Document explicatif (De-IDEI) – Attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré

Dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design industriel)

Mise en garde

Ce document s’adresse à un designer ou à un patroniste du secteur du meuble rembourré qui effectue des activités admissibles au crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement. On y explique la procédure pour obtenir une attestation de qualification en tant que designer ou patroniste du secteur du meuble rembourré émise par le Ministère.

Le designer ou le patroniste du secteur du meuble rembourré doit obtenir une attestation de qualification auprès du Ministère pour une période indéterminée. Il doit conserver l'original et en remettre une copie à son employeur (société ou société de personnes).

Consultant

Si vous êtes un consultant, il est recommandé de lire le Document à l'intention du consultant concernant l'émission ou le renouvellement des attestations requises De-XDEI.

Designer à l’interne

La société (ou société de personnes) qui emploie un designer à l'interne en tant que salarié doit consulter le Document explicatif pour l'obtention ou le renouvellement d'une attestation d’activité de design réalisée à l'interne pour une société ou une société de personnes – De-ISOI.

Services d’un consultant

La société (ou société de personnes) qui utilise les services d'un consultant doit consulter le Document explicatif pour l'obtention ou le renouvellement d'une attestation d’activité de design réalisée par un consultant pour une société ou une société de personnes – De-XSOI.

Note

Crédit d’impôt pour le design de produits fabriqués industriellement

Revenu Québec (RQ) peut accorder, à une société ou à une société membre d'une société de personnes, un crédit d’impôt remboursable relatif aux dépenses salariales engagées pour un designer ou un patroniste du secteur du meuble rembourré qui est à son emploi ou pour les dépenses en honoraires ou en redevances engagées pour les services d'un consultant.

Les dépenses doivent être reliées à des activités de design réalisées au cours de l’exercice financier faisant l’objet de la demande d’attestation d'activité de design. Cette société doit posséder un établissement au Québec, y exploiter une société admissible au sens de la Loi sur les impôts et être détentrice d'une attestation d'activité de design de produits fabriqués industriellement, délivrée par le Ministère.

Objectif : améliorer la compétitivité

L’objectif est d'aider les entreprises québécoises à avoir recours à la fonction design afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer des retombées économiques au Québec en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondialisé.

Critères d'admissibilité pour l'obtention d'une attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré

Designer industriel

Détenir un diplôme universitaire ou d'études collégiales en design industriel de l’un des établissements d’enseignement en design industriel mentionnés à l’annexe B.

Les détenteurs d'un diplôme en design industriel obtenu dans une autre province du Canada doivent joindre à leur demande une copie de leur diplôme et de leur relevé de notes. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés à l'annexe B et éventuellement à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

Les détenteurs d'un diplôme en design industriel obtenu dans un autre pays doivent joindre à leur demande une copie du document Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI), de leur diplôme et de leur relevé de notes accompagnée, au besoin, d'une traduction. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés à l'annexe B et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

ou

Être membre de l'Association des designers industriels du Québec (ADIQ) à titre de professionnel agréé, enseignant ou émérite.

ou


Posséder cinq années d'expérience reconnues par le jury du Ministère en tant que designer de produits fabriqués industriellement. L'expérience est évaluée par un comité de pairs à l'aide de certains critères décrits sommairement à l'Annexe B.

Designer graphiste

Détenir un diplôme universitaire ou d'études collégiales en design graphique de l'un des établissements d'enseignement en design graphique mentionnés à l'Annexe B.

Les détenteurs d'un diplôme en design graphique obtenu dans une autre province du Canada doivent joindre à leur demande une copie de leur diplôme et de leur relevé de notes. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés à l'Annexe B et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

Les détenteurs d'un diplôme en design graphique obtenu dans un autre pays doivent joindre à leur demande une copie du document Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI), de leur diplôme et de leur relevé de notes accompagnée, au besoin, d'une traduction. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés à l'Annexe B et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

Il est important de noter que pour être admissibles, les activités du designer graphiste doivent être réalisées pour un produit dont le design a été conçu par un designer industriel et supervisées par un designer industriel.

Patroniste du secteur du meuble rembourré

Réussir l'audit de reconnaissance de compétences administré par un représentant autorisé par le Ministère. Des frais additionnels seront exigés (voir Annexe B). La personne responsable d'analyser votre demande vous indiquera la marche à suivre.

Il est important de noter que, pour être admissibles, les activités du patroniste du secteur du meuble rembourré doivent être supervisées par un designer industriel qui a conçu le design des produits.

Procédure pour effectuer une demande d'attestation de qualification

Le designer ou le patroniste du secteur du meuble rembourré doit remplir le formulaire Fm-IDEI « Déclaration pour l’obtention ou la modification d’une attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré » et fournir au Ministère tous les documents nécessaires (copie du diplôme d'études ou document à l'intention du jury de pairs, paiement, etc.). Des frais sont prévus pour le traitement d'une attestation de qualification voir Droits exigibles. Le chèque doit être libellé à l'ordre du ministre des Finances et sera encaissé dès sa réception, sans possibilité de remboursement.

Le Ministère se réserve le droit, si nécessaire, de remettre à la société ou société de personnes (employeur) une copie de l'attestation de qualification.

Délivrance de l'attestation de qualification par le Ministère

Pour la première demande d'attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré, il est nécessaire de procéder à une analyse d’admissibilité.

Le conseiller du Ministère prendra sa décision en fonction des critères décrits à l'annexe B.

Par la suite, le Ministère transmettra par écrit sa décision et y joindra l'attestation de qualification s'il y a lieu.

Une copie de cette attestation de qualification doit être remise à l'employeur et l'original conservé par le designer ou le patroniste du secteur du meuble rembourré.

L'attestation de qualification est valide pour une durée indéterminée.

Procédure de demande de révision

La décision du Ministère concernant une demande d'attestation d'activité de design ou d'attestation de qualification peut être révisée.

1re étape : Révision

Dans les 60 jours suivant la date de la lettre concernant la décision du Ministère, le requérant doit communiquer avec le responsable du dossier au Ministère pour lui expliquer les motifs du désaccord.

2e étape : Appel de la décision

Si le requérant se sent toujours lésé après la révision, il peut faire appel. Une lettre doit alors être expédiée à la directrice des Biens de consommation à l’adresse mentionnée dans ce document, en expliquant la raison du désaccord. Un analyste sera attitré au dossier et contactera le requérant pour la suite du traitement.

Modification par le détenteur de l'attestation des renseignements qu'il a soumis lors de la demande d'attestation de qualification

Toute modification concernant les renseignements soumis lors de la demande d'attestation de qualification doit être portée par écrit à l’attention de la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du Ministère afin que les changements nécessaires soient apportés et que la situation soit fidèlement reflétée par l'attestation de qualification. La demande de modification de l'attestation de qualification se fait à l’aide du formulaire Fm-IDEI.

Modification ou révocation d'une attestation de qualification existante par le Ministère

Le Ministère pourra modifier ou révoquer l'attestation de qualification en tout temps lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Lorsqu'il a l'intention de modifier ou de révoquer une attestation, le Ministère informera par écrit le détenteur de l'attestation de qualification de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Ce dernier disposera d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations et produire des documents pertinents. Dans un tel cas, le Ministère l'informera par écrit de sa décision dûment motivée.

Informations additionnelles et coordonnées

Les documents explicatifs et les formulaires relatifs au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement sont accessibles sur le site Internet du Ministère.

Veuillez expédier, par la poste, votre demande ainsi que les autres documents requis à l’adresse suivante :

Direction des biens de consommation et du commerce électronique
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D’Youville, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698, poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071

Annexe A - Lexique*

Activités admissibles

Les activités admissibles peuvent toucher trois champs d'action :

Design industriel

Afin de déterminer ce qui constitue une activité admissible de design, le Ministère évaluera si cette dernière s'inscrit à l'intérieur d'un processus de design industriel (voir exemple au tableau 1). Il est à noter que l'évaluation des activités du designer interne sera faite en tenant compte de l'ensemble des projets auxquels il a participé. Par exemple, l’exercice d’une seule de ces activités ne rendra pas automatiquement admissible le temps de travail du designer. Le rôle du designer peut varier en fonction des activités mentionnées au processus. Par exemple, il sera généralement responsable de produire les esquisses d'idéation alors qu'il sera amené à contribuer à la vérification et au contrôle des premières pièces de production pour s'assurer de leur conformité et, si nécessaire, apporter des améliorations au produit.

Design graphique

Sont aussi admissibles certaines activités de conception d'un élément graphique issu d'un processus de design graphique (voir exemple au tableau 2) qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement. Cet élément graphique doit contribuer à la mise en valeur du produit sur le plan esthétique (ex. : motif imprimé sur une planche à neige) ou en ce qui a trait au mode de fonctionnement (ex. : signaux sur un panneau de contrôle) du produit. L'élément graphique doit être créé par le designer graphiste (ou le designer industriel), qui pourra par la suite en faire différentes versions, et non être constitué simplement d'une modification ou d'une adaptation d'un design ou motif existant.

Le rôle du designer graphiste peut varier en fonction des activités mentionnées au processus (tableau 2). Par exemple, le designer graphiste sera généralement responsable de produire la visualisation de l'élément graphique à être appliqué sur le produit (préparation des maquettes de présentation) alors qu'il sera amené à contribuer à sa validation faite auprès de groupe témoins afin de trouver l'expression graphique optimale.

Cependant, il est important de noter que pour être admissibles à ce crédit d'impôt, les activités du designer graphiste devront être supervisées par le designer industriel responsable du développement du produit et doivent être reliées au développement de l'élément graphique à être appliqué sur un produit faisant l'objet d'une démarche de design industriel. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui de l'élément graphique qui sera imprimé ou appliqué sur ce produit en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Dessin de patron (patroniste dans le secteur du meuble rembourré)

Certaines activités de dessin de patron sont admissibles dans l'industrie de la fabrication de meubles rembourrés. Ces activités peuvent inclure de mouler sur la structure le rembourrage nécessaire, les tissus sélectionnés en tenant compte de la ligne, du volume, du sens des textiles, de l’emplacement des motifs, des finitions et ornementations. La mise au point du produit et la réalisation du patron définitif en tenant compte des balises des matériaux, motifs et jeux de couleurs du design, des standards de mesure selon le nombre de places du meuble et selon le mode de fabrication font aussi partie des activités admissibles. Les activités de dessin de patron devront être supervisées par le designer industriel qui a conçu le produit.

Activités non admissibles

Ne sont pas admissibles les activités suivantes :

Attestation d'activité de design

L’attestation d'activité de design, est un document émis par le Ministère et confirmant que la société ou société de personnes a réalisé à l'interne ou fait réaliser par un consultant des activités de design qui peuvent être admissibles par Revenu Québec dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Attestation de qualification

L'attestation de qualification est émise à une personne qui satisfait les critères de qualification dans le cadre du crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement. Que l'employeur soit un consultant (bureau de design) ou une entreprise qui l'emploie à titre de designer interne ou de patroniste dans le secteur du meuble rembourré (salarié), son détenteur doit en remettre une copie à son employeur si ce dernier lui en fait la demande. Le Ministère se réserve le droit de préciser le domaine (ex: design de meuble, de luminaire, design graphique, etc.) dans lequel la pratique du designer ou du patroniste dans le secteur du meuble rembourré est admissible au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.

Design de produits fabriqués industriellement

Le design de produits fabriqués industriellement désigne une activité de création qui découle d’une démarche systématique et documentée visant à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des produits fabriqués industriellement.

Design industriel

Le Conseil international des sociétés de design industriel en fournit la définition suivante :
« Le design industriel est une activité de création qui vise à déterminer les propriétés formelles d'objets produits industriellement. Cela comprend les caractéristiques extérieures, mais principalement les relations structurelles et fonctionnelles qui donnent à un objet une unité cohérente, tant du point de vue du fabricant que de l'utilisateur. Le design industriel englobe tous les aspects de l'environnement humain qui sont soumis à la production industrielle. »
Il s'appuie sur des concepts créatifs pour traduire les besoins des usagers et des clients en des produits pratiques et ergonomiques, qui prennent en considération les caractéristiques humaines, les besoins des usagers, la symbolique des produits, leur utilisation et leur sécurité. Le design industriel ne comprend pas l'artisanat, les designs d’intérieur, d’aménagement, d’architecture, d'architecture de paysage ou l'urbanisme. Pour mieux connaître le design industriel, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère (http://www.economie.gouv.qc.ca/design) afin de vous inscrire à une formation d'une demi-journée intitulée « Innover et se démarquer par le design industriel ».

Fabrication industrielle

Fabrication d'un bien nécessitant l'utilisation d'équipements industriels et pouvant être reproduit à plusieurs exemplaires à l'aide de ces mêmes équipements. La production unique ou en courte série d'objets d'art ou d'artisanat n'est pas considérée comme une fabrication industrielle.

Patroniste dans le secteur du meuble rembourré

Un patroniste dans le secteur du meuble rembourré qualifié désigne une personne qui, dans le cadre de son travail auprès de son employeur, possède les compétences techniques pour réaliser des activités de dessin de patron afin de concrétiser les idées du designer. Cette personne devra réussir l'audit de reconnaissance de compétences administré par un représentant autorisé par le Ministère.

Pour être admissibles, les activités de dessin de patron doivent être supervisées par un designer industriel détenteur d'une attestation de qualification.

Produits fabriqués industriellement

Pourront être considérés admissibles au crédit d’impôt les biens destinés à plusieurs usagers (utilisateurs) qui résultent d'une (ou de plusieurs) transformation(s) à l’aide :

Ces biens peuvent être assemblés pour former un produit satisfaisant des critères de performance (ex. : résistance à des températures données) et de fonctionnalité (ex. : bouchon ne pouvant être ouvert par un enfant).

Sont exclus les biens ne nécessitant pas l’intervention d'un designer industriel (ex. : impression de livres, journaux ou revues, production de logiciels ou de sites Internet, produits d’artisanat, etc.).

Revenu brut

Le revenu brut est constitué, de façon générale, du revenu provenant de l’exploitation de l’entreprise et exclut les montants reçus ou à recevoir à titre de capital. Le revenu brut de l'entreprise qui est exploitée par une société (ou société de personnes) doit être d'au moins 150 000 $ pour l'exercice financier à l'égard duquel la société (ou société de personnes) fait une demande d'attestation. Si cet exercice financier compte moins de 52 semaines, le seuil de 150 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte cet exercice financier et 52.

Société admissible

Désigne, pour une année d’imposition donnée, une société qui a un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise admissible. L'expression « société admissible » est définie à l'article 1029.8.36.4 de la Loi sur les impôts.


* Les définitions contenues dans cette annexe sont publiées à titre indicatif et ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la mesure fiscale. Le Ministère se réserve le droit de modifier le sens et la portée des définitions relatives à ses champs d'expertise.

Annexe B - Critères de qualification

Design industriel

Détenir un diplôme en design industriel de l'un des établissements d'enseignement suivants :

Diplôme universitaire

Diplôme d'études collégiales

Autres critères de qualification – Designer industriel

Les détenteurs d'un diplôme en design industriel obtenu dans une autre province du Canada doivent joindre à leur demande une copie de leur diplôme et de leur relevé de notes. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés précédemment et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

Les détenteurs d'un diplôme en design industriel obtenu dans un autre pays doivent joindre à leur demande une copie du document Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI), de leur diplôme et de leur relevé de notes accompagnée, au besoin, d'une traduction. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés précédemment et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

ou

Être membre de l'Association des designers industriels du Québec à titre de professionnel agréé, enseignant ou émérite.

ou

Posséder cinq années d'expérience reconnues par le jury du Ministère en tant que designer de produits fabriqués industriellement. L'expérience est évaluée par un comité de pairs.

Le jury recevra les documents de présentation des candidatures et se basera sur ceux-ci pour prendre sa décision.

Si vous désirez lui soumettre votre candidature, vous devez préparer une documentation en tenant compte des critères d'évaluation que privilégient les membres du jury.

Critères d'évaluation des candidats par les membres du jury en design industriel

Le jury utilisera les critères suivants pour qualifier les années de pratique ou d'expérience :

Documents de présentation du candidat au jury de design industriel

Le candidat doit :

Afin que les membres du jury puissent comprendre les différents éléments de la démarche du design, le candidat devra aussi décrire quelques projets de façon détaillée pour chacune des étapes décrites au tableau Processus détaillé de design industriel :

Les documents (esquisses, dessins techniques, etc.) devraient idéalement permettre aux membres du jury de vérifier qui en est l’auteur et la date à laquelle ils ont été produits.

Les défis et contraintes doivent être décrits ainsi que la façon dont le designer s'y est pris pour trouver les solutions retenues. Des éléments visuels sont fortement recommandés, tels que des :

Pour bien démontrer sa démarche, le designer peut se baser sur le processus détaillé de design industriel tout en gardant à l'esprit les critères d'évaluation mentionnés à la rubrique précédente.

Les membres du jury sont tenus de respecter la confidentialité des informations qui leur sont transmises.

Pour les membres du jury, veuillez joindre :

Designer graphiste

Détenir un diplôme en design graphique de l'un des établissements d'enseignement suivants L

Concepteur infographiste (Attestation d'Études Collégiales)

Graphisme (Diplôme d'études collégiales)

Design graphique (Diplôme d'études collégiales)

DEC – BAC en design graphique (Baccalauréat en arts visuels)

Baccalauréat en arts et en design – concentration design graphique (Baccalauréat en arts)

Baccalauréat en design graphique ou Baccalauréat en communication graphique (Baccalauréat en arts)

Autres critères de qualification – Designer graphiste 

Les détenteurs d'un diplôme en design graphique obtenu dans une autre province du Canada doivent joindre à leur demande une copie de leur diplôme et de leur relevé de notes. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés précédemment et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

Les détenteurs d'un diplôme en design graphique obtenu dans un autre pays doivent joindre à leur demande une copie du document Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI), de leur diplôme et de leur relevé de notes accompagnée, au besoin, d'une traduction. Ces documents pourront servir à établir une comparaison avec l'un des diplômes mentionnés précédemment et à juger de la pertinence de délivrer ou non une attestation de qualification.

Il est important de noter que pour être admissibles, les activités du designer graphiste doivent être réalisées pour un produit dont le design a été conçu par un designer industriel et supervisées par un designer industriel.

Audit de compétence d'un patroniste du secteur du meuble rembourré

Des frais de 600 $ plus les frais de déplacement seront exigés. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec le Ministère.


2017-07-13