Congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers

Guide de renseignements généraux

Direction des transferts de technologies
Secteur de la science et de l’innovation

Avril 2020

Table des matières

Congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers

Introduction

La mesure Congé fiscal pour chercheurs étrangers, mise sur pied en avril 19871, s’inscrivait dans un ensemble de mesures fiscales visant à stimuler la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE)2 au Québec pour favoriser la croissance de l’emploi et de l’économie. Elle a été reconduite deux fois. C’est à la suite du discours sur le budget du 9 mai 19963 qu’elle est devenue permanente.

En 1999, le gouvernement du Québec a mis en œuvre une stratégie fiscale intégrée pour l’économie du savoir4. L’objectif de cette stratégie était d’annoncer une série de nouvelles mesures d’appui à l’innovation. L’une de ces mesures était d’étendre le congé fiscal pour chercheurs étrangers aux experts étrangers valorisant des projets de RS DE réalisés par les entreprises québécoises. Ainsi, la mesure Congé fiscal pour experts étrangers a été mise sur pied.

Objectif

L’objectif des mesures relatives au congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers est de venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver au Québec, ou ailleurs au Canada, des personnes possédant des compétences de haut niveau requises pour réaliser leurs projets d’innovation. Ces mesures sont un levier important permettant aux entreprises québécoises de recruter les meilleurs talents, des personnes qui excellent dans leurs domaines de connaissance respectifs, pour soutenir les activités de RS-DE de l’entreprise.

Lignes directrices

Le chercheur étranger doit être spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées, ou dans un domaine connexe, et posséder un diplôme universitaire de deuxième cycle reconnu par une université québécoise dans l’un de ces domaines. Exceptionnellement, il peut être reconnu sur la base des connaissances équivalentes acquises.

L’expert étranger doit être spécialisé dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de RS-DE et détenir un diplôme reconnu par une université québécoise dans ce domaine. Il doit aussi posséder des compétences spécifiques, soit dans le domaine de la gestion ou du financement des activités d’innovation, soit dans la commercialisation à l’étranger ou le transfert de technologies, dans le but de valoriser les résultats issus de RS-DE.

Exceptionnellement, il peut être reconnu sur la base des connaissances équivalentes acquises.

Le chercheur ou l’expert étranger ayant obtenu un certificat pour chercheurs ou experts étrangers délivré par le Ministère peut se prévaloir, auprès de Revenu Québec, d’un congé fiscal à l’égard de l’impôt provincial québécois pour 60 mois au maximum. Pour les contrats d’emploi conclus après le 30 mars 20045, les taux suivants sont en vigueur :

Rôles respectifs du Ministère et de Revenu Québec

Conformément à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1), le rôle du Ministère consiste :

Conformément à la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3), seul Revenu Québec a l’autorité pour accorder, en tout ou en partie, un congé d’impôt aux détenteurs d’un certificat pour chercheurs ou experts étrangers délivré par le Ministère.

L’article 737.19 de la Loi sur les impôts définit les modalités d’application relatives au congé fiscal pour chercheurs étrangers. L’article 737.22.0.0.5 définit les modalités d’application relatives au congé fiscal pour experts étrangers.

Le certificat pour chercheurs ou experts étrangers permet au détenteur de se prévaloir du congé fiscal à l’égard de l’impôt provincial québécois, dans la mesure où les autres critères prévus à la législation fiscale sont satisfaits. Il est de la responsabilité de l’employeur et de l’employé de s’assurer que tous les critères sont respectés avant de se prévaloir du congé fiscal.

Critères d’admissibilité au congé fiscal – Résumé6

Chaque demande est évaluée individuellement et à partir des éléments décrits.

Assurez‑vous que la demande est complète et précise.

Critères communs – Chercheurs et experts étrangers

Le candidat au congé fiscal pour chercheurs étrangers et experts étrangers doit entrer en fonction à titre d’employé auprès d’un employeur admissible en vertu d’un contrat d’emploi conclu avec cet employeur.

Employeur admissible

Un employeur admissible est une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue ou fait effectuer, pour son compte au Québec, des activités de RS-DE. L’employeur admissible n’est pas :

Le candidat ne réside pas au Canada avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction (RLRQ, chapitre I-3, art. 737.19 [chercheur] et 737.22.0.0.6 [expert]). Le statut de non-résident au Canada, au sens fiscal, signifie que la mesure s’adresse aux chercheurs et aux experts étrangers qui ne résident pas au Canada, et ce, quelle que soit leur citoyenneté.

Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le statut du candidat est conforme au critère relatif à la résidence fiscale du candidat. Afin d’éviter tout malentendu, il est fortement recommandé de s’assurer du respect de ce critère avant d’appliquer le congé fiscal7.

Le candidat travaille exclusivement ou presque exclusivement pour l’employeur admissible (RLRQ, chapitre I-3, art. 737.19 [chercheur] et 737.22.0.0.5 [expert]). Aux fins d’application de ce critère, le Ministère considère que le candidat doit consacrer 90 % ou plus de son temps pour l’employeur admissible.

Critères spécifiques

Chercheur étranger

Expert étranger

Critères pour l’attribution du certificat pour chercheurs ou experts étrangers

Chercheur Étranger

Tel que requis par l’article 4.4 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P‑5.1), le chercheur doit :

Exceptionnellement, le Ministère peut considérer un candidat n’ayant pas de diplôme de deuxième cycle. Pour pallier l’absence d’un diplôme de deuxième cycle, le candidat doit démontrer qu’il a acquis des connaissances par la pratique et qu’il a à son actif des contributions de recherche qui ont entraîné des avancées significatives de la technologie. Dans ce cas, son employeur doit :

Expert Étranger

Tel que requis par l’article 5.4 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P‑5.1), l’employeur doit faire la démonstration de l’adéquation entre les qualifications de l’expert étranger et les fonctions de RS‑DE requises par l’entreprise, notamment par l’adéquation entre les compétences, la fonction occupée et les tâches du candidat et les activités de RS-DE de l’employeur. De plus, le candidat doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle reconnu au Québec dans un domaine approprié (gestion, finances, marketing, sciences pures ou appliquées, etc.) ou présenter une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, document délivré par le MIDI qui établit que son diplôme correspond à un diplôme universitaire de premier cycle reconnu au Québec.

Alternativement, un expert possédant des connaissances équivalentes doit démontrer que son expérience est directement liée à la gestion du financement ou de la commercialisation d’innovations technologiques, de produits ou de procédés résultant de travaux de recherche (voir le tableau 1 ci-dessous). L’expérience relative à la gestion des activités courantes d’une entreprise ne constitue pas une expérience reliée à des activités de valorisation au sens de la mesure fiscale.

Le niveau de spécialisation requis pour qualifier un candidat au titre d’expert est très élevé. Le candidat doit :

Tableau 1 : Description des domaines de spécialisation

Gestion des activités d’innovation

L’entreprise dont les activités de RS‑DE représentent une proportion importante de son développement fera appel à un gestionnaire des activités d’innovation. Celui-ci doit coordonner la gestion des activités d’innovation et voir à leur réalisation. Ses principales activités dans le processus d’innovation sont les suivantes :

Financement des activités d’innovation

L’expert spécialisé dans le financement des activités d’innovation est en mesure de faire appel à toutes les sources de financement existantes. Il est capable de développer des alliances stratégiques qui permettront de commercialiser les résultats de la recherche.

Commercialisation à l’étranger

L’expert spécialisé dans la commercialisation à l’étranger possède une connaissance pointue des marchés technologiques. Il a la capacité d’établir les plans et les stratégies nécessaires pour le financement des activités de développement des technologies ainsi que des activités de commercialisation.

Transfert de technologies

Le transfert de technologies constitue une option de commercialisation, notamment lorsque l’entreprise choisit :

L’expert spécialisé dans le domaine du transfert de technologies possède toutes les compétences requises pour déceler les meilleures occasions qui s’offrent à l’entreprise souhaitant commercialiser les résultats issus d’un projet de recherche.

Délai pour demander un certificat pour chercheurs ou experts étrangers

Pour que le détenteur d’un certificat puisse bénéficier du congé fiscal pour une année d’imposition donnée, l’employeur doit soumettre une demande de certificat pour chercheurs ou experts étrangers au Ministère avant le 1er mars de l’année civile qui suit l’année d’imposition donnée.

Lorsque la demande n’est pas présentée dans les délais, le certificat s’applique à l’égard de l’année d’imposition dans laquelle la demande est soumise et des années résiduelles subséquentes, le cas échéant. Par conséquent, le détenteur du certificat ne bénéficie pas de la pleine période de 60 mois consécutifs du congé fiscal.

L’employeur doit s’assurer que tous les critères d’admissibilité sont respectés pendant toute la période du congé.

Documents requis pour l’analyse d’une demande

La demande de certificat pour chercheurs ou experts étrangers doit être acheminée au Ministère par l’employeur, qui est tenu de fournir les documents suivants :

Si le candidat ne détient pas de diplôme reconnu au Québec, il doit fournir les documents suivants :

Après la délivrance du certificat pour chercheurs ou experts étrangers

Le Ministère transmet le certificat pour chercheurs ou experts étrangers à l’employeur, qui conserve l’original et remet une copie à l’employé pour sa déclaration de revenus. Par ailleurs, une fois que l’employeur a obtenu le certificat pour chercheurs ou experts étrangers et s’est assuré que tous les critères sont respectés, il peut cesser de prélever l’impôt provincial québécois à la source.

Suivi annuel et demande de renouvellement annuel relatifs au certificat pour chercheurs ou experts étrangers

Au cours de chacune des années suivant la délivrance du certificat pour chercheurs ou experts étrangers permettant de se prévaloir du congé fiscal afférent, d’une durée maximale de 60 mois, l’employeur doit soumettre au Ministère le formulaire de demande de renouvellement annuel dûment rempli et signé par le représentant autorisé de l’employeur.

Ainsi, le Ministère sera en mesure de vérifier si l’adéquation entre la nature des activités de RS-DE menées par l’employeur et celle des activités conduites par le chercheur ou l’expert étranger est maintenue. Par ailleurs, l’employeur doit aviser en tout temps le Ministère si le chercheur ou l’expert étranger quitte l’entreprise au cours de la période (de 60 mois au maximum) du congé fiscal.

À défaut de recevoir le formulaire dûment rempli et signé dans les 30 jours suivant l’avis de renouvellement annuel, le Ministère se réserve le droit de révoquer le certificat pour chercheurs ou experts étrangers initialement délivré au nom du chercheur ou de l’expert.

Le formulaire de demande de renouvellement annuel de certificat pour chercheurs ou experts étrangers est accessible sur les pages Web du Ministère consacrées aux mesures relatives au congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers. Le formulaire peut être transmis électroniquement à l’adresse suivante : conges.fiscaux@economie.gouv.qc.ca.

Renseignements supplémentaires

Pour toute question ou demande relative à l’application du congé fiscal ou à l’interprétation de la législation fiscale, veuillez contacter le bureau de Revenu Québec de votre région.

Pour toute question ou demande liée à la notion de RS-DE, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Pour toute question ou demande concernant la délivrance du certificat pour chercheurs ou experts étrangers ou les critères s’appliquant aux mesures relatives au congé fiscal afférent, veuillez contacter le Ministère :

Direction des transferts de technologies
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
380, rue Saint-Antoine Ouest, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3X7

Téléphone : 514 873-1767, poste 3956
Sans frais : 1 877 511-5889
Courriel : conges.fiscaux@economie.gouv.qc.ca

Notes

Note 1. Source : MINISTÈRE DES FINANCES, Budget 1987-1988 – Discours sur le budget et Renseignements supplémentaires, 30 avril 1987, annexe A, p. 6-7,
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/archives/fr/documents/1987-88_fine.pdf (Consulté le 19 mars 2019).

Note 2. Selon la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3), l’expression recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE) désigne « une recherche systématique d’ordre technique ou scientifique au moyen :

Les activités pouvant être englobées dans le terme RS-DE comprennent les travaux relatifs à l’ingénierie, au design, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique. Consultez L’aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (consulté le 19 mars 2019).

Note 3. Source : MINISTÈRE DES FINANCES, Budget 1996-1997 – Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, 9 mai 1996, annexe A, p. 39-40 (consulté le 19 mars 2019).

Note 4. Source : MINISTÈRE DES FINANCES, Une stratégie fiscale intégrée pour l’économie du savoir, 1999, p. 66-68, (Consulté le 19 mars 2019).

Note 5. Source : REVENU QUÉBEC, Employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans (Consulté le 19 novembre 2019).

Note 6. Cette compétence relève de Revenu Québec.

Note 7. Pour qu’un résident du Québec soit considéré comme un non-résident, son séjour hors du Canada doit être caractérisé par une certaine permanence. Pour plus d’information ou pour avoir un avis de l’Agence du revenu du Canada quant au statut de résidence, visitez la page Web (consultée le 10 janvier 2019).

Vous pouvez également consulter le site Web de Revenu Québec (consulté le 19 mars 2019).