Programme premier brevet - Guide pour la rédaction de l'offre de services en matière de propriété intellectuelle (PI)

Ce guide est destiné au spécialiste, à la firme ou au regroupement retenu par l'entreprise requérante pour la présentation d'une demande d'aide financière dans le cadre du programme Premier brevet. Il expose la structure exigée pour la rédaction de l'offre de services, ainsi que les activités et les dépenses admissibles pour ce programme.

Une fois rédigée, l'offre de services en matière de PI doit être remise à l'entreprise requérante, qui la transmet, avec le formulaire de demande d'aide financière dûment rempli, au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, qui procédera à son évaluation.

Structure de l'offre de services

L'offre de services du spécialiste, de la firme ou du regroupement retenu par l'entreprise requérante pour la présentation d'une demande d'aide financière dans le cadre du programme Premier brevet doit obligatoirement comporter les sections suivantes :

L'offre de services du spécialiste, de la firme ou du regroupement retenu par l'entreprise requérante pour la présentation d'une demande d'aide financière dans le cadre du programme Premier brevet doit comporter les sections suivantes :

Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles :

Les activités suivantes sont admissibles :

Les types de PI couverts sont le brevet, le dessin industriel et la topographie de circuit intégré. Les activités menant à l'enregistrement de droits d'auteur ou de marques de commerce ne sont pas admissibles.

Les produits ou services visés par la démarche de protection de la PI doivent avoir nécessité des efforts de recherche et développement, réalisés en tout ou en grande partie par l'entreprise requérante entre la date de sa constitution et la date de dépôt de la demande d'aide financière.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

Les coûts de maintien de la PI ne sont pas admissibles.

Toute dépense donnant droit au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique du gouvernement du Québec ou à toute autre mesure fiscale est non admissible.

Les dépenses effectuées ou engagées avant la date de dépôt de la demande d'aide financière ne sont pas admissibles.

Pour plus d'information

Page Web : www.economie.gouv.qc.ca/premier-brevet
Courriel : premier.brevet@economie.gouv.qc.ca