Appel de projets - Les projets stratégiques mobilisateurs

Guide de présentation des demandes

1. Préambule

1.1 Contexte de l'appel de projets

Le gouvernement du Québec constate l'intérêt d'entreprises et d'organismes issus de domaines variés pour l'établissement de partenariats d'investissement afin d'accroître leur potentiel de croissance, notamment par l'innovation.

Pour favoriser la réalisation de projets stratégiques mobilisateurs qui sont prioritaires pour le Québec, le Plan économique du Québec de mars 2018 prévoit 60 M$ sur deux ans afin de lancer un appel de projets.

C'est dans ce contexte que le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation (MESI) propose un soutien à la création de projets stratégiques mobilisateurs. Par cette mesure, le MESI appuiera des regroupements d'entreprises dans la réalisation d'investissements porteurs et vecteurs d'innovation. Cette occasion permettra d'accélérer la croissance économique dans les industries innovantes.

Les regroupements d'entreprises québécoises de tous les domaines pourront participer à un appel de projets qui permettra de désigner les candidatures les plus porteuses. La nouvelle mesure valorisera les projets conçus en collaboration avec l'industrie et qui mobilisent des acteurs économiques privés, publics et institutionnels.

1.2 Guide d'appel de projets

Le présent guide vise à préparer les organismes pour la rédaction du formulaire de proposition de projet, disponible sur le site Web du MESI.

1.3 Durée de l'appel de projets 

La date limite de dépôt des propositions pour le présent appel de projets est fixée au 1er juin 2018. Toute somme non engagée pourra faire l'objet d'un prochain appel de projets, le cas échéant.

2. Informations générales

2.1 Le Ministère

Le MESI a pour mission de soutenir la croissance des entreprises, l'entrepreneuriat, la science, l'innovation ainsi que l'exportation et l'investissement. Il coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie numérique. Il conseille également le gouvernement en vue de favoriser le développement économique de toutes les régions du Québec, et ce, dans une perspective de création d'emplois, de prospérité économique et de développement durable.

2.2 La mesure

La mesure vise à accorder un soutien financier à la réalisation de projets stratégiques mobilisateurs prioritaires pour le Québec. Tous les projets admissibles doivent réaliser principalement leurs investissements au Québec.

L'appel de projets stratégiques mobilisateurs prévoit une enveloppe particulière de 60 M$ sur les années financières 2018-2019 et 2019-2020. L'aide financière prendra la forme d'une contribution non remboursable d'un maximum de 25 % des dépenses admissibles ou d'un prêt à redevances d'un maximum de 50 % des dépenses admissibles. Une combinaison des deux formes de contribution est aussi possible.

Les objectifs sont les suivants :

3. Vérification de l'admissibilité

L'organisme désirant déposer un projet doit préalablement vérifier l'admissibilité de celui‑ci. Ci‑après, l'organisme est appelé « entité financée ».

3.1 Admissibilité des organismes

Sont admissibles à titre d'entités financées aptes à déposer et à administrer un projet stratégique mobilisateur les structures nouvelles et existantes telles :

3.2 Admissibilité des projets stratégiques mobilisateurs

Pour être admissible, un projet stratégique mobilisateur doit répondre aux critères suivants :

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

3.2.1 Paramètres financiers

3.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses d'administration et de fonctionnement (section 3.3.1) et les dépenses de projet (section 3.3.2).

3.3.1 Dépenses d'administration et de fonctionnement

Les dépenses d'administration et de fonctionnement correspondent aux coûts liés aux activités courantes des entités visant à respecter les modalités de l'accord de contribution et le mandat de l'organisation. Les dépenses sont notamment relatives aux éléments suivants :

Pour le MESI, une somme pouvant atteindre jusqu'à 75 % des coûts d'administration et de fonctionnement admissibles peut être versée à l'entité, pour autant que l'industrie satisfasse quand même aux exigences de financement privé du présent appel de projets de façon globale. Le reste des coûts d'administration et de fonctionnement admissibles (minimum de 25 %) peuvent être pris en charge par l'industrie, d'autres ordres de gouvernement ou des organismes à but non lucratif.

Les dépenses d'administration et de fonctionnement admissibles ne doivent pas excéder 15 % de la contribution totale du projet stratégique mobilisateur. L’importance relative des dépenses d’administration et de fonctionnement sera prise en compte lors de l’évaluation des projets.

3.3.2 Dépenses de projet

Les dépenses de projet admissibles sont liées aux activités qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie des projets stratégiques mobilisateurs, assujettis au contrat à venir entre le MESI et les organismes sélectionnés. Ces dépenses peuvent inclure :

Les dépenses en capital engagées par l'entité pour des projets de recherche, développement et démonstration (R-D et D) ou de commercialisation, telles que des dépenses en capital pour un équipement essentiel à la réussite d'un projet de recherche, seront jugées admissibles si elles sont clairement liées aux objectifs de l'accord de contribution. Ces dépenses en capital seront admissibles si elles ne sont pas autrement accessibles sous forme de ressources communes aux participants (par ex., la location ou le recouvrement de coûts dans une organisation de recherche ou un autre établissement, dans les installations des participants du projet stratégique mobilisateur ou des membres du projet).

Les dépenses en capital supérieures à 1 M$ doivent être autorisées par le MESI avant l'achat, afin d'assurer l'admissibilité au financement.

Étant donné la durée limitée du programme, il est attendu que les besoins en capital soient de façon générale connus au moment de la présentation des demandes et qu'ils soient présentés au MESI lors de la négociation de l'accord de contribution. Les négociations devront comprendre un plan, que le MESI devra juger acceptable, pour la durée du cycle de vie et la disposition du bien visé après l'expiration de l'accord de contribution.

3.4 Dépenses non admissibles

Les dépenses engagées dans le cadre du projet stratégique mobilisateur ne seront pas toutes pour des activités qui répondent aux objectifs de programme énoncés à la section 1.1. Ces dépenses ne sont pas admissibles à un financement dans le contexte d'un projet stratégique mobilisateur et sont liées aux éléments suivants :

4. Conditions générales de participation

4.1 Rôles et responsabilités des entités financées

Il est attendu que les entités financées dans le cadre du présent appel de projets s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants :

Les entités financées doivent établir une structure d'adhésion. Cette structure devrait être conçue afin de garantir que les entreprises de toutes tailles ont accès à l'adhésion.

Les ententes d'adhésion et les listes d'adhésions annuelles seront partagées avec le MESI.

Les membres (entreprises, OBNL, coopératives, institutions de recherche) ne seront remboursés que pour les coûts admissibles qui sont jugés raisonnables et directement liés aux activités admissibles. La détermination des activités et des dépenses admissibles repose sur la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et sera décrite plus précisément dans l'accord de contribution.

4.2 Mécanisme de révision des modalités lorsque l'appel de projets est en cours

Si des modifications à ce document devaient être réalisées en cours d'appel de projets – par exemple, un report de la date limite de dépôt –, un guide amendé serait déposé sur le site Web du MESI. Les organismes ayant déjà déposé leur projet seront contactés individuellement dans les deux jours ouvrables.

5. Dépôt d'une demande

5.1 Consignes pour le dépôt

L'organisme devra soumettre le formulaire de candidature dûment rempli et signé ainsi que tous les documents inscrits à la section 5.2 au plus tard le 1er juin 2018, à 23 h 59. Les documents doivent être transmis en format PDF à l'adresse suivante : psm@economie.gouv.qc.ca.

Les documents peuvent aussi être transmis par la poste à l'adresse suivante. L'envoi postal doit inclure les documents en version PDF sur clé USB. La date indiquée par le sceau de la poste sera considérée comme la date de soumission.

Madame Lucie Simard
Direction générale du développement des industries
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec)  G1R 4Y4

5.2 Documents obligatoires

Afin de permettre l'étude du dossier, la demande doit être complète et répondre aux exigences du formulaire de proposition. Voici la liste des documents exigés :

5.3 Coordonnées

Toute demande d'information complémentaire doit être envoyée à : psm@economie.gouv.qc.ca.

5.4 Accusé de réception

Le MESI s'engage à transmettre un accusé de réception électronique dans un délai de deux jours ouvrables à la suite du dépôt de la demande.

6. Évaluation et analyse

6.1 Critères d'évaluation

Les projets stratégiques mobilisateurs répondant aux conditions d'admissibilité seront évalués selon les critères se trouvant à l'annexe II. Une description détaillée de ces conditions est aussi présentée aux sections 2, 3, 4 et 5 du formulaire de proposition.

6.2 Comité d'admissibilité

L'admissibilité des dossiers sera déterminée par un comité composé de représentants du MESI. Les décisions de ce comité seront finales et sans appel.

Les organismes seront informés par écrit de l'admissibilité de leur dossier dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de clôture de l'appel de projets.

6.3 Comité de sélection

Le comité de sélection sera composé de trois employés du MESI ainsi que d'un professionnel du gouvernement du Québec employé dans un autre ministère ou organisme. Les décisions de ce comité seront finales et sans appel.

La réunion du comité de sélection se tiendra dans les 10 à 20 jours ouvrables suivant la date limite de dépôt de projets.

6.4 Décision

Le MESI s'engage à transmettre la décision à l'organisme dans un délai maximal de 10 à 15 jours ouvrables suivant l'approbation des projets retenus par le comité de sélection.

6.5 Engagements de l'organisme

Un organisme sélectionné s'engage dans un processus de discussion afin de négocier une convention d'aide avec le MESI. En respectant la convention signée, l'organisme sera tenu à des normes concernant la reddition de comptes au représentant du MESI.

Tout manquement aux règles établies dans la convention pourrait mener à des pénalités financières, à l'annulation d'un versement de fonds ou à un remboursement de sommes versées, selon la gravité du manquement. La ministre se réserve le droit d'accorder les fonds selon les modalités de la convention signée entre les parties.

7. Publication des résultats

Le MESI publie sur son site Web la liste des organismes ayant obtenu une aide financière dans le cadre de l'appel de projets.

8. Confidentialité et éthique

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels et confidentiels s'effectueront dans le cadre de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée par « Loi sur l'accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins d'évaluation et de validation des candidatures à l'occasion du présent appel de projets, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés uniquement par les personnes engagées dans le processus de sélection et de validation des candidatures. Certains renseignements personnels ou confidentiels peuvent être communiqués au comité de sélection pour le traitement de la candidature d'une entreprise suivant le consentement prévu au formulaire.

Une fois les candidatures retenues, lorsqu'un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement demeure confidentiel. Il sera utilisé par le MESI et le comité de sélection dans le cadre du programme, de son suivi ou de l'évaluation des projets.

Une entente sera signée par les membres du comité de sélection relativement à l'utilisation des renseignements personnels et à la protection de leur confidentialité.

La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes tiers externes au MESI s'effectuera suivant le consentement exprès de l'entreprise ou conformément à la Loi sur l'accès.

Par ailleurs, le personnel du MESI doit se conformer au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) pour préserver et renforcer la confiance des citoyens dans l'intégrité et l'impartialité de la fonction publique ainsi que pour maintenir un haut niveau de qualité des services qui leur sont rendus.

Annexe I – Projets d'investissement admissibles

Sont admissibles les projets d'investissement visant l'un des domaines suivants :

ANNEXE II – Critères d'évaluation

Les dossiers admissibles seront évalués selon les critères suivants. Pour chaque projet, seront pris en compte :

La qualité et la pertinence du projet stratégique mobilisateur (50 %)

À cet égard, les partenariats qui incluront plusieurs entreprises de petite taille (moins de 100 employés) et de taille moyenne (de 100 à 249 employés) seront mieux notés.

La gouvernance des projets (30 %)

Ce critère concerne les moyens proposés par l'organisme pour assurer une saine gestion des projets. Il concerne les mécanismes de contrôle des activités et l'expérience de l'organisme dans l'administration de projets de cette ampleur.

Les critères suivants seront pris en compte pour l'évaluation de la gouvernance de chaque projet :

La démonstration d'un modèle de gouvernance solide qui tient compte du leadership du secteur privé et qui prend en considération la diversité des organisations participantes :

Les partenariats financiers (20 %)

Ce ratio ainsi que la méthodologie de calcul devront être explicités dans la proposition. Les données utilisées doivent être basées sur des engagements des entreprises.