la décision du Ministère, le requérant doit communiquer avec le responsable du dossier au Ministère pour lui expliquer les motifs du désaccord.  

2e étape : Appel de la décision

Si le requérant se sent toujours lésé et que la décision rendue reste négative après la révision, il peut faire appel. Une lettre doit alors être expédiée à la directrice des Biens de consommation à l’adresse mentionnée dans ce document, en expliquant la raison du désaccord. Un analyste sera attitré au dossier et contactera le requérant pour la suite du traitement.

Modifications aux renseignements fournis lors d’une demande d'attestation d'activité de design

Toute modification concernant les renseignements soumis lors de la demande d'attestation d'activité de design réalisée par un consultant doit être portée par écrit à l’attention de la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère afin que les changements nécessaires soient apportés et que la situation soit fidèlement reflétée par l'attestation d'activité de design réalisée par un consultant. La modification doit nous être soumise à l’aide du formulaire Fm-XSOI.

Modification ou révocation de l'attestation d'activité de design

Le Ministère peut modifier ou révoquer l'attestation d'activité de design en tout temps lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Lorsqu'il a l'intention de modifier ou de révoquer une attestation d'activité de design, le Ministère informera par écrit la société (ou société de personnes) détentrice de l'attestation d'activité de design de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Cette dernière disposera d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations et produire des documents pertinents au Ministère. Dans un tel cas, le Ministère l'informera par écrit de sa décision dûment motivée.

Informations additionnelles et coordonnées

Les documents explicatifs et les formulaires relatifs au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement sont accessibles sur le site Internet du Ministère.

Veuillez expédier, par la poste, votre demande ainsi que les autres documents requis à l’adresse suivante :

Direction des biens de consommation et du commerce électronique
Ministère de l’Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D’Youville, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698, poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071

Annexe A - Lexique*

Activités admissibles

Les activités admissibles peuvent toucher deux champs d'action :

Design industriel

Afin de déterminer ce qui constitue une activité admissible de design, le Ministère évaluera si cette dernière s'inscrit à l'intérieur d'un processus de design industriel (voir exemple au Tableau 1). Il est à noter que l'évaluation des activités du designer interne sera faite en tenant compte de l'ensemble des projets auxquels il a participé. Par exemple, l’exercice d’une seule de ces activités ne rendra pas automatiquement admissible le temps de travail du designer. Le rôle du designer peut varier en fonction des activités mentionnées au processus. Par exemple, il sera généralement responsable de produire les esquisses d'idéation alors qu'il sera amené à contribuer à la vérification et au contrôle des premières pièces de production pour s'assurer de leur conformité et, si nécessaire, apporter des améliorations au produit.

Design graphique

Sont aussi admissibles certaines activités de conception d'un élément graphique issu d'un processus de design graphique (voir exemple au Tableau 2) qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement. Cet élément graphique doit contribuer à la mise en valeur du produit sur le plan esthétique (ex. : motif imprimé sur une planche à neige) ou en ce qui a trait au mode de fonctionnement (ex. : signaux sur un panneau de contrôle) du produit. L'élément graphique doit être créé par le designer graphiste (ou le designer industriel), qui pourra par la suite en faire différentes versions, et non être constitué simplement d'une modification ou d'une adaptation d'un design ou motif existant.

Le rôle du designer graphiste peut varier en fonction des activités mentionnées au processus (Tableau 2). Par exemple, le designer graphiste sera généralement responsable de produire la visualisation de l'élément graphique à être appliqué sur le produit (préparation des maquettes de présentation) alors qu'il sera amené à contribuer à sa validation faite auprès de groupe témoins afin de trouver l'expression graphique optimale.

Cependant, il est important de noter que pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du designer graphiste devront être supervisées par le designer industriel responsable du développement du produit et doivent être reliées au développement de l'élément graphique à être appliqué sur un produit faisant l'objet d'une démarche de design industriel. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui de l'élément graphique qui sera imprimé ou appliqué sur ce produit en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Activités non admissibles

Ne sont pas admissibles les activités suivantes :

Attestation d'activité de design

L’attestation d'activité de design, est un document émis par le Ministère et confirmant que la société ou société de personnes a réalisé à l'interne ou fait réaliser par un consultant des activités de design admissibles dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Attestation de consultant

L'attestation de consultant est émise à une personne (travailleur autonome), une société ou une société de personnes :

Attestation de qualification

L'attestation de qualification est émise à une personne qui satisfait les critères de qualification dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement. Que l'employeur soit un consultant (bureau de design) ou une entreprise qui l'emploie à titre de designer interne ou de patroniste dans le secteur du meuble rembourré (salarié), son détenteur doit en remettre une copie à son employeur si ce dernier lui en fait la demande. Le Ministère se réserve le droit de préciser le domaine (ex: design de meuble, de luminaire, design graphique, etc.) dans lequel la pratique du designer ou du patroniste dans le secteur du meuble rembourré est admissible au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Design de produits fabriqués industriellement

Le design de produits fabriqués industriellement désigne une activité de création qui découle d’une démarche systématique et documentée visant à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des produits fabriqués industriellement.

Design industriel

Le Conseil international des sociétés de design industriel en fournit la définition suivante :

« Le design industriel est une activité de création qui vise à déterminer les propriétés formelles d'objets produits industriellement. Cela comprend les caractéristiques extérieures, mais principalement les relations structurelles et fonctionnelles qui donnent à un objet une unité cohérente, tant du point de vue du fabricant que de l'utilisateur. Le design industriel englobe tous les aspects de l'environnement humain qui sont soumis à la production industrielle. »

Il s'appuie sur des concepts créatifs pour traduire les besoins des usagers et des clients en des produits pratiques et ergonomiques, qui prennent en considération les caractéristiques humaines, les besoins des usagers, la symbolique des produits, leur utilisation et leur sécurité. Le design industriel ne comprend pas l'artisanat, les designs d’intérieur, d’aménagement, d’architecture, d'architecture de paysage ou l'urbanisme. Pour mieux connaître le design industriel, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère (http://www.economie.gouv.qc.ca/design) afin de vous inscrire à une formation d'une demi-journée intitulée « Innover et se démarquer par le design industriel ».

Fabrication industrielle

Fabrication d'un bien nécessitant l'utilisation d'équipements industriels et pouvant être reproduit à plusieurs exemplaires à l'aide de ces mêmes équipements. La production unique ou en courte série d'objets d'art ou d'artisanat n'est pas considérée comme une fabrication industrielle.

Produits fabriqués industriellement

Pourront être considérés admissibles au crédit d’impôt les biens destinés à plusieurs usagers (utilisateurs) qui résultent d'une (ou de plusieurs) transformation(s) à l’aide :

Ces biens peuvent être assemblés pour former un produit satisfaisant des critères de performance (ex. : résistance à des températures données) et de fonctionnalité (ex. : bouchon ne pouvant être ouvert par un enfant).

Sont exclus les biens ne nécessitant pas l’intervention d'un designer industriel (ex. : impression de livres, journaux ou revues, production de logiciels ou de sites Internet, produits d’artisanat, etc.).

Revenu brut

Le revenu brut est constitué, de façon générale, du revenu provenant de l’exploitation de l’entreprise et exclut les montants reçus ou à recevoir à titre de capital. Le revenu brut de l'entreprise qui est exploitée par une société (ou société de personnes) doit être d'au moins 150 000 $ pour l'exercice financier à l'égard duquel la société (ou société de personnes) fait une demande d’attestation d'admissibilité relative à une activité de design.

Si cet exercice financier compte moins de 52 semaines, le seuil de 150 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte cet exercice financier et 52.

Société admissible

Désigne, pour une année d’imposition donnée, une société qui a un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise admissible. L'expression « société admissible » est définie à l'article 1029.8.36.4 de la Loi sur les impôts.


* Les définitions contenues dans cette annexe sont publiées à titre indicatif et ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la mesure fiscale. Le Ministère se réserve le droit de modifier le sens et la portée des définitions relatives à ses champs d'expertise.


2017-07-13